Conseil du 09 juin

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT

Monsieur le Président rappelle la procédure en cours relative à la délégation du service de l’assainissement collectif.
Le rapport du Président, le rapport de la commission et le projet de contrat de délégation ont été transmis aux membres de l’assemblée délibérante dans les délais prévus par l’article L 1411.7 du Code général des collectivités territoriales.
Au vu de l’avis de la commission et après négociation, Monsieur le Président a procédé au choix de l’entreprise VEOLIA EAU pour les motifs exposés dans son rapport.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le choix de Monsieur le Président
- DECIDE en conséquence de confier l’affermage du service d’assainissement collectif à la société VEOLIA EAU
- APPROUVE le projet de contrat de délégation
- APPROUVE le projet de règlement du service annexé au contrat
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces correspondantes.
Mme Martine MIRAULT n’a pas pris part au vote.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF DECISION MODIFICATIVE N°1

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget Assainissement Collectif, voté le 7 avril dernier, conformément au tableau ci-dessous :
- afin d’y intégrer l’excédent de fonctionnement qui avait été omis ;
- afin de changer le compte 1068 suite à cette modification
- afin d’inscrire des annulations de titres dans le cadre des pertes sur créances irrécouvrables,

Article/op/chap

Libellé

F D

F R

I D

I R

002

Résultat d’exploitation reporté

139 069 €

654

Pertes sur créances irrécouvrables

5 000 €

022

dépenses imprévues

5 000 €

023

virement prévisionnel à la section d’investissement

129 069 €

021

virement prévisionnel de la section fonctionnement

129 069 €

1068

autres réserves

305 594 €

1641

emprunt

-434 663 €

21532 op 15

réseaux d’assainissement

-40 000 €

21532 op 17

réseaux d’assainissement

40 000 €

Total

139 069 €

139 069 €

0 €

0 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibérer, à l’unanimité :
- VALIDE la Décision Modificative N°1 du budget Assainissement Collectif de l’année 2015.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF CONVENTION AVEC LE GRAND’ANGOULEME –ASNIERES-SUR-NOUERE

Considérant que le GrandAngoulême a mis en service un réseau public d’eaux usées dans le secteur de Brénat, sur la commune de Fléac.
Ce réseau public d’eaux usées dessert la route de Brénat, voie limitrophe avec la commune d’Asnières sur Nouère.
Considérant que, grâce à la présence du réseau public d’eaux usées du GrandAngoulême dans ce secteur, la commune d’Asnières sur Nouère, par l’intermédiaire de la Communauté de Communes, envisage de desservir des habitations par un réseau public d’eaux usées raccordé sur le réseau du GrandAngoulême.
Considérant qu’une convention, signée par les deux parties, précise les modalités d’utilisation du réseau public d’assainissement d’eaux usées domestiques du GrandAngoulême par les propriétaires des immeubles situés sur la commune d’ASNIERES SUR NOUERE, limitrophe de la commune de FLEAC, et des riverains :
-  de la route de Brénat ; o
- de la voie communale n°7 ;
- de la rue du Bois des Ronces ;
- de la voie communale n°8 d’Asnières aux Plats ;
Considérant que cette convention précise notamment la prise d’effet, la durée (10 ans) et le renouvellement, les modalités de paiement pour les branchements et raccordements, ainsi que le nombre d’abonnés concernés…,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibérer, à l’unanimité :
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention avec le Grand’Angoulême concernant le raccordement des riverains d’Asnières sur Nouère au réseau collectif d’assainissement du Grand’Angoulême, selon les modalités contenues dans la convention ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document, présents et à venir, se rapportant à la présente délibération ;

PERSONNEL PROLONGATION DU CONTRAT CAE-CUI DE Ph.MAGAUD, AU SERVICE DISTRIBUTION

Vu la convention CUI-CAE entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et Monsieur Philippe MAGAUD, recruté au sein du service distribution de la Communauté de Communes, et qui prend fin le 20/06/2015, il est proposé de prolonger de 10 mois supplémentaires le contrat CUI-CAE de Monsieur Philippe MAGAUD, qui remplit les conditions requises et qui donne entière satisfaction.
La durée de travail hebdomadaire de Monsieur Philippe MAGAUD est de 24h.
La prise en charge par l’Etat sera effective sur 22h, au taux de 90%.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président à renouveler le contrat CUI-CAE de Monsieur Philippe MAGAUD pour la période du 21 juin 2015 au 21 avril 2016, suivant les conditions ci-dessus. – AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – CONTRAT CDI PAUL VIVIER

Considérant que Paul VIVIER est actuellement technicien Assainissement, au Service Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes, dans le cadre d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée) de droit privé d’1 an, renouvelé depuis le 24 février 2015 ; Considérant que l’un des agents du service Assainissement, titulaire de la FPT, a demandé une mise en disponibilité pour convenance personnelle à partir du 1er septembre 2015 ;
Considérant que Paul VIVIER donne entière satisfaction à ce poste, Monsieur le Président propose de transformer son contrat CDD au service Assainissement Non Collectif en tant que technicienne Assainissement, en un CDI (Contrat à Durée Indéterminée), qui prendra effet le 01/09/2015 ;
Considérant que le SPANC est un SPIC (Service Publique Industriel et Commercial), le contrat proposé est un contrat de droit privé, rémunéré sur la base du SMIC + 10%.
Le Conseil, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le renouvellement du contrat de Paul VIVIER en CDI suivant les modalités ci-dessus,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

BAIGNADE DE VINDELLE & MARSAC RESTAURATION RAPIDE- CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Monsieur le Président rappelle que, pour animer les baignades communautaires de Marsac et de Vindelle, des emplacements sont mis à disposition de commerçants pour la saison estivale afin d’offrir un service de restauration aux usagers.
Vu l’exposé fait par M. le Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention relative à l’utilisation d’un emplacement par M.Samuel Ford JACKSON à MARSAC, pour y exploiter une restauration rapide.
La présente convention est conclue du 1er juillet au lundi 14 septembre 2015 inclus, tous les jours de 10h00 à 22h00, pour un montant forfaitaire de 125 €.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention relative à l’utilisation d’un emplacement par Madame BONMATIN à VINDELLE, pour y stationner son chalet mobile et y vendre des glaces, crêpes, chichi et boissons.
La présente convention est conclue du 1er juillet au lundi 14 septembre 2015 inclus, tous les jours de 12h00 à 19h00, pour un montant forfaitaire de 100 € ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire et se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

BUDGET GENERAL DECISION MODIFICATIVE N°2

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget Général, voté le 10 mars dernier, conformément au tableau ci-dessous, afin de répartir sur les comptes adéquats les dépenses liées au recrutement de l’instructeur du droit des sols, actuellement inscrites dans les dépenses imprévues ;

Article/op/chap

Libellé

F D

F R

I D

I R

022

dépenses imprévues

-35 840 €

6064

fournitures administratives

1 500 €

641111

rémunération principale

17 200 €

6451

cotisations URSSAF

3 000 €

6453

cotisations CNRACL

4 000 €

023

virement à la section d’investissement

10 140 €

021

virement de la section de fonctionnement

10 140 €

2051 op 16

concessions et droits similaires

9 140 €

2184 – op 16

mobilier

1 000 €

Total

0 €

0 €

10 140 €

10 140 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibérer, à l’unanimité :
- VALIDE la Décision Modificative N°2 du budget Général de l’année 2015.

EQUIPEMENT NUMERIQUE DES ECOLES PROGRAMME 2015 – DEMANDE DE SUBVENTION FRIL

Considérant que, dans le cadre de sa compétence facultative « Internet – NTIC », la Communauté de Communes Braconne et Charente investit annuellement pour répondre aux besoins en équipement numérique des écoles maternelles et primaires sur son territoire ;
Considérant que, pour l’année 2015, et dans le cadre d’un programme d’équipement global pour permettre à chaque élève de bénéficier des mêmes équipements quelque soit sa commune, son école, son niveau (pré-élémentaire ou élémentaire), la Communauté de Communes souhaite acheter plus de matériel informatique que les années précédentes. Ce déploiement s’inscrit dans une démarche expérimentale sur l’importance de l’équipement numérique dans le renforcement du travail collaboratif à l’école, en partenariat avec la Canopée.
Considérant que cette démarche peut être aidée par la Région Poitou-Charentes au titre du FRIL et que la CDC sollicite une subvention de 10 000 € ;
Considérant le plan de financement ci-dessous :

BUDGET                                                                                                                                                                      Comment le numérique peut favoriser le travail collaboratif en école primaire sur le territoire communautaire ?

DEPENSES

 

RESSOURCES

Postes de dépenses

Montant

Origine

Montant

%

Achats matériel informatique

45 000

Conseil Régional (FRIL)

10 000 €

22,22%

Autofinancement – Communauté de communes Braconne & Charente – 2015

35 000 €

77,78%

TOTAL

45 000 €

 

TOTAL

45 000 €

100,00%

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention de 10 000€ à la Région Poitou-Charentes, dans le cadre du FRIL, et au titre de sa compétence Internet NTIC, pour ce projet expérimental d’équipement numérique ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document présent et à venir se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

AMENAGEMENT BOURG – JAULDES RD 11 – ROUTE D’AGRIS

Vu la délibération D200783 du 19 décembre 2007 portant règlement des participations aux travaux d’aménagement de Bourg des Communes,
Vu le dossier de participation aux travaux d’aménagement de Bourg, déposé au titre de l’année 2015 par la Commune de Jauldes, pour l’aménagement de bourg « RD 11 –Route d’Agris ».
Sur proposition de la Commission Cadre de Vie et du Bureau Communautaire, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE de participer aux travaux d’aménagement du bourg « RD 11 pour partie », de la Commune de Jauldes, qui consiste en un aménagement urbain, et des espaces verts ; PRECISE que la dépense subventionnable s’élève à 76 050 € (montant des travaux hors taxes) ;
PRECISE que la participation communautaire s’élève à 35 % de la dépense subventionnable pour les premiers 100 000 € euros soit pour cet aménagement un montant de 26 618 €, sous réserve que les subventions obtenues par la Commune ne dépassent pas 80% des dépenses ;
PRECISE que le versement sera effectué sur présentation, par la Commune, d’une copie des notifications des autres financements et d’un récapitulatif des dépenses, visée par la Trésorerie, une fois les travaux terminés ;
et que la participation définitive sera ajustée en fonction du coût réel des travaux. AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

EQUIPEMENT NUMERIQUE DES ECOLES DEMANDE DE SUBVENTION FEDER – EXERCICES 2015 – 2016

Considérant que, dans le cadre de sa compétence facultative « Internet – NTIC », la Communauté de Communes Braconne et Charente investit annuellement pour répondre aux besoins en équipement numérique des écoles maternelles et primaires sur son territoire ;
Considérant que, pour l’année 2015, et dans le cadre d’un programme d’équipement global pour permettre à chaque élève de bénéficier des mêmes équipements quelque soit sa commune, son école, son niveau (pré-élémentaire ou élémentaire), la Communauté de Communes souhaite acheter un volume important de matériel informatique.
Ce déploiement s’inscrit dans une démarche expérimentale sur l’importance de l’équipement numérique dans le renforcement du travail collaboratif à l’école, en partenariat avec la « Canopée ».
Cette démarche, portée sur 2 ans, fera l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation par un comité de pilotage adapté.
Considérant que cette démarche peut être aidée par les Fonds Européens au titre du FEDER, auprès duquel la CDC sollicite une subvention de 80 000 € sur 2 ans ;
Considérant le plan de financement ci-dessous :

BUDGET -  Comment le numérique peut favoriser le travail collaboratif en école primaire sur le territoire communautaire ?

DEPENSES

 

RESSOURCES

Postes de dépenses

Montant

Origine

Montant

%

Suivi de l’expérimentation par Canopée

25 000

FEDER

80 000 €

59,26%

Achats matériel informatique

97 000

Conseil Régional (FRIL)

10 000 €

7,41%

Achats logociels

3 000

Autofinancement – Communauté de communes Braconne & Charente – exercice 2015

20 000 €

14,81%

Mise en place de serveurs / réseaux / divers

10 000

Autofinancement – Communauté de communes Braconne & Charente – exercice 2016

20 000 €

14,81%

Valorisation salaire technicien

5 000 €

3,70%

TOTAL

135 000

 

TOTAL

135 000 €

100 %

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention de 80 000 € de Fonds Européens au titre du FEDER, dans le cadre de la compétence Internet NTIC de la Communauté de Communes Braconne et Charente, pour ce projet expérimental d’équipement numérique visant à renforcer le travail collaboratif ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document présent et à venir se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

AMENAGEMENT BOURG – BRIE RUE DU BOURG

Vu la délibération D200783 du 19 décembre 2007 portant règlement des participations aux travaux d’aménagement de Bourg des Communes,
Vu le dossier de participation aux travaux d’aménagement de Bourg, déposé au titre de l’année 2015 par la Commune de Brie, pour l’aménagement de la rue du Bourg.
Sur proposition de la Commission Cadre de Vie et du Bureau Communautaire,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE de participer aux travaux d’aménagement de la rue du Bourg au niveau de l’école de la Commune de Brie, qui consiste en un aménagement urbain, et une mise en accessibilité au PMR et une sécurisation de la sortie de l’école;
PRECISE que la dépense subventionnable s’élève à 102 000 € (montant des travaux hors taxes) ;
PRECISE que la participation communautaire s’élève à 35 % de la dépense subventionnable pour les premiers 100 000 € euros, plus 30 % des 2 000 € restant soit un total de 35 600€ sous réserve que les subventions obtenues par la Commune ne dépassent pas 80% des dépenses ;
PRECISE que le versement sera effectué sur présentation, par la Commune, d’une copie des notifications des autres financements et d’un récapitulatif des dépenses, visée par la Trésorerie, une fois les travaux terminés ;
et que la participation définitive sera ajustée en fonction du coût réel des travaux. AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.