Conseil du 18 novembre 2014

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CESSION D’UN TERRAIN ENTRE LA COMMUNE DE CHAMPNIERS ET LA CDC, PUIS ENTRE LA CDC ET M.DUTHEIL

Vu les délibérations de la Communauté de Communes D.201075 du 23/06/2010 et D2012.12.190 du 11/12/2012 ;
Considérant que la parcelle CI N°246, de 654 m², doit être cédée à M.Christian DUTHEIL dans le cadre d’échanges de terrains liés à des travaux d’assainissement collectif ;
Considérant que cette parcelle appartient à la commune de Champniers qui, dans sa délibération AFU-140409-07 du 9 avril 2014, accepte de céder cette parcelle à titre gratuit à la Communauté de Communes Braconne et Charente ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE de céder la parcelle CI N°246, de 654 m², à M.Christian DUTHEIL.
- DEMANDE au cabinet de notaire SCP HAZA & DESSET, à La Rochefoucauld, de réaliser la cession entre la commune de Champniers et la CDC Braconne et Charente, puis entre la CDC et M.DUTHEIL ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à venir ainsi que toutes autres pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

 ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ACHAT DE TERRAINS POUR LA STEP « CHURET/LA CHIGNOLLE  » A CHAMPNIERS

Considérant que, dans le cadre des travaux de construction de la station d’épuration de Churet/La Chignolle, il est nécessaire pour la Communauté de procéder à l’acquisition de parcelles qui permettront l’implantation des équipements ;
Vu les délibérations N°D2014.06.64.32, D2014.06.65.33 et D2014.06.66.36, concernant l’achat de ces 3 parcelles, au prix d 1’€/m² ;
Considérant que l’un des propriétaires s’est rétracté après son accord verbal sur le prix de vente et qu’il a fallu renégocier le prix de vente de l’ensemble des terrains ;
Considérant que la parcelle A.I N°394, d’une superficie de 3468 m², située « Au dessus le pré gardel », appartenant à M. Bernard MASSONET, 57 rue de Bel Air – La Madeleine – 16000 ANGOULEME, fait partie des besoins en terrain ;
Considérant que la parcelle A.I N°58, d’une superficie de 832 m², située « Cheneveau du Breuil », appartenant à M. Raymond BAYOUX – Churet – 16560 ANAIS, fait partie des besoins en terrain ;
Considérant que la parcelle A.I N°59, d’une superficie de 794 m², située « Cheneveau du Breuil », appartenant à M. Jean BERNARDAUD, 721 rue Paul Dambier – 16430 CHAMPNIERS, fait partie des besoins en terrain ;
Considérant que les propriétaires ont donné leur accord pour une transaction à hauteur de 2€/m²

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- DECIDE l’acquisition de la parcelle A.I N°394, d’une superficie de 3468 m², située « Au dessus le pré gardel », appartenant à M.Bernard MASSONET, 57 rue de Bel Air – La Madeleine – 16000 ANGOULEME, au prix de 2€/m² ;
- DECIDE l’acquisition de la parcelle A.I N°58, d’une superficie de 832 m², située « Cheneveau du Breuil », appartenant à M.Raymond BAYOUX – Churet – 16560 ANAIS, au prix d’2 €/m² ;
- DECIDE l’acquisition de la parcelle A.I N°59, d’une superficie de 794 m², située « Cheneveau du Breuil », appartenant à M.BERNARDAUD Jean, 721 rue Paul Dambier – 16430 CHAMPNIERS, au prix d’2 €/m² ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes correspondants ainsi que tout document à venir et toutes autres pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – STEP « CHURET/LA CHIGNOLLE » CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN SUR LA COMMUNE D’ANAIS

Considérant que, dans le cadre de sa compétence assainissement collectif la Communauté de Communes Braconne et Charente est maitre d’ouvrage pour les travaux de canalisation de refoulement poste et station au lieu dit « Churet » et « La Chignolle »;
Considérant que l’installation du poste PR1 doit se faire sur la parcelle D N°395, qui appartient à la commune d’Anais ;
Vu la délibération D201463 du 25 septembre 2014 prise par la commune d’Anais et autorisant la mise à disposition à la Communauté de Communes Braconne et Charente d’une superficie de 35 m² sur la parcelle D N°395 de 1355 m² pour l’installation de ce poste de refoulement ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la mise à disposition par la commune d’Anais de 35 m² sur la parcelle D N°395 de 1355 m² pour l’installation du poste de refoulement PR1;
-AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition gratuite d’un terrain ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes correspondants ainsi que tout document à venir et toutes autres pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – DELAIS DE MISE EN DEMEURE – ABROGE LA DELIBERATION N°D201057 du 21/12/2010

Considérant que, « L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installation d’assainissement non collectif » précise qu’il existe différents délais de réhabilitation en fonction de la non-conformité constatée:
• Absence d’installation :

  • Travaux à réaliser dans les meilleurs délais.

• Défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure ou de fermeture, implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution:

  • Travaux obligatoires sous 4 ans et travaux dans un délai de 1 an en cas de vente.

• Installation incomplète, installation significativement sous-dimensionnée, installation présentant des dysfonctionnements majeurs :

  • Travaux dans un délai de 1 an si vente.

Considérant que cet arrêté mentionne qu’une « absence d’installation » est considérée comme un non respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique et que le propriétaire doit donc réaliser une installation d’assainissement dans les meilleurs délais, il est proposé de préciser ce délai et de le fixer à 6 mois.
Si les délais de réhabilitation listés ci-dessus ne sont pas respectés, le SPANC peut transmettre le dossier à la mairie concernée.
En vertu de son pouvoir de police, le maire peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire, aux travaux nécessaires pour une mise en conformité (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- VALIDE les délais de réhabilitation pour non-conformité des installations d’assainissement non collectifs tels que présentés ci-dessus ;
- DECIDE de fixer à 6 mois (SIX mois) le délai de réalisation d’une installation d’assainissement quand, lors d’un contrôle, celle-ci est considérée comme inexistante;
- ABROGE la délibération N°D201057 du 21/12/2010 et la remplace par la présente délibération ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes correspondants ainsi que tout document à venir et toutes autres pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

 ASSAINISSEMENT COLLECTIF -DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – ASSUJETTISSEMENT A LA TVA – AVENANTS AUX CONTRATS CBC- VEOLIA

Vu le contrat en date du 14/12/2009 par lequel la Communauté de Communes Braconne et Charente a confié l’exploitation de son service public de l’assainissement collectif en affermage à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX pour le secteur de CHAMPNIERS ;
Vu le contrat en date du 10/01/2011 par lequel la Communauté de Communes Braconne et Charente a confié l’exploitation de son service public de l’assainissement collectif en affermage à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX pour les secteurs de ASNIERES; BRIE et JAULDES ;
Considérant qu’en délégant son service par ces contrats, la collectivité est hors champs d’application de la TVA et transfère son droit à déduction à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;
Considérant que, par application d’une nouvelle doctrine fiscale parue au bulletin officiel des impôts BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20130801, la collectivité doit désormais assujettir son service à la TVA à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant que, pour se conformer à cette obligation, la Communauté de Communes Braconne et Charente et la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX proposent un avenant N°3 à ces 2 contrats initiaux, dont l’unique objet est de prendre en compte le changement de régime de la TVA pour le service assainissement collectif ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant N°3 au contrat pour l’exploitation de l’assainissement collectif par affermage sur le secteur de CHAMPNIERS et à signer également l’avenant N°3 au contrat pour l’exploitation de l’assainissement collectif par affermage sur les secteurs de ASNIERES ; BRIE et JAULDES, par lesquels la collectivité ne transfère plus à son délégataire le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document à venir et toutes autres pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS

Considérant que la commission d’ouverture des plis relative à la Délégation du Service Public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Braconne et Charente doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (Art D.1411.3 du CGCT) ;
Considérant que cette élection est présidée par M.JC.COURARI, Président de la Communauté de Communes.

ÉLECTION DES TITULAIRES :
Les listes déposées dans les conditions fixées par délibération antérieure sont les suivantes :
Liste 1

  • Michel LE MOEL
  • Gilles CHAGNAUD
  • Bernard LEGERON
  • Didier BOISSIER-DESCOMBES
  • Alain CHATEAU

Il est procédé au scrutin :
Nombre de votants : 30 Suffrages exprimés : 30
Liste 1
Nombre de voix : 30

Les titulaires de la liste 1 sont élus pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de l’assemblée délibérante

ELECTION DES SUPPLÉANTS :
Les listes déposées dans les conditions fixées par délibération antérieure sont les suivantes :
Liste 1

  • Martine LIEGE-TALON
  • Michael LAVILLE
  • Nathalie DULAIS
  • Jean-Marie ACQUIER
  • Gilbert CAMPO

Il est procédé au scrutin :
Nombre de votants : 30 Suffrages exprimés : 30
Liste 1
Nombre de voix : 30

Les suppléants de la liste 1 sont élus pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de l’assemblée délibérante.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- VALIDE les listes des titulaires et des suppléants ci-dessus en tant que membres de la commission d’ouverture des plis de Braconne et Charente ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents correspondants et à venir et toutes autres pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

TOURISME – GITE DU LAC COQUET – RESILIATION DU BAIL AVEC L’ONF

Considérant que la maison forestière du Lac Coquet, dans la forêt domaniale de Bois Blanc, sur les parcelles D5 et D6 d’une superficie totale de 1,3790 ha, au lieu dit Bois Marceau, à Mornac, appartient à l’Office National des Forêts (ONF) depuis novembre 1973;
Considérant que la Communauté de Communes Braconne et Charente a sollicité auprès de l’ONF l’autorisation d’occuper cette maison forestière en 1997, et que l’ONF a accordé une autorisation d’occupation à la Communauté de Communes Braconne et Charente pour une période de 24 ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2020, sans possibilité de tacite reconduction, afin d’exploiter cette maison forestière comme gite touristique « Gîte de France » ;
Considérant que les modalités de cette occupation figure dans une convention entre les 2 parties, signée le 9 décembre 1997, et que suivant l’article 15 – Résiliation, alinéa 2 – résiliation par la Communauté de Communes, il est indiqué que la CDC peut mettre fin à son occupation à tout moment à condition de prévenir l’ONF 6 (six) mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Considérant que la Communauté de Communes, après analyse de la situation du gîte, ne souhaite plus conserver la gestion de cet équipement, pour lequel les investissements, l’entretien et le fonctionnement lui coûte et qui, de plus, ne se trouve plus sur le territoire de la Communauté ;
Considérant que, compte tenu des locations déjà enregistrées pour 2015 pour le gîte, la résiliation de la convention d’occupation pourrait intervenir en fin d’année avec remise des clés au plus tard le 31 décembre 2015 ;
Considérant que, si la CDC a obligation le laisser dans la maison forestière tous les aménagements qu’elle y a réalisé pour la transformation en gîte, elle ne souhaite pas laisser les investissements mobiliers, notamment les nombreux meubles et éléments de décoration. Ces éléments seront proposés à la vente, par lot, prioritairement à l’ONF, ou à défaut à tout autre organisme ou particulier.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- DECIDE de résilier sa convention avec l’ONF pour l’occupation de la maison forestière du Lac Coquet, dans la forêt domaniale de Bois Blanc, sur les parcelles D5 et D6 (1,3790 ha), au lieu dit Bois Marceau, à Mornac, pour le 31 décembre 2015 au plus tard. Un courrier en recommandé avec accusé de réception sera envoyé au moins 6 mois avant cette date ;
- VALIDE le fait que les aménagements réalisés à l’intérieur du gîte par la CDC resteront propriété de l’ONF mais que la maison forestière sera rendue vide des biens mobiliers et de décoration qui l’occupent actuellement ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer le courrier de résiliation, tout document à venir et toutes autres pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS – CULTURE

Sur proposition de la commission et du Vice-président en charge des attributions de subventions,
le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les demandes de subventions pour :

  • Café Causette à Vindelle, par l’association PEPS : 100 €
  • Séance Cinéma, à Videlle, par l’association PEPS: 150 €

SMICTOM – REFUS D’EXONERATION DE LA TEOM 2015 – SCI des CHAMPS BRIES (FLY)

Vu la délibération N° D2014-0910-05 du SMICTOM de CHAMPNIERS, en date du 9 octobre 2014, dans lesquelles les membres ont donné, à l’unanimité, un avis défavorable à la demande d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2015 pour la société SCI des Champs Bries (FLY), à Champniers;
Considérant que la validation définitive appartient à la Communauté de Communes Braconne et Charente qui a la compétence ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- REFUSE l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2015 pour la société SCI des Champs Bries (FLY), à Champniers ;
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

SMICTOM – REFUS D’EXONERATION DE LA TEOM 2015 – DECATHLON

Vu la délibération N° D2014-0910-06 du SMICTOM de CHAMPNIERS, en date du 9 octobre 2014, dans lesquelles les membres ont donné, à l’unanimité, un avis défavorable à la demande d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2015 pour la société SAS DECATHLON, à Champniers;
Considérant que la validation définitive appartient à la Communauté de Communes Braconne et Charente qui a la compétence ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- REFUSE l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2015 pour la société SAS DECATHLON, à Champniers ;
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

COMBE A ROUX – CANDIDATURE SPOT UFOLEP « MARCHE NORDIQUE »

L’UFOLEP (Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique) développe depuis 2011 l’activité marche nordique, et le nouvel axe de leur politique est l’aménagement de sites pratiques, en lien avec les collectivités territoriales. L’activité marche nordique est très présente en Charente, avec 3 200 adhérents.
Le site communautaire de la COMBE A ROUX, à Jauldes, a été repéré comme un site potentiel pour accueillir un spot de plein air aménagé pour la marche nordique. En effet, les équipements du site le permettent et le club de marche nordique de la commune de Jauldes compte par ailleurs près de 100 adhérents.
Considérant que l’association de marche nordique de Jauldes est volontaire pour accompagner ce projet,
Considérant que la commune de Jauldes s’engage à ouvrir les sentiers qui seraient nécessaires à l’agrément du site ;
Considérant que la Communauté de Communes, propriétaire du site aura à sa charge l’acquisition et l’installation de panneaux d’information en bois à installer sur le site ;

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la candidature, auprès de l’UFOLEP, du site communautaire de la COMBE A ROUX, à Jauldes, pour être aménagé en spot de plein d’air pour la marche nordique ;
- AUTORISE la prise en charge des dépenses relatives à l’acquisition et à la mise en place de panneaux d’information en bois ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention correspondante avec les acteurs concernés et tout autre document à venir permettant l’application de la présente délibération.

TRÈS HAUT DÉBIT – ENGAGEMENT FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRACONNE ET CHARENTE SUR LE PROJET DE DÉPLOIEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT SUR LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE BRACONNE ET CHARENTE ; CHARENTE BOEME CHARRAUD ET LA VALLEE DE L’ECHELLE

- Vu les précédentes délibérations prises en la matière à savoir les délibérations
N°D200905 du 20/01/2009 ; D200927 du 03/03/2009 ; D200929 du 14/03/2009 ; D2009124 du 10/12/2009 ; D201085 du 01/09/2010 ; D2010113 du 28/09/2010 ; D201199 du 11/10/2011 ; D201259 du 24/04/2012

Monsieur le Président rappelle :
- Qu’en 2009, les Communautés de Communes Braconne et Charente, Charente-Boëme-Charraud et la Vallée de l’Echelle avaient étudié de l’opportunité de déployer une solution technique conduisant à proposer le très haut débit aux entreprises de nos territoires ainsi qu’aux mairies et écoles.
- Que ces 3 Collectivités, dans le cadre de la compétence « communications électroniques » transférée au SDEG 16 par l’ensemble des 21 Communes concernées ont décidé de s’engager sur le lancement des travaux de déploiement du très haut débit sur l’ensemble de leur territoire et d’en assurer le financement.
- Que le SDEG 16, conformément à la délibération de son Comité Syndical en date du 29 mars 2013, a engagé une procédure d’appel d’offres relative au marché public de maîtrise d’œuvre et a retenu FM PROJET en cette qualité pour mener à bien ce projet.
- Que le SDEG 16, conformément à la délibération de son Comité Syndical en date du 16 décembre 2013, a engagé une procédure d’appel d’offres relative au marché de travaux pour la réalisation des infrastructures de ce réseau très haut débit et a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse établie par le groupement d’entreprises SOBECA SAS, VIGILEC SAG et AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES.

Monsieur le Président expose :
- Que la réunion du Comité THD en date du 5 novembre 2014 a permis de rappeler les différentes phases de ce projet intercommunautaire, à savoir :
• Etape 1 : Montée en débit sur 18 sous-répartiteurs (3 052 440 €)
• Etape 2 : Montée en débit sur 18 sous-répartiteurs supplémentaires (2 558 729 €)
• Etape 3 : Desserte en fibre optique des ZAE et raccordement des entreprises (2 200 555 €)
• Etape 3bis : Desserte en fibre optique des sites publics (1 233 539 €)
• Etape 4 : Sécurisation de branchement au réseau SOLSTICE (1 406 737 €)

- Que les étapes 3bis et 4 ne seront pas réalisées dans leur intégralité tant que la subvention de l’Etat ne sera pas accordée.
- Qu’il a été souligné « l’urgence » à engager les travaux eu égard aux contraintes d’éligibilité des financements européens notamment.
- Que l’offre retenue dans le cadre du marché de travaux de quatre ans lancé par le SDEG 16 permet d’envisager une réduction substantielle de l’enveloppe « travaux » du projet en la portant à 10 452 000 € alors que le montant initial était estimé à 12 343 000 €.
- Que le plan de financement envisagé s’établit ainsi :

FINANCEURS et MONTANT
ETAT (Fonds pour la Société Numérique) 2,27 M€
FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) 1 M€
FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) 2,5 M€
REGION 1,2 M€
DEPARTEMENT 1,8 M€
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES 1,68 M€

Coût total des travaux 10,45 M€

- Qu’il existe malgré tout une incertitude forte quant à l’engagement de l’Etat au titre du FSN (Fonds pour la Société Numérique) qui ne peut être garanti en l’absence d’une maîtrise d’ouvrage unique à l’échelle départementale.
- Qu’à défaut de subvention de l’État, le plan de financement de cette solution alternative s’établirait ainsi :

FINANCEURS et MONTANT
ÉTAT (Fonds pour la Société Numérique) 0 M€
FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) 1 M€
FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) 2,5 M€
RÉGION 1,2 M€
DÉPARTEMENT 1,8 M€
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES 3,03 M€

Coût total des travaux 9,53 M€

- Que les subventions sont aujourd’hui réservées dans l’attente de réalisation du projet mais qu’il appartiendra aux Communautés de Communes d’assurer la prise en charge des reliquats de financement dans le cas où elles ne seraient pas définitivement acquises.
- Que la répartition de la part du financement dite « intercommunale » a été arrêtée de la manière suivante :
• Communauté de Communes Braconne Charente : 42,44 %
• Communauté de Communes Charente-Boëme-Charraud : 38,34 %
• Communauté de Communes Vallée de l’Echelle : 19,22%

- Que cette clé de répartition se décompose de la façon suivante :

Coef.

Braconne & Charente

Boëme-Charraud

Vallée de l’Echelle

Total

Population légale 2014

0,25

14 947

12 067

8 156

35 170

Superficie 2014

0,25

16 001

13 920

15 102

45 023

Potentiel fiscal 2014

0,50

2 792 439

2 683 457

613 181

6 089 077

Taux en %

42,44%

38,34%

19,22%

100,00%

Participation des EPCI

1 285 921 €

1 161 763 €

582 316 €

3 030 000 €

Propose :
- de valider les clés de répartition,
- de valider ces plans de financement et de s’engager sur ces montants afin de permettre au SDEG 16 de commencer les travaux.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE les propositions de Monsieur le Président ;
- APPROUVE les plans de financement présentés ;
- APPROUVE les clés de répartition de chaque Communauté de Communes telles que présentées ;
- DECIDE d’inscrire au budget les montants financiers en conséquence relatifs à la participation de la Communauté de Communes dans la limite des engagements établis par la présente délibération ;
- DEMANDE au SDEG 16 de bien vouloir commencer le plus rapidement possible les travaux ;
- AUTORISE le Président à signer les plans de financement présentés par le SDEG 16 au fur et à mesure de l’avancée des travaux ;
- AUTORISE le Président à régler au SDEG 16 les sommes dues liées à l’avancement des travaux
- AUTORISE le Président à signer les conventions de fonds de concours avec le SDEG 16 afin de porter les sommes à régler en section d’investissement
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la délibération.

En application des articles L. 5721-4 et L. 3131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent acte est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication « ou affichage » et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

En application des dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

AMENAGEMENT DE BOURG – FONDS DE CONCOURS MARSAC

Vu la délibération D200783 du 19 décembre 2007 portant règlement des participations aux travaux d’aménagement de Bourg des Communes,
Vu le dossier de participation aux travaux d’aménagement de Bourg, déposé au titre de l’année 2014 par la Commune de Marsac, pour l’aménagement de son centre bourg ;
Sur proposition de la Commission Cadre de Vie et du Bureau Communautaire,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- DECIDE de participer aux travaux d’aménagement du centre bourg de Marsac, qui consiste en un aménagement global de la place de l’église et de la traversée du bourg pour les piétons et les automobilistes, avec un traitement paysager des abords ;
- PRÉCISE que la dépense subventionnable s’élève à 279 355 € (montant des travaux hors taxes) ;
- PRÉCISE que la participation communautaire s’élève à

  • 35% de la dépense subventionnable pour les premiers 100 000 € euros, soit 35 000€ ;
  • 30% de la dépense subventionnable pour les 100 000 euros suivants, soit 30 000 €
  • et 25% pour les 79 355 € restants soit 19 838,75 €.

Le montant de la subvention communautaire s’élève donc à 84 838,75 €, sous réserve que les subventions obtenues par la commune de Marsac ne dépassent pas 80% des dépenses.
- PRÉCISE que les inscriptions budgétaires sont prévues au BP 2014 ;
- PRÉCISE que le versement sera effectué sur présentation, par la Commune, d’une copie des notifications des autres financements et d’un récapitulatif des dépenses, visés par la Trésorerie, une fois les travaux terminés ; et que la participation définitive sera ajustée en fonction du coût réel des travaux ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération ;

BUDGET GENERAL – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS CEL

Considérant que la Communauté de Communes Braconne Charente, dans le cadre de sa compétence facultative « Jeunesse », soutien les actions des associations en direction de la Jeunesse ;
Considérant les propositions ci-dessous de la Commission Attribution de Subventions, à savoir :
- Association BLC (Brie), organisation d’un week-end à Paris : 400 €
- Association Entente Foot 96 (Marsac), déplacement de l’école de foot à Bordeaux : 400 €

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- VALIDE les dossiers de subventions ci-dessus en direction des enfants et des jeunes (Contrat Éducatif  Local), pour un montant total de 800 € ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

FOURNITURE – ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL : CONVENTION AVEC L’UGAP

Vu l’article 25 de la loi « Hamon » n°214-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui stipule que les tarifs réglementés de vente de Gaz naturels disparaissent pour les sites dont la consommation annuelle dépasse 30 000 kWh ;

Considérant que l’UGAP, centrale d’achat au sens du code des marchés publics, à mis en œuvre un dispositif d’achat groupé de Gaz Naturel afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à un calendrier contraint et à un sujet complexe ;
Considérant que l’appel d’offre de fourniture, d’acheminement de Gaz naturel et services associés, lancé par l’UGAP en vue de la conclusion d’un accord cadre multi-attributaires par lot, abouti à une remise en concurrence des titulaires regroupant plusieurs bénéficiaires, et au final à un marché subséquent par bénéficiaire ;
Considérant que l’UGAP assurera la pérennité de son dispositif d’achat groupé Gaz Naturel à l’échéance de la présente convention en relançant une nouvelle procédure en 2018 ;
Il est proposé de signer la convention ayant pour objet la mise à disposition d’un marché public par bénéficiaire et par lot concernant la fourniture, l’acheminement de Gaz Naturel et services associés, sur les sites raccordés au réseau de distribution de Gaz naturel. La convention est jointe à la présente délibération.
Les prestations du marché débuteront à compter du 01/07/2015.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention ayant pour objet la mise à disposition d’un marché public par bénéficiaire et par lot concernant la fourniture, l’acheminement de Gaz Naturel et services associés ;
- VALIDE le fait que, par l’effet de la convention, la Communauté est engagée à l’égard du ou des titulaire(s) du (des) marché(s) subséquent(s) pour toute la durée de ce(s) dernier(s)
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et à venir à l’application de la présente délibération ;

PERSONNEL – PROLONGATION DE CONTRAT CAE-CUI PHILIPPE PASCAUD

Vu la convention CUI-CAE N° 01612P00309 entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et Monsieur Philippe PASCAUD, ayant fait l’objet d’une prolongation d’une durée de 12 mois, ayant débuté le 2/01/2014 et qui prend fin le 01/01/2015, il est proposé de prolonger de 1an supplémentaire le contrat CUI-CAE de Monsieur Philippe PASCAUD, qui remplit les conditions requises et qui donne entière satisfaction.

La durée de travail hebdomadaire de M.PASCAUD est de 24h. La prise en charge par l’Etat sera effective sur 22h, au taux de 80%.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré
- AUTORISE le Président à renouveler le contrat CUI-CAE de Monsieur Philippe PASCAUD pour la période du 02 janvier 2015 au 1er janvier 2016, suivant les conditions ci-dessus.
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL – CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Considérant l’attestation d’inscription sur la liste d’aptitude N°14139 établie le 28/10/2014 par le Centre de Gestion de la Charente, qui inscrit pour 1 an M. Jean-Jacques PERON, agent des services techniques de la Communauté de Communes Braconne et Charente, au grade d’AGENT DE MAITRISE ;
Considérant que, pour permettre à M. Jean-Jacques PERON d’exercer ses fonctions au grade d’agent de maitrise, la Communauté de Communes Braconne et Charente doit créer un poste d’agent de maitrise à temps complet, au sein des Services Techniques ;
Considérant que cette création de poste fera l’objet d’une déclaration de vacance de poste auprès du Centre de Gestion de la Charente ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- CREER un poste d’agent de maitrise à temps complet au sein des services techniques de la Communauté de Communes Braconne et Charente, à compter du 01/01/2015
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document présent ou à venir se rapportant à l’exécution de la présente délibération.