Non collectif

Service assainissement non collectif (SPANC)

Le Paradis – 16430 BALZAC
Tél. 05 45 69 89 78

        Thomas BLANQUEFORT                     Hervé BOUYSSOU

Les propriétaires d’habitations non desservies par le réseau collectif doivent installer une installation d’assainissement non collectif. Ces dispositifs efficaces permettent de traiter sur son terrain les eaux usées produites dans l’habitation.L’épuration des effluents est assurée par les bactéries naturellement présentes dans le sol. C’est pourquoi, il est important que l’installation soit bien conçue, adaptée aux caractéristiques du terrain et entretenue régulièrement.Sur les 5000 foyers du territoire de la CdC Braconne et Charente, environ 3500 foyers sont concernés par l’assainissement non collectif.

Le service

Depuis le 1er juin 1999, le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Braconne et Charente assure le contrôle de tout système d’assainissement effectuant « la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées » des habitations non reliées à un réseau public de collecte des eaux usées.

Les missions du service visent à préserver l’environnement et la salubrité publique.

  • Conseiller et informer les usagers (réglementation, technique, entretien et fonctionnement des installations…)
    • Le contrôle de conception et d’implantation permet de vérifier l’adaptation de la filière choisie aux contraintes environnementales et aux caractéristiques du terrain et du projet.
    • Le contrôle de bonne exécution des ouvrages permet de vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires et d’établir un certificat de conformité.
  • Réaliser le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations.

Ce contrôle est réalisé :

  • tous les 5 ans pour toutes les installations qui ne présentent pas de dysfonctionnement majeur,
  • lors des ventes immobilières à la demande du notaire, du vendeur ou de l’acquéreur. « Demande de diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente ».
    Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation lors d’une transaction immobilière.

    • Si un contrôle a déjà eu lieu,  le vendeur fourni le document établi à l’issu du contrôle à son notaire. Ce document doit être daté de moins de trois ans au moment de la vente.
    • Si aucun contrôle n’a eu lieu, ou si le document date de plus de trois ans,  le vendeur contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Le service disposant d’un budget annexe qui doit obligatoirement s’équilibrer en recettes et en dépenses, une redevance a été mise en place pour les contrôles réglementaires. Ainsi, la visite est financée par l’usager qui bénéficie du service.

Les contrôles sont soumis à une redevance de 60 euros pour un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien et de 200 euros pour le contrôle de conception et d’implantation et de bonne exécution des ouvrages. Le montant des redevances est voté annuellement par délibération du conseil communautaire.

Les réhabilitations faisant l’objet d’une demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ne sont pas soumises à la redevance pour le contrôle de conception et d’implantation et de bonne exécution des ouvrages.

Le règlement du service assainissement définit les obligations mutuelles entre le SPANC et les usagers qui sont propriétaires d’immeubles équipées d’un dispositif d’assainissement.

Les démarches

Pour un projet de création ou de réhabilitation de mon dispositif d’assainissement individuel

Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, il faut désormais joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de votre projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation étant délivré par le SPANC,vous devez donc nous contacter AVANT de déposer votre dossier de permis de construire en mairie.

Demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif à transmettre au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour obtenir l’attestation de conformité.

Pour la vente de mon habitation

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation lors d’une transaction immobilière.

  • Si un contrôle a déjà eu lieu,  le vendeur fourni le document établi à l’issu du contrôle à son notaire. Ce document doit être daté de moins de trois ans au moment de la vente.

  • Si aucun contrôle n’a eu lieu, ou si le document date de plus de trois ans,  le vendeur contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Les aides financières

L’installation d’un dispositif d’assainissement dans le cadre d’une maison neuve ou d’une réhabilitation reste entièrement à la charge du propriétaire. Toutefois, certains organismes peuvent apporter une aide au financement des travaux sous certaines conditions :

Système

Principe de fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif
Avant de retrouver le milieu naturel, les eaux usées domestiques doivent passer plusieurs étapes : la collecte, le prétraitement et le traitement.
La collecte consiste à acheminer les eaux usées domestiques produites dans l’habitation jusqu’au système d’assainissement.
Le prétraitement permet de retenir les matières solides et les graisses. En règle général il est effectué par une fosse toutes eaux qui recoit l’ensemble des eaux usées de l’habitation.
Un préfiltre peut être incorporé à la fosse ou situé en aval. Son rôle est d’éviter les départs de boues vers le système de traitement.
Un bac dégraisseur peut également être installé en amont de la fosse toutes eaux si celle ci est éloignée de l’habitation ou en cas d’important rejet de graisses.
Remarque: Les installations plus anciennes, sont généralement équipées d’une fosse septique pour les eaux vannes et d’un bac dégraisseur pour les eaux ménagères.
A la sortie du prétraitement, les effluents doivent encore être dépollués : c’est le traitement. L’épuration s’effectue directement par le sol en place ou par un sol reconstitué. Les eaux traitées sont ensuite dispersées dans le sol si possible ou évacuées vers un exutoire (fossé, cours d’eau, réseau d’eaux pluviales…). Le choix du système de traitement dépend des caractéristiques du terrain (nature du sol, présence d’une nappe, pente du terrain…)
De plus, pour son bon fonctionnement, chaque installation doit disposer de ventilations efficaces.
  • La ventilation primaire permet une entrée d’air à partir de la canalisation de chute des eaux usées.
  • Les gaz de fermentation produits dans le système de prétraitement doivent être évacués par une sortie d’air. La ventilation secondaire prise en sortie des ouvrages de prétraitement doit être remontée de 40 cm au dessus du faîtage et munie d’un extracteur adapté (statique ou éolien)
Mise en oeuvre d’une installation d’assainissement non collectif
Afin d’assurer la pérennité de votre installation, certaines règles de mise en œuvre doivent être respectées, notamment le respect du DTU 64.1 – mars 2007 et les prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 7 septembre 2009.
Implantation de la filière :
  • Le dispositif d’assainissement doit être situé hors des zones destinées à la circulation et au stationnement de tout véhicule.
  • La surface du dispositif ne peut pas être cultivée, ni arborée et ne peut servir de lieu de stockage. Elle doit rester entièrement libre et peut uniquement être engazonnée (tout revêtement bitumé ou bétonné est interdit).

Rappel des distances minimales conseillées à respecter :

  • 35 m par rapport à un puits, source ou captage destinés à l’alimentation humaine,
  • 3 m par rapport à tout arbre et à toute clôture de voisinage,
  • 5 m par rapport à l’habitation.
  • La fosse toutes eaux doit être placée à l’extérieur et le plus près  possible de l’habitation.
Mise en œuvre :
  • Le terrassement est interdit lorsque le sol est détrempé. Les fouilles ne doivent pas rester à ciel ouvert par temps de pluie et sont remblayées au plus tôt.
  • L’exécution des travaux ne doit pas entraîner le compactage des terrains réservés à l’infiltration.
  • Les tampons de visite (fosses toutes eaux et regards) doivent être obligatoirement placés au niveau du sol fini pour faciliter l’accès et permettre l’entretien et les contrôles.
  • Le remblaiement doit tenir compte des tassements du sol afin d’éviter tout affaissement ultérieur.
  • La fosse toutes eaux est positionnée de façon horizontale sur le lit de pose. Le remblayage latéral de la fosse est effectué symétriquement en couches successives de sable. Il est nécessaire de procéder au remplissage en eau de la fosse.
Matériaux à utiliser :
  • Le géotextile et la géogrille ont pour fonction d’éviter le mélange des couches superposées de matériaux ayant des granulométries différents (terre végétale, sable, gravier…) Les caractéristiques nécessaires (résistance à la traction, perméabilité…) sont décrites dans le DTU 64.1
  • Un film imperméable est parfois utilisé en fond de fouille ou sur les parois afin d’éviter des infiltrations et protéger l’environnement ou les bâtiments.
  • Le sable et le gravier doivent être lavés pour éviter les fines et devront être stable à l’eau. Le calcaire est interdit.
  • Les canalisations d’épandage sont des tuyaux rigides de diamètre 100 mm régulièrement fendu ou perforé. Les drains agricoles et routiers sont interdits.
  • Les canalisations de collecte et de raccordement sont des tuyaux rigides de diamètre 100 mm
  • Les boîtes de branchement (regards), de répartition, de bouclage et de collecte disposent de tampons amovibles accessibles.
Utilisation et entretien du dispositif
Au quotidien, l’utilisation normale et non excessive de produits ménagers (eau de javel, détergents….) ne perturbe pas le fonctionnement de la fosse. Il est par contre interdit de déverser des produits tels que le white-spirit, la peinture….Le rejet d’huile de friture est à éviter. Elle risquerait de se figer sur les parois en refroidissant et de colmater les tuyaux. Enfin, les matières plastiques, médicaments, protections périodiques… ne doivent pas être introduits dans la fosse.
Pour garantir sa pérennité et son bon fonctionnement, votre installation doit également être entretenue régulièrement.
Une vidange de la fosse toutes eaux ou de la fosse septique doit être réalisée par un professionnel agréé en moyenne tous les 4 ans. Cette opération est indispensable pour éviter un colmatage prématuré du système de traitement par le passage de boues et de flottants.
Après pompage, une petite partie des boues est maintenue dans la fosse, puis elle est remise en eau claire afin de permettre un redémarrage rapide de l’activité biologique.
Le vidangeur est tenu de vous remettre un justificatif mentionnant notamment le volume prélevé et le lieu de traitement des boues. Ce document vous sera demandé lors du passage du service assainissement.
Le préfiltre, lorsqu’il existe, peut être intégré à la fosse toutes eaux ou se situer à sa sortie. Il permet de retenir les départs de boues vers le système de traitement, c’est pourquoi, il doit être nettoyé 1 à 2 fois par an.
Un simple jet d’eau sur le matériau filtrant et hors de la fosse suffit à nettoyer votre préfiltre. L’opération ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel, toutefois lors de l’entretien, il est nécessaire d’éviter le relargage des flottants vers le système de traitement.
Le bac dégraisseur, se situe généralement prés de l’habitation, avant la fosse toutes eaux ou en parallèle d’une fosse septique. Il demande un entretien très régulier.
Il est conseillé de réaliser une vidange complète une fois par an par une entreprise agréée, et un nettoyage de la croûte en surface 3 à 4 fois par an.
Quelques vérifications simples au niveau du système de traitement :
  • Les effluents doivent s’écouler normalement jusqu’au regard de répartition.
  • Le regard dispose d’une garde d’eau qui ne dépasse pas la hauteur du drainage. Dans le cas contraire, votre système est en charge.

Contexte juridique

La réglementation :
Les règles ont changé depuis le 1er juillet 2012…

Afin de prendre en compte les modifications apportées par le Grenelle de l’environnement, la réglementation en matière d’assainissement non collectif évolue.

Ce texte réaffirme la technique d’épuration par le sol en place en maintenant l’ensemble des filières classiques et laisse la possibilité de développer de nouvelles techniques qui paraitront au journal officiel après agrément. Il précise qu’une étude de filière doit être réalisée pour toute filière drainée. Ce texte permet également, par dérogation, d’installer des toilettes sèches et impose aux fabricants de remettre un guide d’utilisation. Chaque nouveau projet, devra être pris en compte par le service dès la conception et contrôlé avant le remblayage afin d’obtenir une attestation de conformité.

De plus, le calcul du dimensionnement évolue: le nombre d’Equivalent-Habitants (EH) correspond au nombre de pièces principales de l’habitation.

Les principales évolutions réglementaires vont permettre de faciliter et d’harmoniser la mission des Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur le territoire français et de prioriser l’action des collectivités sur les installations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental. On retrouve également l’interdiction d’implanter un dispositif d’assainissement à moins de 35 mètres d’un captage d’eau déclaré et utilisé pour la consommation humaine.

L’arrêté fixe les délais de réalisation des travaux en cas de non conformité. Ces délais peuvent être modulées en fonction des risques environnementaux et sanitaires constatés par le technicien du service.

Les installations non conformes seront toujours non conformes; seuls les délais d’obligation de réalisation de travaux changent. (1 an maximum en cas de vente et 4 ans maximum si risques avérés ou danger pour la santé)

Délais de réalisation des travaux

Problèmes constatés Zone sans enjeu Zone à enjeu sanitaire ou environnemental
Absence d’installation Non respect du code de la santé publique
> Mise en demeure pour la réalisation des travaux de mise en conformité dans les meilleurs délais*
Défaut de sécurité sanitaire ou de structure ou fermeture Non conforme : danger pour la santé
> Travaux pour supprimer les dangers sous 4 ans maximum, ou 1 an en cas de vente
Installation incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs Non conforme
> Travaux de mise en conformité sous 1 an en cas de vente
Non conforme
> Travaux dans un délai de 4 ans ou 1 an en cas de vente
Défaut d’entretien et d’usure > Recommandations

*Par délibération du 18 novembre 2014, en cas d’absence d’installation, les travaux sont à réaliser dans un délais de 6 mois.
Si les délais de réhabilitation listés ci-dessus ne sont pas respectés, le SPANC peut transmettre le dossier à la mairie concernée.En vertu de son pouvoir de police, le maire peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire, aux travaux nécessaires pour une mise en conformité (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

L’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

« Les propriétaires d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif doivent entretenir régulièrement leur installation et faire réaliser la vidange par une personne agréée. » art. L1331-1-1 du code de la santé publique.

L’arrêté liste le contenu du dossier de demande d’agrément et le déroulement de la procédure. Cet agrément validé par le préfet est valable 10 ans. Il est renouvelable à la demande du bénéficiaire, mais peut aussi être suspendu ou retiré si certaines obligations ne sont pas respectées.

Ce texte vise à assurer une bonne traçabilité et une bonne gestion des matières de vidange. Dans ce but, les personnes agréées ont l’obligation d’établir un bordereau de suivi et doivent dresser un bilan annuel de l’activité vidange.

Le vidangeur devient responsable de l’élimination des matières de vidange dés lors qu’il les a extraites d’un dispositif d’assainissement non collectif.