Conseil du 26 janvier

ZONE MONTAGNES – KARTING
Liaison électrique souterraine 90kv Champniers-Touvre
CONVENTION DE PASSAGE AVEC RTE

Considérant que le tracé de la ligne électrique souterraine 90kv Champniers-Touvre emprunte la parcelle cadastrée 21 CC au lieu dit Richemarché, sur la zone d’activité des Montagnes, à Champniers ;

Considérant que cette parcelle, qui avait fait l’objet d’une convention entre RTE et Formula Kart Speedway en anticipation de cession, est encore la propriété de la Communauté de Communes Braconne et Charente ;

Considérant que la Communauté de Communes doit donner son accord pour le passage de cette ligne, dans la cadre d’une convention de passage, qui inclut le montant de l’indemnité compensant forfaitairement les préjudices de toutes natures résultant de la présence de la ligne.

Le montant de cette indemnité est de 1 300€ (mille trois cents euros) ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention Csi 08 avec RTE Réseau de Transport d’Electricité, relative au passage de la ligne électrique souterraine 90 kv Champniers Touvre sur la parcelle 21 CC, à Champniers, propriété de la Communauté de Communes Braconne Charente;

- AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la procuration de signature d’une constitution de servitude de ligne électrique pour se faire représenter, le cas échéant, par le notaire de son choix, indiqué sur la-dite procuration ;

- AUTORISE le Président ou son représentant, à signer toute décision se rapportant à la présente délibération