Loi NOTRE

Une nouvelle communauté d’agglomération naîtra le 1er janvier 2017, réunissant 4 collectivités : le Grand Angoulême, Charente Boëme Charraud, la Vallée de l’Echelle et la CdC Braconne & Charente.

Cette fusion, rassemblant ainsi 38 communes, entraînera la création d’un territoire de 141 000 habitants. Dans le contexte de la région élargie, une extension du périmètre de l’agglomération d’Angoulême permettrait à cette structure de peser dans le paysage régional. Carte

Ces 4 communautés de communes sont d’ores et déjà réunies dans le cadre du syndicat mixte de l’Angoumois, porteur du SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Les élus, habitués à travailler ensemble, ont entamé une réflexion depuis plusieurs mois pour envisager un avenir commun, avec un travail sur les compétences, la fiscalité et la gouvernance. Un séminaire a ainsi été organisé le 16 janvier afin de définir une vingtaine de groupes de travail sur les compétences de la nouvelle agglomération.

La loi NOTRe, pour une redéfinition des intercommunalités

La loi NOTRe, la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, a été adoptée cet été par le Parlement, afin de rationaliser la carte des intercommunalités d’ici début 2017.

Les objectifs sont de deux ordres :

  • faire en sorte que les regroupements de communes correspondent mieux au bassin de vie des citoyens,
  • renforcer la taille et le rôle des structures intercommunales au sein de la nouvelle Grande Région.

En conséquence, M. le Préfet de la Charente a présenté début octobre 2015 un Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI). Il a pour vocation de réorganiser les périmètres intercommunaux sur le territoire en fusionnant les communautés de communes n’atteignant pas le seuil de 15 000 habitants.

Le 15 décembre 2015, le conseil communautaire de Braconne & Charente, ainsi que les élus des 3 autres EPCI (établissement public de coopération intercommunale) concernés, ont validé le projet de SDCI avec sa nouvelle organisation. Il en découle d’une part, les modifications de périmètres des intercommunalités et d’autre part, la proposition de dissolution des syndicats intercommunaux existants. Pour la CdC, cela concerne 3 syndicats : le syndicat intercommunal d’Entre Touvre et Charente, le syndicat mixte à vocation multiple (SMVM) de Champniers et le syndicat mixte de l’Angoumois (SMA).

Le SDCI impacte indirectement de nombreux autres syndicats comme le SIAEP de Champniers, le SDEG, le Syndicat mixte de la fourrière, le SMICTOM de Champniers et le SDITEC.

Pour plus d’informations, la délibération complète du 15 décembre 2015 est disponible sur le site internet de la CdC. Les assemblées délibérantes concernées sont consultées et disposent d’un délai de 2 mois pour rendre leur avis.

La nouvelle agglomération

Le regroupement des 4 EPCI en une autour d’Angoulême permet de renforcer le poids de la future communauté d’agglomération. Avec 140 000 habitants, celle-ci se rapprochera ou dépassera, sur le plan démographique, des agglomérations voisines comme Poitiers (140 000 habitants), La Rochelle (160 000 habitants), Niort (120 000 habitants) et Limoges (205 000 habitants).

La future agglomération occupera une position centrale, au centre d’un polygone Bordeaux- Limoges-Poitiers-La Rochelle. Les temps de parcours actuels vers ces villes vont de 1h à 2h, et bientôt moins avec la LGV SEA, en direction de Bordeaux et Poitiers.

Une nécessaire harmonisation des compétences

Les collectivités sont dotées de compétences qui leur permettent de mettre en place des actions sur le territoire. Ces compétences sont différentes entre une communauté d’agglomération et une communauté de communes. Il conviendra donc, pour former la future agglomération, d’harmoniser ces compétences.

Les compétences de la cdc Braconne & charente sont de 3 types :

  • obligatoires : aménagement de l’espace / actions de développement économique / création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire / élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés et traitements des déchets industriels banals
  • optionnelles : protection et mise en valeur de l’environnement (assainissement) / politique du logement et du cadre de vie
  • facultatives : prise en charge des participations financières au service départemental d’incendie et de secours / sport / jeunesse / culture / internet / fourrière / numérisation état civil

Quid des compétences de la cdc au sein de la nouvelle communauté d’agglomération ?

Toutes les compétences, donc toutes les actions et tous les services aux habitants exercés actuellement par la CdC Braconne & Charente, seront transférés au nouvel EPCI le 1er janvier 2017.

Les compétences obligatoires sont reprises au sein de la nouvelle communauté d’agglomération.

Les compétences optionnelles, dans un délai d’un an, sont conservées par le nouvel EPCI ou restituées aux communes (d’ici là elles continuent d’être exercées dans les anciens périmètres).

Les compétences supplémentaires/facultatives sont conservées par le nouvel EPCI ou restituées aux communes dans un délai de deux ans (d’ici là elles continuent d’être exercées dans les anciens périmètres).

La gouvernance

Le territoire passera de 31 délégués communautaires à 9 délégués (par l’application mécanique des règles fixées par la loi) sur les 75 délégués communautaires que comptera la nouvelle agglomération.

Le nombre de délégués communautaire diminue significativement, ce qui posera la question du fonctionnement de cette agglomération et notamment de l’association des élus municipaux (non délégués) aux instances de concertation.

Le nombre de Vice-Présidents est plafonné à 15. Les élections du bureau communautaire : du Président et des vice-présidents, auront lieu début 2017.

2016, une année de transition

Durant la période de transition d’un an, avant la création du nouvel EPCI, toutes les actions liées aux compétences et menées au sein de chaque collectivité sont étudiées. 22 groupes de travail, représentant les 22 compétences concernées et composés d’élus et de techniciens, se réunissent régulièrement jusqu’au 31 mars. Ils sont chargés de faire un état des lieux partagé de l’exercice de chaque compétence. Leur but, rédiger des propositions pour répondre notamment à ces questions : quels services aux habitants du territoire ? quelle répartition de la compétence entre communes et communauté ?

Fiscalité

Le regroupement des 4 EPCI implique un lissage des taux. Au vu du tableau suivant les communes de Braconne & Charente seraient dans une position favorable.

Planning de la fusion