Conseil du 07 juillet

ECONOMIE – ZONE DES MONTAGNES OUEST : ACQUISITION DU FONCIER PORTÉ PAR L’EPF-POITOU-CHARENTES

Vu la délibération du 24 avril 2007 validant le projet d’aménagement de la Zone des Montagnes Ouest et ses principes ;
Vu la délibération du 13 mars 2007 validant la concession d’aménagement entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et la SAEML Territoires Charente pour l’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest et la délibération du 5 juin 2012 prolongeant la durée de la concession de 6 ans à 11 ans;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2008 déclarant la ZAC des Montagnes Ouest d’utilité publique pour le développement de la Communauté de Communes et de l’agglomération dans ses relations avec les métropoles voisines que sont Poitiers, Bordeaux, Limoges et La Rochelle ;
Vu la convention projet N°CP 16-12-004 du 4 juillet 2012 relative au portage de l’emprise foncière « des Montagnes Ouest » entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes, par laquelle l’EPF PC s’engage au portage temporaire pendant 3 ans d’une partie du foncier de la ZAC (23,4742 hectares), avant de revendre ces terrains à la Communauté de Communes ou à l’opérateur désignée par elle ;
Considérant qu’une partie de ces terrains (9,6965 ha), ont été rachetés par la SAEML Territoires-Charente par acte notarié le 30 avril 2014 et qu’il reste désormais 13,7777 ha , inscrits au cadastre comme suit :
Section CB N° 215 d’une superficie de 24 004 m²,
Section CB N° 216 d’une superficie de 11 546 m²
Section CB N° 217 d’une superficie de 17 893 m²
Section CB N° 218 d’une superficie de 27 039 m²
Section CB N°219 d’une superficie de 20 754 m²
Section CB N°220 d’une superficie de 14 437 m²
Section CB N° 221 d’une superficie de 22 104 m²
Soit une contenance totale de 137 777 m² (13 ha 77 a 77 ca)
Considérant que la Communauté de Communes à demandé à la SAEML Territoires-Charente de se porter acquéreur de ces terrains et que, par courriers du 28 mai 2015 et du 29 juin, celle-ci à signifié à l’EPF PC et à la Communauté de Communes son impossibilité à racheter les terrains concernés à l’EPF PC à la date de fin de la convention;
Considérant que, conformément à la convention avec l’EPF sus citée, la Communauté de Communes Braconne et Charente s’est engagée à racheter les 13,7777 hectares restant à l’EPF PC dont le prix est estimé à 2 585 883,11 € HT soit 3 103 059,74 € TTC (TVA au taux de 20,00%).
Les justificatifs correspondant au prix des terrains (impôts, intérêts, frais divers, frais de structures) devront avoir été envoyés et expliqués à la Communauté de Communes avant la signature de l’acte ;
Considérant que les frais d’acte notarié afférents à l’acquisition susvisée s’élèveront à la somme prévisionnelle de 35.500,00 euros, sauf à parfaire en fonction du prix définitif de vente,
Considérant l’estimation du Service des Domaines pour cet ensemble foncier qui faisant référence à la dernière transaction en octobre 2012 et à son avis rendu le 13 août 2012, s’élève à 10,5 €/le m² soit 1 443 550 € pour le prix du foncier (hors indemnités, frais financier, frais de structure, frais divers….)
Considérant que, pour financer cette acquisition, la Communauté de Communes a sollicité plusieurs banques pour réaliser un emprunt de 3 100 000 €, sur lequel le Conseil Communautaire devra se positionner;
Considérant que la Caisse d’Epargne a fait une proposition chiffrée intéressante, à taux fixe, avec exonération de toutes indemnités en cas de remboursement anticipé, sur laquelle le Conseil Communautaire devra se positionner ;
Considérant que, en tant qu’acquéreur des terrains, la Communauté de Communes doit choisir un notaire pour rédiger l’acte, M.le Président propose de retenir l’étude Haza-Desset, à La Rochefoucauld ;
Considérant qu’une fois propriétaire, la Communauté de Communes a vocation à revendre ces terrains à l’aménageur du site, la SAEML Territoires Charente et qu’il conviendra qu’une convention actant les modalités de la revente (calendrier de rachat, découpage par tranche, affectation, prix…) soit signée entre la Communauté de Communes et la SAEML Territoires Charente, en même temps que l’acte d’acquisition des terrains.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, – AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte d’achat des 7 parcelles concernées à l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes, d’une superficie de 137 777m² et un prix de 3 103 059,74 € TTC, sous réserve que tous les justificatifs détaillant le prix aient été obtenus ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à choisir l’étude notariale Haza-Desset, dont le siège est situé à La Rochefoucauld, pour rédiger l’acte d’achat de ces terrains ;
- VALIDE le recours à l’emprunt pour l’achat de ces terrains ;
- VALIDE l’offre de prêt de la Caisse d’Epargne pour un montant de 3 100 000 €, d’une durée de 15 ans, à taux fixe de 2,11%, avec échéances trimestrielles et avec exonération de toutes indemnités en cas de remboursement anticipé;
- DONNE MANDAT au Président pour négocier, avec la SAEML Territoires Charente, les modalités de rachat des terrains achetés, qui seront mentionnées dans une convention, signée idéalement le même jour que l’acte d’achat des terrains avec l’EPF.

ECONOMIE – ZONE DE LA LOGE -BRIE : VENTE D’UNE PARCELLE A M.DUCROS

Considérant que, sur la Zone de la Loge, à Brie, il reste une dernière parcelle de 1807 m² disponible à la vente ;
Considérant la demande de M.DUCROS Damien, domicilié 46 rue Camille Pelletan, à Ruelle sur Touvre, qui souhaite acquérir cette parcelle pour y construire des locaux destinés à une activité commerciale et/ou artisanale ;
Considérant que le prix de vente est de 16,6 €/m² TTC,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président ou son représentant à vendre cette parcelle au prix indiqué et à signer l’acte de vente correspondant ainsi que les documents s’y rapportant ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document présents ou à venir la mise en œuvre de la présente délibération ;

ECONOMIE – ZONE DES MONTAGNES OUEST : VALIDATION DU PRET A TAUX FIXE CAISSE D’EPARGNE DE 3 100 000 €

Considérant que le Conseil Communautaire souhaite la réalisation auprès de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d’un emprunt d’un montant de 3 100 000 (trois millions cent mille) EUROS, destiné à financer l’acquisition de terrains sur la ZAC des Montagnes Ouest, à Champniers ;
Considérant que cet emprunt aura une durée de 15 ans ;
Considérant que la Communauté de Communes se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 15 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement progressif du capital et l’intérêt dudit capital au Taux Fixe de 2,11 % l’an.
Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 3 100 EUROS. La Communauté de Communes aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.
En cas de remboursement par anticipation, et à titre exceptionnel, lors de cessions foncières, le remboursement sera exonéré de toutes indemnités, tel que précisé dans le contrat de prêt.
La Communauté de Communes s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.
Considérant que l’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES ;
Considérant que M. Le Président, ou son représentant, est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Communauté de Communes et à procéder à tout acte de gestion le concernant ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président, Jean-Claude COURARI, ou son représentant à signer le contrat de prêt avec la CAISSE d’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d’un montant de 3 100 000 €, pour l’acquisition de terrains sur la ZAC des Montagnes Ouest, à Champniers;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document présents ou à venir permettant la mise en oeuvre de la présente délibération ;

 BUDGET GENERAL DECISION MODIFICATIVE N°3

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget Général, voté le 10 mars dernier, conformément au tableau ci-dessous :
- afin d’y intégrer le rachat des terrains de la Zone des Montagnes Ouest à l’EPF ;
- afin d’y intégrer les échéances de l’emprunt contracté pour l’achat de ces terrains ;
- afin de prendre en compte l’acquisition d’un scooter pour le service distribution ;

Article/op/chap

Libellé

F D

F R

I D

I R

1641

emprunt en euros

3 100 000 €

2113 – op 60

terrains aménagés autres que voirie

3 110 000 €

1641

emprunt en euros

44 100 €

66111

intérêts réglés sur échéance

16 400 €

022

dépenses imprévues

-16 400 €

2182 – op 57

matériel de transport

1 300 €

2128 – op 32

autres aménagements et agencements de terrain

-55 400 €

Total

0 €

0 €

3 100 000 €

3 100 000 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la Décision Modificative N°3 du budget Général de l’année 2015.