Conseil du 10 octobre 2014

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Considérant que le contrat de délégation de service public de la Communauté de Communes conclu avec la société VEOLIA arrive à échéance le 31/06/2015 ;
Considérant que la procédure de passation des contrats de délégation de service public est définie par l’article L1411-1 à L1411-11, R.1411-1 à R1411-2 et D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que, préalablement à une telle procédure, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation de service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Braconne et Charente au vu du rapport établi en application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Au vu de cet exposé et du rapport sur le principe de la délégation du service public de la Communauté de Communes Braconne et Charente, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE du principe de déléguer sous la forme d’affermage le service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Braconne et Charente, du 01/07/2015 au 31/12/2026, soit pour une durée de 10,5 ans ;
- APPROUVE les caractéristiques des prestations, que doit assurer le délégataire, définies dans le rapport présenté par Monsieur le Président.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – STEP CHURET-LA CHIGNOLLE : GROUPEMENT DE COMMANDE ET CONVENTION TRIPARTITE CDC/ ANAIS/ SIAEP

Considérant que la Communauté de Communes Braconne et Charente a prévu de réaliser des travaux d’assainissement collectif (création de réseau et traitement) et d’alimentation en Eau Potable (renouvellement de réseau) sur les communes d’Anais et de Champniers – Secteurs Churet/La Chignolle ;
Considérant que le SIAEP de Champniers doit également procéder, au même moment, à des travaux de renouvellement d’alimentation en eau potable dans le même secteur (délibération du 10/07/2014) ;

Il est proposé de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes Braconne et Charente, la commune d’Anais et le SIAEP de Champniers, pour la réalisation des marchés passés, et notamment :
- des marchés de travaux,
- des marchés pour diverses prestations annexes liées à l’opération.

Dans ce groupement de commande, la commune d’Anais sera désignée comme « coordonnateur » ;
La commission d’appel d’offres du groupement sera constituée de membres des 3 structures (3 pour la commune d’Anais, 3 pour la Communauté de Communes Braconne et Charente, 3 pour le SIAEP de Champniers).
Les marchés de travaux seront décomposés en lots, dont la maitrise d’ouvrage pourra être différente.
Les modalités de règlement des prestations, et l’ensemble des modalités pratiques, juridiques et financières du groupement de commande sont mentionnées dans une convention, signée par les trois parties.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- AUTORISE la Communauté de Communes Braconne et Charente à participer au groupement de commande avec la commune d’Anais et le SIAEP de Champniers pour la réalisation de l’assainissement collectif et de l’alimentation en eau potable sur les communes d’Anais et de Champniers, secteur Churet/La Chignolle et la réalisation des marchés correspondants ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention correspondante à ce groupement de commande ainsi que tout document à intervenir, relatif à l’exécution de la présente délibération;

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2013

Vu la présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité de l’eau du Service public d’Assainissement de la Communauté de Communes, concernant l’Assainissement Collectif pour le secteur de Brie / Jauldes / Asnières sur Nouères et le secteur de Champniers pour l’année 2013 ;
Considérant que ces deux rapports détaillent les caractérisations techniques du service public, les tarifications et recettes et les indicateurs de performances de l’assainissement collectif sur la Communauté de Communes;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- VALIDE le Rapport 2013 sur le Prix et la Qualité de l’eau du Service Public d’Assainissement Collectif de la Communauté de Communes de Braconne & Charente pour le secteur de Brie/ Jauldes / Asnières sur Nouères ainsi que le secteur de Champniers, et autorise sa diffusion,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents à intervenir.

PERSONNEL TITULAIRE ET NON TITULAIRE PARTICIPATION A LA COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE EN 2015

Considérant que, par délibération n°D2013.09.102.22 du 17 septembre 2013, le Conseil Communautaire a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour le lancement d’une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque Prévoyance ;
Considérant qu’au terme de cette mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis de son Comité Technique Paritaire, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 14 mai 2014, la SMACL SANTE. Cet organisme d’assurance propose un taux inférieur au taux proposé précédemment par la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale), avec laquelle la Communauté a actuellement un contrat groupe pour un taux de 1,29 %. C’est donc une prestation plus favorable aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’une convention de participation sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de 6 ans, à laquelle la Communauté de Communes Braconne et Charente a la possibilité d’adhérer (modèle joint à la présente). Cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion d’un montant de 130.00 € par le Centre de Gestion en contrepartie du pilotage du contrat qu’il va devoir assurer.

En cas d’adhésion, Monsieur le Président expose qu’il convient :
- D’une part de fixer la participation financière à accorder aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité ;
- D’autre part de retenir un niveau de garantie et une assiette de cotisation parmi les choix suivants :

Choix du niveau de garantie :
Niveau 1 : maintien de salaire
Maintien de 95% de la rémunération nette (déterminée selon l’assiette de cotisation choisie) pendant la période de demi-traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat).

Niveau 2 : Niveau 1 + invalidité
Niveau 1 + poursuite de l’indemnisation au-delà du niveau 1 pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité par la CNRACL ou par la sécurité sociale, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.

Niveau 3 : Niveau 1 + Niveau 2 + retraite
Niveau 1 + niveau 2 + poursuite de l’indemnisation au-delà du niveau 2, par un complément de retraite sous forme de rente viagère compensant la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.

Choix de l’assiette de cotisation :
- Traitement Brut indiciaire + nouvelle bonification indiciaire
- Traitement Brut indiciaire + nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire

Considérant que, conformément à la réglementation, le Comité Technique Paritaire a donné son avis sur le principe de cette adhésion de la Communauté de Communes ainsi que sur ses conditions de mise en œuvre lors de sa séance du 29/09/2014 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour et 3 abstentions
- DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation conclue pour le risque PRÉVOYANCE, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente avec la SMACL SANTE, en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d’adhésion et tout acte en découlant;
- DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de gestion;
- DÉCIDE d’accorder une participation financière aux fonctionnaires, agents de droits public et privé en activité et de fixer le niveau de participation suivant :

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121‐8 et L.5211-1;
Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu’il figure en annexe à la présente délibération

ZONE DES MONTAGNES OUEST – CONCESSION D’AMÉNAGEMENT VALIDATION DU C.R.A.C 2013 de la SAEML « TERRITOIRES CHARENTE »

Conformément au Traité de Concession d’aménagement du 23/04/2007 signé entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et la S.A.E.M.L « Territoires Charente » pour l’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest, et prolongé de 5 ans par délibération du 5/06/2012, la SAEML « Territoires Charente » a transmis le Compte-Rendu d’activités à la Collectivité (C.R.A.C) pour l’année 2013 ;

Le Président donne lecture du C.R.A.C 2013, joint à la présente délibération ;
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE et VALIDE le Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité pour l’année 2013, établi par la SAEML Territoires Charente, concessionnaire d’aménagement, pour la ZAC des Montagnes Ouest, et joint à la présente délibération.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

S.D.I.S de la CHARENTE – CONVENTION POUR REGLEMENT DES PARTICIPATIONS PAR PRELEVEMENT SEPA

Vu le projet de convention de prélèvement tripartite établie entre la Communauté de Communes Braconne et Charente, le du Gond Pontouvre et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente (SDIS), qui a pour objet de fixer les modalités de règlement des appels à participation versés par la CDC Braconne et Charente au SDIS par prélèvement SEPA, sur le compte banque de France de la Communauté de Communes ;

Vu l’avis favorable du comptable du Centre du Trésor publique de Gond Pontouvre ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE, le Président ou son représentant à signer la convention relative au règlement des appels à participation des collectivités adhérentes par prélèvement SEPA, proposée par le SDIS ;
- AUTORISE, à partir du 01/01/2015, le prélèvement automatique pour le règlement des appels à participation du SDIS ;
- PRÉCISE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux par l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DÉLÉGATION SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une commission d’ouverture des plis intervient en cas de nouvelle délégation du service public (article L.1411-5) ou en cas d’avenant au contrat entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5% (article L.1411-6).
Cette commission d’ouverture des plis, présidée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes, comporte en outre, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Avant de procéder à cette élection, il convient conformément à l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’élire une commission d’ouverture des plis pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant son mandat et fixe comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission d’ouverture des plis :
- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants)
- Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Président jusqu’à l’ouverture de la séance de l’assemblée délibérante au cours de laquelle il sera procédé à l’élection.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Sur proposition de la commission et du Vice-président en charge des attributions de subventions, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les demandes de subventions pour :

  • La randonnée surprise à Vindelle, par l’association PEPS : 300 €
  • Sanfoka, à Champniers, par le Comité des fêtes : 320 €
  • Bucolique Panique, à Champniers, par le Comité des fêtes : 240 €
  • Racont’Arts, à Balzac, par l’association Code Pi : 300 €

PERSONNEL – SERVICE DISTRIBUTION – RECRUTEMENT D’UN CONTRAT C.A.E-C.U.I

Considérant que, suite à fin du contrat du personnel chargé de la distribution, il est nécessaire de le remplacer ;
Considérant la candidature de M.Ph.MAGAUD à ce poste, il est proposé de le recruter au service distribution de la Communauté de Communes Braconne et Charente, en contrat CAE-CUI, à partir du 20/10/2014 jusqu’au 19/06/2015, et qui pourra être prolongé;
La durée de travail hebdomadaire de M.MAGAUD est de 24h. La prise en charge par l’Etat sera effective sur 22h, au taux de 80%.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- RECRUTE M.Philippe MAGAUD en contrat CAE-CUI, pour une durée de 8 mois, du 20/10/2014 au 19/06/2015, suivant les conditions ci-dessus ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat correspondant ainsi que toutes autres pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.