Conseil du 17 septembre

BUDGET : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET GÉNÉRAL

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget général de la Communauté de Communes afin  de réaliser des ajustements

  • sur les charges à caractère général
  • sur les charges de personnels et frais assimilés,
  • sur les fonds de concours « aménagement de bourgs »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la Décision Modificative N°3 sur le Budget Général telle que présentée dans le tableau ci-joint ;
  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

BUDGET : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget Assainissement Collectif de la Communauté de Communes afin d’y intégrer la valeur vénale d’un terrain,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la Décision Modificative N°3 sur le Budget Assainissement Collectif telle que présentée dans le tableau ci-joint ;
  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

DÉLÉGATION AU BUREAU COMMUNAUTAIRE : DÉCISION DE PRINCIPE CONCERNANT L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE

Considérant que le Conseil Général de la Charente a proposé de mettre en place une Agence Technique Départementale, dont l’objet est de pallier à la disparition programmée du service public national de l’ingénierie et de faire en sorte que les communes soient accompagnées et sécurisées dans leurs projets d’investissement.

Considérant que le Département demande que les collectivités qui sont favorables à la mise en place de cette Agence et à la participation financière correspondante, délibèrent rapidement afin de pouvoir engager la phase opérationnelle ;

Considérant que le Conseil Communautaire manque à ce jour d’information pour prendre une décision, notamment sur les modalités de participations financières,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • MANDATE les membres du Bureau Communautaire pour prendre une décision quant à l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Agence Technique Départementale ;
  • AUTORISE M. Le Président à transmettre la décision au Conseil et à signer, le cas échéant, un engagement de principe sur la participation de la Communauté de Communes à l’Agence Technique Départementale.

COMBE A ROUX : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ENTRETIEN – 2014

Considérant que, pour l’année 2013, la commune de Jauldes a signé une convention de mise à disposition d’un agent de la Commune pour assurer l’état des lieux et l’entretien des bâtiments loués à l’aire communautaire de la Combe à Roux, à Jauldes, et qu’il conviendrait de la renouveler pour 2014.

Considérant que cette mise à disposition correspond à 2 heures par semaine, pour 12 mois, et prendra effet à partir du 1er janvier 2014,

Considérant que le personnel mis à disposition est rémunéré par la Commune, qui facturera le coût de ces heures à la Communauté de Communes Braconne et Charente, en fin d’année.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

- AUTORISE la reconduction pour l’année 2014 de la mise à disposition d’un personnel communal de Jauldes, pour l’entretien de l’aire de loisirs de la Combe à Roux, selon les modalités ci-dessus ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à délibération.

COMBE A ROUX : TRANSFERT DE PROPRIETE ENTRE LA COMMUNE DE JAULDES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VENTE DE TERRAINS A L’EURO SYMBOLIQUE

Considérant le site de la Combe à Roux, reconnu site touristique d’intérêt communautaire ;

Considérant la délibération de la Commune de Jauldes N°201066d du 19 novembre 2010 qui acte la cession des terrains du site communautaire de la Combe à Roux entre la commune de Jauldes et la communauté, pour l’euro symbolique ;

Considérant les parcelles sur le site de la Combe a Roux, cadastrées sous les numéros suivants :

D2013.09.100.20-COMBE.A.ROUX-TRANSFERT PROPRIETE-COMMUNE.COMMUNAUTE

Le Conseil, après en avoir délibéré,

  • ACCEPTE l’achat à l’euro symbolique des parcelles Section C N° 287- 570- 579- 577- 578- 591- 592- 593- 594- 595-596- 947 d’une superficie totale de 36 447 m² ;
  • AUTORISE le Président à signer l’acte d’achat, dont la rédaction est confiée à l’étude de la SCI « Loïc HAZA et Laetitia DESSET », à La Rochefoucauld, et tout document afférent a cette délibération;

ASSAINISSEMENT COLLECTIF : REALISATION D’UN EMPRUNT DE 250 000 € A LA CAISSE D’EPARGNE

Considérant la nécessité d’avoir recours à un emprunt, d’un montant total de 500 000 € pour financer la fin de la phase 3 des travaux de mise en œuvre d’un réseau d’assainissement collectif sur la commune de Champniers et le démarrage de la phase 4 ;

Considérant l’offre de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes du 23/08/2013 pour un emprunt de 250 000 € à taux fixe, sur 15 ans ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 27/08/2013 qui a retenu l’offre de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes parmi les 3 propositions d’emprunt reçues,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’accepter l’offre faite le 23/08/2013 par la Caisse D’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont les principales caractéristiques sont les suivantes:

D2013.09.101.21-AC-VALIDATION.EMPRUNT.CAISSE.D.EPARGNE-250.000€.2

Article 2: Cet arrêté sera suivi du contrat de prêt sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat du prêteur.

PERSONNEL – CDG 16 : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS ET MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T DE LA CHARENTE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire.

La participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements labellisés, soit au titre d’une convention de participation. L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, une convention de participation dans les conditions prévues à l’article 88-2. Les collectivités ayant mandaté le Centre de Gestion restent libres, lors de la présentation de résultats de la mise en concurrence, de signer les offres proposées ou non.

Monsieur le Président informe l’assemblée que, par une délibération en date du 25 mars 2013, le Centre de Gestion de la Charente a décidé de lancer une consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé et prévoyance pour le compte des collectivités qui lui auront confié mandat.

Il précise que le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion a émis un avis favorable en date du 29 avril 2013

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur les points suivants :

  • Le principe de la participation au financement des cotisations des agents et le (ou les) risque(s) concerné(s),
  • Le recours à la convention de participation,
  • Le mandat au Centre de Gestion pour la consultation en vue d’une convention de participation,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents pour :

2°) de retenir la convention de participation ;

3°) de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à ce titre lui donne mandat pour :

  • les risques santé et prévoyance ;

et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis après le choix du prestataire afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Charente à compter du 1er janvier 2015.

4°) de fixer ultérieurement le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2015,

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

PERSONNEL – CDG 16 : CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LES RISQUES STATUTAIRES

Considérant la procédure d’appel public à la concurrence en vue de l’attribution du contrat d’assurance groupe risques statutaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, mené par le Centre de Gestion de la Charente pour le compte des collectivités adhérentes ;

Considérant le résultat de cet appel d’offre, qui a retenu SOFCAP/CNP ASSURANCES ;

Considérant les conditions tarifaires proposées par ce contrat à savoir 5,98 % pour les agents CNRACL et 1,06 % pour les agents IRCANTEC,

  • AUTORISE le Président à signer l’adhésion au contrat d’assurance groupe auprès de la SOFCAP/CNP Assurances du 01/01/2014 au 31/12/2014, et tout document afférent a cette délibération ;

PERSONNEL – SERVICE ENFANCE JEUNESSE RECRUTEMENT D’UN (E) COORDONNATEUR (TRICE) ENFANCE-JEUNESSE

Considérant que le coordinateur Enfance Jeunesse actuellement en poste à la Communauté de Communes souhaite quitter la Communauté au plus tard le 31/03/2014 ;

Considérant que, pour assurer la continuité du Service Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes, il est nécessaire de recruter un (e ) coordonateur (trice) Enfance Jeunesse ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

  • AUTORISE le recrutement d’un(e) coordinateur (trice) Enfance Jeunesse à la Communauté de Communes, qui devra être opérationnel (le) au plus tard le 01/04/2014 ;
  • MANDATE le Bureau Communautaire pour définir, sur avis de la Commission Enfance Jeunesse, les caractéristiques du poste (cadre d’emploi, temps de travail, profil…) et le détail de ses missions.
  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération

PERSONNEL – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : RECRUTEMENT D’UN (E) TECHNICIEN(NE) S.P.A.N.C

Considérant la mise en disponibilité, pour convenance personnelle, de la responsable du Pôle Assainissement de la Communauté de Communes, chargée de la mise en œuvre des réseaux d’Assainissement Collectif, au plus tard le 31/12/2013 ;

Considérant la proposition du groupe de travail « Assainissement » de procéder à une promotion interne entre le Service d’Assainissement Non Collectif et le service d’Assainissement Collectif pour son remplacement à partir du 01/01/2014 ;

Considérant que, suite à cette promotion interne, il est nécessaire de recruter un agent du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Braconne et Charente, pour assurer la continuité du service ;

Considérant les besoins du SPANC pour réaliser les contrôles périodiques de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif existants et du profil du poste de technicien défini en fonction des exigences du service ;

Considérant que le SPANC est un SPIC (Service Publique Industriel et Commercial), le contrat proposé est un contrat de droit privé, en CDD sur 12 mois, rémunéré sur la base du SMIC + 5% ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

  • AUTORISE le Président à ouvrir le recrutement du (de la) technicien (ne) SPANC chargé (e) de réaliser les contrôles périodiques de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif
  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Sur proposition du Vice-Président en charge des Sports et Loisirs, Président de la Commission Attribution de Subvention ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VALIDE les demandes de subventions pour :

  • Fondation Urquiza (Champniers) pour le Festival Tangoumois (à Champniers) 500 €
  • Grain de Sel (Verteuil) pour le Festival en Cavale (à Vindelle) 750 € -
  • Maison Paysannes de France (St Cybardeaux) pour le 6ème
  • Salon du Livre et du Patrimoine (à Jauldes) 700 €
    tels que présentés dans le document joint à la présente.

BUDGET – PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS  : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°D2013.04.65.18 du 16/04/2013

Les propositions de participations et subventions de la Communauté de Communes aux organismes extérieurs sont les suivantes :

D2013.09.107.27-BUDGET.GENERAL-SUBVENTIONS- ANNULE ET REMPLACE LA D2013.04.65.18 d'AVRIL

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE D’INSCRIRE au budget primitif 2013 les participations et subventions telles que décrites dans le tableau ci-dessus ;
  • AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

AMENAGEMENTS DE BOURGS FOND DE CONCOURS JAULDES

Vu la délibération D200783 du 19 décembre 2007 portant règlement des participations aux travaux d’aménagement de Bourg des Communes,

Vu le dossier de participation aux travaux d’aménagement de Bourg, déposé au titre de l’année 2013 par la Commune de Jauldes, pour l’aménagement du centre bourg « intersection RD45/RD91/RD11 ».

Sur proposition de la Commission Cadre de Vie et du Bureau Communautaire,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE de participer aux travaux d’aménagement du centre bourg « « intersection RD45/RD91/RD11 », de la Commune de Jauldes, qui consiste en un aménagement du carrefour afin de sécuriser la traversée du bourg pour les piétons et les automobilistes et afin de faciliter l’accès pour les personnes à mobilité réduite au multiple rural, à l’agence postale et au parvis de la salle des fêtes.
  • PRECISE que la dépense subventionnable s’élève à 37 873.01 € (montant des travaux hors taxes) ;
  • PRECISE que les inscriptions budgétaires sont prévues par la délibération n° D2013. 09.96.16 du 17 septembre 2013 au budget général ;
  • PRECISE que la participation communautaire s’élève à 35 % de la dépense subventionnable pour les premiers 100 000 € euros, soit un total de 13 255.55€, sous réserve que les subventions obtenues par la Commune ne dépassent pas 80% des dépenses ;
  • PRECISE que le versement sera effectué sur présentation, par la Commune, d’une copie des notifications des autres financements et d’un récapitulatif des dépenses, visée par la Trésorerie, une fois les travaux terminés ; et que la participation définitive sera ajustée en fonction du coût réel des travaux.
  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF : PRESCRIPTION D’UN CONTROLE DE CONFORMITE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES LORS DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

Considérant qu’il est nécessaire de lutter contre la pollution et notamment contre le déversement des eaux usées domestiques dans les caniveaux et réseaux d’eaux pluviales,

Considérant que le réseau public d’assainissement étant de type séparatif, seules les eaux usées domestiques peuvent être déversées dans les canalisations d’eaux usées,

Considérant qu’en conséquence, les usagers ont l’obligation de veiller à la séparation de leurs branchements d’eaux pluviales et d’eaux usées,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

  • D’INSTAURER un contrôle de conformité du branchement au réseau public d’assainissement des eaux usées lors de la vente d’un bien immobilier,
  • DE DELEGUER la réalisation et la facturation de ce contrôle à l’exploitant délégataire du service d’assainissement collectif.

BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ZONES ECONOMIQUES

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget zones de la Communauté de Communes afin :

  • de permettre le paiement d’annuité d’emprunt non prévues au budget initial et à la décision modificative ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la Décision Modificative N°2 sur le Budget Zones telle que présentée dans le tableau ci-joint ;
  • AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

ANNEXE-DM.N°2-Budget Zone

ZA FOUGEROUSES – VENTE SABATIER ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°D2012.10.154 du 16/10/2012

Vu la demande de M. SABATIER d’acheter deux parcelles sur la ZA des Fougerouses à Balzac, à savoir les parcelles cadastrées ZB 232 et ZB 235 pour une superficie totale de 13445m2,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la vente des deux parcelles pour une superficie totale de 13 445 m², parcelles cadastrées ZB 232 et ZB 235, sur la Zone d’Activités des Fougerouses, à Balzac, lieu-dit “La Gabote”, à la société WILLIAM SABATIER RECYCLAGE ou à toute société qui s’y substituera.
  • PRECISE que le prix de vente s’élève à 70 000€ HT pour les deux parcelles. Le montant de la TVA sur marge qui s’applique sur le prix de vente est de 7 290,03€. Le prix TTC de la vente s’élève donc à 77 290,03 € TTC.
  • AUTORISE le Président à signer l’acte afférent dont la rédaction est confiée à Maître SAFFIER DE BARD, notaire à Saint Genis d’Hiersac.
  • DECIDE D’IMPUTER le produit de la vente au budget Zone ;