Conseil du 29 octobre

ASSAINISSEMENT : VALIDATION DU RPQS 2012

Vu la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité de l’eau du Service public d’assainissement de la Communauté de Communes, concernant l’Assainissement Collectif pour l’année 2012 ;

Considérant que ce rapport détaille le nombre d’abonnés, la structure des dépenses et recettes et l’évolution du tarif de l’assainissement collectif ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • VALIDE le Rapport 2012 sur le Prix et la Qualité de l’eau du Service Public d’assainissement Collectif de la Cdc de Braconne et Charente,

RPQS 2012-ANNEXE

ADHESION AU SYNDICAT MIXTE « CHARENTE EAUX »

Monsieur le Président expose au conseil communautaire les statuts de Charente Eaux adoptés par arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 modifiant la décision institutive de syndicat mixte pour l’harmonisation des prix de l’eau et pour la gestion de la ressource dans le Département de la Charente.

Il s’agit d’un syndicat mixte ouvert qui propose d’apporter à ses membres une assistance technique et administrative dans le domaine de l’eau (eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif, milieux aquatiques) afin de les accompagner dans l’exercice quotidien de leurs compétences. Le barème prévisionnel de la contribution annuelle de chaque membre repose sur une part fixe et une part variable définies par domaine de compétences.

En outre, une participation pour service rendu pourrait être due en cas de réalisation de missions particulières pour le compte d’une collectivité membre. La gouvernance de ce syndicat s’appuie sur un comité syndical composé d’un délégué par collectivité membre disposant d’autant de voix que de compétences exercées par la dite collectivité.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’adhésion de la CDC Braconne et Charente à Charente Eaux, à compter du 1er janvier 2014, et d’en approuver les statuts annexés.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DEMANDE à adhérer à Charente Eaux, à compter du 1er janvier 2014;
  • APPROUVE les statuts de Charente Eaux,
  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents

BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°4

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget général de la Communauté de Communes afin de réaliser des ajustements :

  • pour permettre le remboursement de la caution du locataire sortant de la Maison Lépine,
  • pour permettre l’amortissement d’une opération

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la Décision Modificative N°4 sur le Budget Général telle que présentée dans le tableau ci-joint ;

  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

DM.N°4-budget général-ANNEXE

MISSION LOCALE – CONVENTION POUR ADHESION 2013

Considérant que la Communauté de Communes Braconne et Charente fait partie du périmètre d’intervention de l’association « Mission Locale de l’Angoumois et Horte et tardoire » ;

Considérant que la mission Locale permet l’accompagnement global et l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sur les territoires concernés, à travers les objectifs suivants :

« Accueil et accompagnement : Mobilisation des 16/25 ans du territoire vers l’offre de service de la Mission Locale par une présence de proximité et/ou des actions ponctuelles de sensibilisation des jeunes (permanences ponctuelles, informations collectives, actions de communication).

Accès à la formation : Positionnement des jeunes sur les mesures de formations des dispositifs publiques de l’Etat et/ou de la Région Poitou-Charentes.

Accès à l’emploi : Partenariat avec le Pôle Emploi, les agences de travail temporaire classiques et d’insertion, les entreprises du bassin d’emploi.

Aide et conseil sur : le logement, la santé, la mobilité, les ressources financières, etc… »

Considérant que la participation forfaitaire allouée à la Mission Locale par la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de ses missions est fixée à 0,73 € par habitant pour 13 975 habitants.

Le montant de la participation financière 2013 est donc de 10 200 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

  • VALIDE l’adhésion de la Communauté de Communes à l’association Mission Locale de l’Angoumois et Horte et Tardoire pour l’année 2013 ;

  • AUTORISE le Président à signer la convention 2013 entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et l’association Mission Locale de l’Angoumois et Horte et Tardoire.

  • AUTORISE le Président à verser le montant de l’adhésion à l’association Mission Locale de l’Angoumois et Horte et Tardoire, soit 10 200 € pour 2013 ;

  • DESIGNE Monsieur André FRICHETEAU comme représentant de la Communauté de Communes Braconne et Charente au sein du Conseil d’Administration.

  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

CESSION DE MATERIEL REFORME : AUTORISATION DE VENTE DE MATERIEL SUR SITE EN LIGNE

Considérant qu’il convient de vendre du matériel non utilisé par les services techniques, (2 aspirateurs à dos), il est proposé de les mettre en vente sur un site de vente en ligne au prix de 250€ l’unité.

Le prix de cession n’est pas assujetti à la TVA compte tenu de l’affectation première du matériel à une mission de service public.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la vente du matériel ci-dessus et sa sortie de l’inventaire communautaire;

  • AUTORISE la cession de matériel de gré à gré dès lors que ce matériel n’aura plus d’affectation dans les services communautaires et lorsque le prix de cession est inférieur à 20 000 €;

  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

CESSION DE MATERIEL : AUTORISATION DE VENTE D’UN SCOOTER

Considérant que le véhicule du service distribution (scooter) ne répond plus aux besoins du service et qu’il convient de le vendre ;

Considérant que le prix de vente a été fixé à 990 €, le prix de cession n’étant pas assujetti à la TVA compte tenu de l’affectation première du matériel à une mission de service public ;

Considérant que M.Philippe SUTRE, domicilié impasse du grand Maine, 16730 FLEAC, se porte acquéreur du véhicule ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la vente du matériel ci-dessus et sa sortie de l’inventaire communautaire;

  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

BAIGNADE DE MARSAC : ACQUISITION / PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DES FRAIS D’ACQUISITION

Considérant que, dans le projet d’aménagement de la baignade de Marsac, la Communauté de Communes a fait signer le 8/04/2010 à Mme Jacqueline COUVIDAT une promesse de cession de sa parcelle N°182, sis à Marsac, d’une superficie de 440 m², pour un prix de 500 €, les frais de notaire devant être à la charge du vendeur.

Considérant que cette parcelle fait désormais partie d’une succession délicate, et que le règlement des frais de notaire pourrait faire obstacle à la vente et compromettre le projet d’aménagement de la baignade de Marsac, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes prenne exceptionnellement en charge les frais de notaire liés à cette acquisition.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la Communauté de Communes à prendre en charge l’intégralité des frais de notaire liés à l’acquisition de cette parcelle;

  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.