Conseil du 02 septembre 2014

LEADER 2014-2020 – PROPOSITION DE CANDIDATURE COMMUNE : GAL DE L’ « ANGOUMOIS »

Considérant que la Politique Agricole Commune (PAC) européenne dispose d’un fond spécifique destiné à soutenir le développement local des zones rurales : le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;
Considérant que le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) mobilise des fonds du FEADER au bénéfice de projets de développement locaux portés conjointement par des acteurs publics et privés (collectivités, entreprises, associations…) réunis sous la forme d’un Groupe d’Actions Locales (GAL) ;
Considérant que, jusqu’à présent, la Communauté de Communes Braconne et Charente n’a jamais obtenu de fonds LEADER, et qu’elle souhaiterait faire bénéficier les porteurs de projets de son territoire de cette source de financement important,
Considérant que, suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé par la Région Poitou-Charentes, nouvelle Autorité de Gestion du LEADER, les 4 Communautés de Communes du Pays d’Horte et Tardoire (Vallée de l’Echelle, Horte et Lavalette, Seuil-Charente-Périgord, Bandiat-Tardoire), et les Communautés de Communes de Charente Boëme Charraud et Braconne Charente ont travaillé à formaliser un partenariat pour déposer une candidature commune au programme LEADER 2015-2020 ;
Considérant que cette candidature élargie à l’échelle de ce nouveau territoire, dénommé « Angoumois », multiplie les chances pour le territoire ainsi constitué d’être sélectionné pour le futur programme LEADER, puisque la Région encourage les regroupements dans le but de renforcer l’expertise financière et technique locale ;
Considérant que, pour porter cette candidature qui développe la thématique de la complémentarité entre les espaces ruraux et urbains et qui s’inscrit dans la poursuite de l’actuel programme LEADER conduit par le GAL du Pays d’Horte et Tardoire, il est nécessaire d’avoir recours à une structure porteuse had hoc, de type associatif, à l’échelle du périmètre des 6 EPCI ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la candidature LEADER commune des 6 Communautés de Communes de la Vallée de l’Echelle, Horte et Lavalette, Seuil-Charente-Périgord, Bandiat-Tardoire, Charente Boëme Charraud et Braconne Charente pour le programme 2015-2020.
- AUTORISE Monsieur le Président à représenter ou à désigner un représentant de la Communauté de Communes Braconne et Charente au sein de la structure associative qui sera constituée pour porter cette candidature ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

 SPANC – REGLEMENT DU SERVICE – MISE A JOUR

Considérant que le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif définit les obligations mutuelles entre le SPANC et ses usagers, qui sont les propriétaires d’immeubles équipés ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif, ou les occupants de ces immeubles ;
Considérant que le règlement du service s’applique sur le territoire de la Communauté de Communes Braconne et Charente, où elle exerce la compétence SPANC;
Considérant que le règlement du SPANC antérieur devait faire l’objet de mises à jour pour se conformer aux actualisations des textes en vigueur ;

Vu la proposition de règlement du SPANC  ;

Le Conseil Communautaire après en avoir délibérer, à l’unanimité :
- VALIDE le règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif tel que présenté, qui prendra effet après transmission au contrôle de légalité et affichage ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget Général, voté le 18 février dernier, afin d’intégrer des opérations d’ordres (relative à des régularisations d’inventaire et à l’actualisation de la valeur vénale des terrains de la Combe à Roux) et pour prendre en compte les plus-values sur 2 projets communautaires (Carte numérique du Centre Sportif et travaux au centre équestre des Frauds),
Monsieur le Président propose de voter une décision modificative N°3 sur le budget Général 2014, conformément au tableau ci-dessous :

 

Article/op/chap

Libellé

F D

F R

I D

I R

Opérations d’ordres

2138 – 041

autres constructions

 

 

 

2 248 €

2128 – 041

autres agencements et aménagements de terrains

 

 

2 248 €

 

2111 – 041

terrains nus

 

 

9 110 €

 

1328 – 041

autres

 

 

 

9 110 €

Opérations réelles

 

 

 

 

2041412 – op 33

bâtiments et installations

1 €

2158 – op 30

autres installations, matériels et outillages techniques

-35 001 €

2188 – op 31

autres immobilisations corporelles

15 000 €

21318 – op 42

autres bâtiments publics

20 000 €

Total

0 €

0 €

11 358 €

11 358 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision la Décision Modificative N°3 du budget Général l’année 2014.

BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget Assainissement Non Collectif, voté le 18 février dernier, afin d’intégrer de nouvelles subventions versées par l’Agence de l’eau pour la réhabilitation de systèmes d’assainissement privés répondant à certains critères et qui seront versées aux foyers éligibles, Monsieur le Président propose de voter une décision modificative N°2 sur le budget Assainissement Non Collectif 2014, conformément au tableau ci-dessous :

Article/opération

Libellé

F D

F R

I D

I R

748

autres subventions d’exploitations

12 600

6287

remboursement de frais

12 600

Total

12 600 €

12 600 €

0 €

0 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision la Décision Modificative N°2 du budget Assainissement Non Collectif pour l’année 2014.

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°3

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget Assainissement Collectif, voté le 18 février dernier, afin d’intégrer l’amortissement d’une subvention,
Monsieur le Président propose de voter une décision modificative N°3 sur le budget Assainissement Collectif 2014, conformément au tableau ci-dessous :

Article/opération

Libellé

F D

F R

I D

I R

13918

autres

99€

777

quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice

99€

021

Virement de la section d’exploitation

99 €

023

virement à la section d’investissement

99 €

Total

99 €

99€

99€

99 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision la Décision Modificative N°3 du budget Assainissement Collectif pour l’année 2014.

BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – ADMISSION EN NON VALEUR

Considérant la facture SPANC d’un montant de 110 € pour mandatement au compte 6541 et n’ayant pas pu être recouverte;
Considérant que le comptable, qui n’a pas pu procéder au recouvrement de cette somme après épuisement de la procédure, demande son admission en non valeur ;

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE l’admission en non valeur N° 1238900215 pour un montant de 110 € ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

CENTRE SPORTIF – MISE EN PLACE D’UNE CARTE DE CONTROLE D’ACCES NUMERIQUE

Considérant que, dans le cadre d’un programme de développement numérique intitulé les « TIC pour soutenir la politique de services et d’équipements communautaires », la Communauté de Communes Braconne et Charente souhaite mettre en place une carte d’accès au Centre Sportif des Montagnes ainsi qu’un service de réservation et de paiement en ligne via un portail internet ;
Considérant que la mise en place de cette carte d’accès sans contact et de ses applications permettront aux usagers d’accéder aux différents courts et vestiaires du Centre Sportif et de gérer leurs plannings, leurs réservations, leurs paiements d’abonnement en ligne ;
Considérant que cette carte permettra également au Centre Sportif et à son personnel de réaliser des gains de temps et de simplifier la gestion des clients ;
Considérant que les financements correspondants au projet sont inscrits au BP 2014 du 18/02/2014 et complétés par la décision modificative du 02/09/2014 ;
Considérant que ce projet est éligible à des financements FEDER et CRDD à hauteur de 50% ;
Considérant que, à l’issue de la consultation, l’entreprise retenue est HORANET pour un montant de prestation de 30 193 € TTC, auquel s’ajoute la maintenance annuelle ;

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le programme de mise en place d’une carte d’accès numérique au Centre Sportif des Montagnes tel que décrit ci-dessus;
- AUTORISE le Président ou son représentant à faire les demandes de subventions correspondantes
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

CENTRE DE GESTION CHARENTE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE SANTE

Considérant que, suite au renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité, il convient, pour continuer à bénéficier à l’avenir de la prestation « santé et prévention des risques professionnels » du Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente, de délibérer sur le principe du recours à ce service.
Monsieur le Président expose le contenu des deux documents joints à la présente délibération :
- la charte qui définit les missions et les modalités d’exercice de ce service ;
- la convention intitulée « convention relative à la santé et à la prévention des risques professionnels ».
Les sommes correspondantes à cette prestation sont inscrites au BP 2014.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de conserver la prestation « santé et prévention des risques professionnels » du Centre de Gestion de la FPT de la Charente.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer avec le Centre de Gestion de la FPT de la Charente, la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant ;

MANIFESTATIONS « MARCHES DE PAYS » – DEMANDE DE SUBVENTION REGION

Considérant les manifestations organisées par les communes de la Communauté de Communes intitulées « Marchés de Pays », dans le but de promouvoir les produits locaux et l’artisanat d’art, en lien avec le passé agricole du territoire ;
Considérant que, jusqu’à présent, la Région Poitou-Charentes participait au financement de chacune de ces manifestations communales via le CRDD signé avec le Pays d’Entre Touvre et Charente ;
Considérant que, dans le cadre du nouveau CRDD ayant pris effet au 01/01/2014, seules les demandes de subventions supérieures à 1000 € sont éligibles, la Communauté de Communes propose de déposer un dossier commun de demande de subventions pour les 5 manifestations de l’année 2014 ;
Considérant que l’année 2014 est une année transitoire, où les modifications de financements risquent d’engendrer des dépôts de demandes de subventions avec effet rétroactif ;

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Poitou-Charentes pour l’ensemble des manifestations « marchés de Pays » du territoire de la Communauté de Communes, pour l’année 2014 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.