Conseil du 10 février

BUDGETS DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015

Conformément à la loi d’Orientation N°92-125 du 6 février 1992, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité, afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Le Conseil Communautaire a procédé au Débat d’Orientations Budgétaires sur la base d’une présentation des grandes lignes de la loi de Finances 2015 et de ses conséquences sur l’intercommunalité, de la présentation de la situation de la CDC à l’issue de l’exercice 2014 sur les 4 budgets, et des projets envisagés pour l’exercice 2015.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF CESSION D’UN TERRAIN COMMUNE DE CHAMPNIERS / CDC / M.DUTHEIL

Vu les délibérations de la Communauté de Communes D.201075 du 23/06/2010; D2012.12.190 du 11/12/2012 et D2014.10.113.83 du 18/11/2014 traitant du même sujet ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la dernière délibération D2014.10.113.83 du 18/11/2014 pour y apporter des précisions juridiques,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE d’acquérir de la commune de CHAMPNIERS la parcelle sise dite commune cadastrée section CI numéro 246 d’une superficie de 645 m² moyennant le prix symbolique de UN (1,00) euro.
Les frais d’acte d’achat seront à la charge de la communauté de communes Braconne et Charente.
- ACCEPTE d’échanger les parcelles sises commune de CHAMPNIERS cadastrées section CI N°246-240-244-242 appartenant à la communauté de communes Braconne et Charente pour une surface totale de 876 m², contre la parcelle sise même commune cadastrée section CE n°220 appartenant à M.Christian DUTHEIL.
Cet échange sera réalisé sans soulte de part ni d’autre.
Les frais d’acte d’échange seront à la charge de la communauté de communes Braconne et Charente.
- DEMANDE au cabinet de notaire SCP HAZA & DESSET, à La Rochefoucauld, de réaliser la cession entre la commune de Champniers et la CDC Braconne et Charente, puis entre la CDC et M.DUTHEIL.
- AUTORISE le président ou son représentant, le vice-président en charge de l’assainissement collectif, à signer l’acte notarié afférent dont les frais seront à la charge de la communauté de communes, ainsi que tous documents se rapportant à la présente délibération.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF PFAC – RECTIFICATIF

La PFAC « assimilés domestiques » est calculée selon les modalités ci-dessous :
Pour les immeubles construits postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement d’eaux usées
S’arrêter, comme base de calcul, un tarif forfaitaire de 1 500.00€ pour un équivalent logement et de fixer les modalités particulières suivantes :
Type Locaux Professionnels

Modalités de Calcul de la PFAC

Hôtels – Résidences collectives sans restauration : 0.25 logement par chambre

Hôtels – Résidences collectives avec restauration : 0,5 logement par chambre

Camping : 0.5 logement par emplacement

Aire de vidange Camping-car : 1 logement

Hôpitaux – Cliniques – Maisons de repos et/ou de retraite : 0.5 logement par lit

Cliniques vétérinaires : 0.5 logement par place

Cabinet medical ou paramédical – Cabinet vétérinaire : 1 logement par tranche de 100m2

Crèche : 0,15 logement par enfant

Surface de vente : 1 logement par tranche de 200m2

Groupement locaux commerciaux ou artisanaux : 1 logement par local ou cellule

Bureaux, activités tertiaires : 1 logement par tranche de 100m2

Ateliers de fabrication, transformation ou réparation – Locaux artisanaux – Activités de stockage (Entrepôts) : 1 logement par tranche de 100m2 de bureaux

Activité avec rejet d’eaux usées issues d’un processus de fabrication (si autorisation de rejet) : 1 logement par tranche de 50m2

Laboratoires alimentaires (boucherie, charcuterie…) – Laveries : 1 logement par tranche de 50m2

Aire de lavage : 0.5 logement par compartiment de lavage

Salle des fêtes, salle de réunion, salle de cinéma, salle de spectacle… : 1 logement par tranche de 500m2

Salles de restaurant, brasserie, cafétéria – Cantines publiques/privées : 1 logement par tranche de 50m2

Etablissement de bains/douches, SPA, Hammam… : 1 logement par tranche de 50m2

Coiffure, Salon de toilettage : 1 logement par tranche de 50m2

Tout branchement compte au minimum pour un logement.

Le calcul sera arrondi à l’unité la plus proche (à l’unité supérieure pour 0.5)

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PERSONNEL – RENOUVELLEMENT CDD TECHNICIEN SPANC

Considérant que le contrat CDD d’1 an de M.Paul VIVIER, technicien SPANC, qui arrive à échéance le 23 février 2015 ;
Considérant les besoins du SPANC pour réaliser les contrôles périodiques de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif existants et de la nécessité de renouveler le contrat du technicien pour 1 an supplémentaire ;
Considérant que le SPANC est un SPIC (Service Publique Industriel et Commercial), le contrat proposé est un contrat de droit privé, en CDD sur 12 mois, rémunéré sur la base du SMIC + 5% ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- AUTORISE le Président à signer le renouvellement pour 1 an du contrat de Paul VIVIER, technicien SPANC chargé de réaliser les contrôles périodiques de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération

 AMENAGEMENT DE BOURG FONDS DE CONCOURS – CHAMPNIERS

Vu la délibération D200783 du 19 décembre 2007 portant règlement des participations aux travaux d’aménagement de Bourg des Communes,
Vu le dossier de participation aux travaux d’aménagement de Bourg, déposé au titre de l’année 2015 par la Commune de Champniers, pour l’aménagement du centre bourg « rue des Bouvreuils ».
Sur proposition de la Commission Cadre de Vie et du Bureau Communautaire,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE de participer aux travaux d’aménagement du centre bourg « rue des Autours, rue des alouettes pour partie et rue des grives musiciennes pour partie », de la Commune de Champniers, qui consiste en un aménagement urbain, et des espaces verts ;
PRECISE que la dépense subventionnable s’élève à 177 944.77 € (montant des travaux hors taxes) ;
PRECISE que la participation communautaire s’élève à 35 % de la dépense subventionnable pour les premiers 100 000 € euros, plus 30 % des 77 944.77 € restant soit un total de 58 384 €, sous réserve que les subventions obtenues par la Commune ne dépassent pas 80% des dépenses ;
PRECISE que le versement sera effectué sur présentation, par la Commune, d’une copie des notifications des autres financements et d’un récapitulatif des dépenses, visée par la Trésorerie, une fois les travaux terminés ; et que la participation définitive sera ajustée en fonction du coût réel des travaux.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

CDG 16 CONVENTION POUR ACFI (Agent Chargé d’Assurer une Fonction d’Inspection)

Conformément à la loi d’Orientation N°92-125 du 6 février 1992, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité, afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Le Conseil Communautaire a procédé au Débat d’Orientations Budgétaires sur la base d’une présentation des grandes lignes de la loi de Finances 2015 et de ses conséquences sur l’intercommunalité, de la présentation de la situation de la CDC à l’issue de l’exercice 2014 sur les 4 budgets, et des projets envisagés pour l’exercice 2015.

CDG 16 CONVENTION RELATIVE AUX SECRETAIRES DE MAIRIE ITINERANTES

Conformément à la loi d’Orientation N°92-125 du 6 février 1992, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité, afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Le Conseil Communautaire a procédé au Débat d’Orientations Budgétaires sur la base d’une présentation des grandes lignes de la loi de Finances 2015 et de ses conséquences sur l’intercommunalité, de la présentation de la situation de la CDC à l’issue de l’exercice 2014 sur les 4 budgets, et des projets envisagés pour l’exercice 2015.

CDG 16 CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION INTERIM

Monsieur le Président fait part à l’assemblée de l’existence d’un service « Intérim » proposé par le Centre de Gestion de la Charente ; Il rappelle que par son intermédiaire, des agents non titulaires peuvent être recrutés par le Centre de Gestion de la Charente en vue de leur mise à disposition dans les collectivités ;
- soit pour assurer une mission correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;
- soit pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agent contractuel ; – soit pour occuper un emploi vacant ne pouvant être pourvu immédiatement selon les conditions statutaires ;
Ce dispositif permet la prise en charge par POLE EMPLOI, après la fin de leur engagement, des personnes ainsi recrutées sans avoir besoin d’adhérer à cet organisme. Monsieur le Président expose le contenu de la convention dont le modèle est joint à la présente délibération. Il précise que la signature de cette convention est sans engagement pour la collectivité. Il n’y a facturation qu’à partir du jour où il sera demandé la mise à disposition d’un agent pour une mission.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, – DECIDE de bénéficier de la prestation « Intérim » du Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente dans les conditions qui viennent de lui être décrites chaque fois que les nécessités du service le justifieront ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer avec le CDG 16 la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant ;

PERSONNEL PROLONGATION DE CONTRAT CAE-CUI RICHARD BOURNADET

Vu la convention CUI-CAE N° 01611A01117 entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et Monsieur Richard BOURNADET, ayant fait l’objet d’une prolongation d’une durée de 12 mois, ayant débuté le 10/02/2014 et qui prend fin le 9/02/2015, il est proposé de prolonger de 1 an supplémentaire le contrat CUI-CAE de Monsieur Richard BOURNADET, qui remplit les conditions requises et qui donne entière satisfaction.
La durée de travail hebdomadaire de Monsieur Richard BOURNADET est de 24h. La prise en charge par l’Etat sera effective sur 22h, au taux de 90%.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président à renouveler le contrat CUI-CAE de Monsieur Richard BOURNADET pour la période du 10 février 2015 au 9 février 2016, suivant les conditions ci-dessus.
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

REGLEMENT INTERIEUR – MODIFICATION DE L’ARTICLE N°18

Conformément à la loi d’Orientation N°92-125 du 6 février 1992, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité, afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Le Conseil Communautaire a procédé au Débat d’Orientations Budgétaires sur la base d’une présentation des grandes lignes de la loi de Finances 2015 et de ses conséquences sur l’intercommunalité, de la présentation de la situation de la CDC à l’issue de l’exercice 2014 sur les 4 budgets, et des projets envisagés pour l’exercice 2015.

OFFICE DU TOURISME DU PAYS DE L’ANGOUMOIS – CONVENTION D’OBJECTIFS 2015

Conformément à la loi d’Orientation N°92-125 du 6 février 1992, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité, afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Le Conseil Communautaire a procédé au Débat d’Orientations Budgétaires sur la base d’une présentation des grandes lignes de la loi de Finances 2015 et de ses conséquences sur l’intercommunalité, de la présentation de la situation de la CDC à l’issue de l’exercice 2014 sur les 4 budgets, et des projets envisagés pour l’exercice 2015.

TRES HAUT DEBIT – SDEG CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS POUR PARTICIPATION FINANCIERE AU DEPLOIMENT DU THD

Conformément à la loi d’Orientation N°92-125 du 6 février 1992, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité, afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Le Conseil Communautaire a procédé au Débat d’Orientations Budgétaires sur la base d’une présentation des grandes lignes de la loi de Finances 2015 et de ses conséquences sur l’intercommunalité, de la présentation de la situation de la CDC à l’issue de l’exercice 2014 sur les 4 budgets, et des projets envisagés pour l’exercice 2015.

CENTRE SPORTIF DES MONTAGNES AVENANT BAIL DE LOCATION Mme PICARD

Vu le bail commercial de 9 ans, signé le 24 septembre 2013, entre la Communauté de communes Braconne et Charente et Mme CHARDIN, épouse de M PICARD ; Considérant la nouvelle configuration de la desserte en eau potable des bâtiments du centre sportif, ne permettant plus au locataire d’acquitter directement auprès du fournisseur d’eau sa consommation personnelle;
Il convient prendre un avenant au bail ci-dessus nommé, afin que le locataire acquitte directement auprès de la Communauté de Communes Braconne et Charente la quantité d’eau consommée qui sera relevée sur le compteur divisionnaire.
Cette facturation sera effectuée deux fois par an suite à la transmission des factures émise par le distributeur d’eau. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant N°1 au bail de Mme PICARD, qui précise les modalités ci-dessus ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF MONTANT DE LA REDEVANCE POUR PERSONNES NON RACCORDEES AU RESEAU D’EAU

Vu les délibérations N° D2010.02 du 19/01/2010 et D2011.20 du 29/03/2011 traitant du même sujet de façon sensiblement différente, il apparaît nécessaire d’apporter une clarification. Considérant que, conformément à l’article R.2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les personnes qui s’alimentent en eau, totalement ou partiellement, à partir d’une ressource autre que le service public d’alimentation en eau potable et non équipée d’un dispositif de comptage, doivent, dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, s’acquitter d’une redevance.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- FIXE à 40m² par personne et par an le volume d’eau qui sera assujetti à la redevance assainissement;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

CULTURE – DEMANDE DE SUBVENTIONS MARS EN BRACONNE – CULTURE EN BRACONNE – JEUNE PUBLIC

Considérant les actions culturelles portées par la Communauté de Communes Braconne et Charente dans le cadre de sa compétence « Culture », à savoir :
- Le 12ème festival « Mars en Braconne », qui se déroulera du 13 au 22 mars 2014 ; – Le programme culturel « Culture en Braconne » qui propose des animations sur les 7 communes de la Communauté tout au long de l’année ;
- Les spectacles Jeune Public, ciblant les scolaires des différentes écoles ; Considérant que la mise en œuvre de ces animations culturelles implique de solliciter des subventions à différents partenaires financiers tels que le Pays d’Entre Touvre et Charente, le Conseil Général de la Charente, la Région Poitou-Charentes… ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, – VALIDE le programme de du 12ème festival de Mars en Braconne, de Culture en Braconne et des spectacles Jeune Public ;
- AUTORISE le Président à demander les subventions nécessaires auprès des financeurs ci-dessus;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

TOURISME– REMBOURSEMENT PARTIEL D’UNE SUBVENTION ACCORDEE PAR LA CDC AU GITE DE M&Mme CHAMBAUD, SUITE A DECLASSEMENT

Considérant que M&Mme CHAMBAUD Serge, demeurant à Lansac, 16440 CHAMPNIERS, ont reçu de la part de la Cdc Braconne Charente une subvention de 7 622,4 €, le 31 décembre 2007, pour la création de leur gîte rural situé à Lansac, 16440 CHAMPNIERS dont le début d’activité était le 03 janvier 2008 ;
Considérant que le versement de cette subvention est conditionnée par :
- le classement impératif de l’hébergement en catégorie 3 épis minimum ; – la mise à disposition aux clientèles touristiques de cet hébergement au moins 3 mois par an, en période estivale, pendant une durée minimum de 10 ans ;
- le suivi d’une formation Considérant également qu’en cas de cessation prématurée de mise en location touristique, les subventions allouées seront reversées aux différents organismes selon la règle suivante :
Moins d’un an                        En totalité
1 à 2 ans                               9/10
2 à 3 ans                               8/10
3 à 4 ans                               7/10
4 à 5 ans                               6/10
5 à 6 ans                               5/10
6 à 7 ans                               4/10
7 à 8 ans                               3/10
8 à 9 ans                               2/10
9 à 10 ans                             1/10
Considérant que M et Mme CHAMBAUD ont signé un document reprenant l’ensemble de ces conditions de versement qu’ils s’engagent à respecter le 14/09/2004 à Champniers ;
Considérant que, depuis le 15 février 2014, M et Mme CHAMBAUD ont été exclus de l’association départementale des Gîtes de France pour motifs graves et que leur gîte rural n’est plus labellisé, la CDC est donc en droit d’exiger, au vu des éléments préalablement exposés, le remboursement d’une partie de la subvention selon le prorata ci-dessus, à savoir 3048,80€ correspondant au 4/10 de la subvention.;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- EXIGE de M&Mme CHAMBAUD Serge, demeurant à Lansac, le remboursement d’une partie de la subvention versée à savoir 3048,80 €
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager les poursuites nécessaires pour le recouvrement de cette somme,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.