Conseil du 5 juin

CADRE DE VIE – AMENAGEMENTS DE BOURGS – DOSSIERS 2012 – CHAMPNIERS – VINDELLE

Vu la délibération D200783 du 19 décembre 2007 portant règlement des participations aux travaux d’aménagement de Bourg des Communes,
Vu le dossier de participation aux travaux d’aménagement de Bourg, déposé au titre de l’année 2012 par la Commune de Champniers, pour l’aménagement de l’entrée Sud Est du Bourg, RD 23, Rue des Bouvreuils,
Vu les dossiers de participation aux travaux d’aménagement de Bourg, déposés au titre de l’année 2012 par la Commune de Vindelle, pour la construction d’une salle de classe et pour l’aménagement des vestiaires du stade de foot,

Sur proposition de la Commission Cadre de Vie et du Bureau Communautaire,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Concernant le dossier de Champniers :

  • DECIDE de participer aux travaux d’aménagement de l’entrée Sud Est du Bourg, RD 23, Rue des Bouvreuils, de la Commune de Champniers, qui consiste en un aménagement urbain, et des espaces verts ;
  • PRECISE que la dépense subventionnable s’élève à 130 200 € (montant des travaux hors taxes) ;
  • PRECISE que la participation communautaire s’élève à 35 % de la dépense subventionnable pour les 100 000 € premiers euros plus 30 % de 30 200 € restants, soit 44 060 €, sous réserve que les subventions obtenues par la Commune ne dépassent pas 80% des dépenses ;
  • PRECISE que le versement sera effectué sur présentation, par la Commune, d’une copie des notifications des autres financements et d’un récapitulatif des dépenses, visée par la Trésorerie, une fois les travaux terminés ; et que la participation définitive sera ajustée en fonction du coût réel des travaux.

Concernant les dossiers de Vindelle :

  • DECIDE conformément aux critères établis, que les 2 dossiers 2012 déposés par la Commune de Vindelle ne seront pas financés par la CdC, car ils ne rentrent pas dans les critères des dépenses subventionnables.

CADRE DE VIE – AMENAGEMENTS DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE DES PRES DE L’OR A CHAMPNIERS

Vu la proposition de la Commune de Champniers pour l’aménagement d’une halle couverte sur l’espace communautaire des Prés de l’Or à Champniers,

Sur proposition de la Commission Cadre de Vie et du Bureau Communautaire,

Vu les inscriptions en BP 2012 pour l’opération d’investissement n°21 « Espace Les Prés de l’Or,

Considérant que le projet se décompose comme suit :
Estimatif travaux de la Halle couverte: 75 000 € HT

    • Estimatif travaux Busage fossé 120m en 400mm: 14 000 € HT
    • Estimatif travaux fond de forme 1 500m2 + accès: 12 000 € HT
    • Estimatif travaux 500 m2 chemin (0/31,5 et 0/6) : 8 000 € HT
    • Estimatif travaux 1 000 m2 terre/pierre : 15 000 € HT

Soit un total de 49 000 € HT

Estimatif Mission Maîtrise d’œuvre : 12 500 € HT
(inclut les missions externes)

Considérant qu’il est possible de lancer la consultation pour la maitrise d’œuvre et l’architecte avant l’été 2012, pour avoir l’étude en fin d’année ; et également de faire le busage cette année.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE de lancer la consultation pour la maîtrise d’œuvre et l’architecte pour l’aménagement de l’espace communautaire des Prés de l’Or à Champniers ;
  • DECIDE également de lancer les travaux de busage sur l’exercice 2012.

ZA LA LOGE – BRIE – VENTE DE TERRAIN

Vu la demande de l’entreprise AAC AUTO, représentée par M. COUSSY, d’acquérir un terrain sur la ZA de Quartier de La Loge à Brie, d’une superficie de 1 807 m²,
Vu l’avis des Domaines,

Sur proposition du Bureau communautaire,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la vente du dernier terrain disponible sur la Zone d’Activités de La Loge à Brie, à AAC AUTO ou à toute société qui s’y substituera. Il s’agit de la parcelle cadastrée E1623 de 1807 m².
  • PRECISE que le prix de vente s’élève à 25 000 € HT. Dans la mesure la marge précise ne peut pas être déterminée, la TVA, à 19,6 %, s’applique sur la totalité du prix de vente. Soit une coût de TVA de 4 900 €. Le prix TTC de la vente s’élève donc à 29 900 €.
  • AUTORISE le Président à signer l’acte afférent dont la rédaction est confiée à Maître MACEDO, notaire à Chazelles.

ZA LES FOUGEROUSES – BALZAC – VENTE DE TERRAIN

Vu la demande de M. SABATIER d’acheter un terrain sur la ZA des Fougerouses à Balzac,
Vu l’avis des Domaines,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la vente d’un terrain de 8 983 m², parcelle cadastrée ZB 232, sur la Zone d’Activités des Fougerouses, à Balzac, lieu-dit La Gabote, à la société WILLIAM SABATIER RECYCLAGE ou à toute société qui s’y substituera.
  • PRECISE que le prix de vente s’élève à 6 € HT le m², soit 53 898 € HT. La TVA, à 19,6 %, s’applique sur la totalité du prix de vente. Soit un coût de TVA de 10 564,01 €. Le prix TTC de la vente s’élève donc à 64 462,01 € TTC
  • AUTORISE le Président à signer l’acte afférent dont la rédaction est confiée à Maître SAFFIER DE BARD, notaire à Saint Genis d’Hiersac.

ENFANCE – JEUNESSE – CAF – REGULARISATION CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – CEJ – 2011

Vu l’exposé fait par le Conseiller délégué à l’Enfance – Jeunesse,

Considérant qu’il y a lieu de reconduire une convention avec les Communes ayant une (des) fiche (s) projet (s) Accueil de loisirs contractualisées dans le CEJ 2ème génération avec la CAF,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser les situations financières de chacun (Communauté de Communes, Communes de Brie, de Champniers, de Jauldes et SIVOM AsBaMaVis)

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 15 mai 2012

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • VALIDE le projet de convention (jointe à la présente délibération) régissant les différents montants des PSEJ du Contrat Enfance Jeunesse pour l’année 2011,
  • AUTORISE M. le Président à signer ladite convention et les avenants pouvant en découler pendant l’année 2012.

ENFANCE – JEUNESSE – SUBVENTION ENFANCE JEUNESSE 2012 – CONVENTION

Vu la proposition de la commission enfance jeunesse exposée par le Conseiller délégué à l’Enfance – Jeunesse,
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 15 mai 2012

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE de définir l’enveloppe de 138 000 € inscrite au Budget Primitif 2012 (anciennement participation exceptionnelle et contribution annuelle) comme une subvention enfance jeunesse 2012,
  • CHOISIT de verser cette subvention enfance jeunesse selon les critères suivants :
    • critère 1 : potentiel financier
    • critère 2 : nombre d’habitants (0 / 19 ans)
    • critère 3 : rapport entre le nombre d’habitants (0 / 19 ans) et le nombre d’enfants inscrits
    • critère 4 : montant identique
  • VALIDE le projet de convention et ses annexes (jointes à la présente délibération) régissant les versements de cette subvention enfance jeunesse,
  • AUTORISE M. le Président à signer ladite convention et les avenants pouvant en découler pendant l’année 2012.

ENFANCE – JEUNESSE – ACTION INTER ALSH 2012 – CONVENTION

Vu la proposition de la commission enfance jeunesse exposée par le Conseiller délégué à l’Enfance – Jeunesse,
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 15 mai 2012

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE d’accompagner les gestionnaires de structures ALSH dans la mise en place d’actions inter ALSH,
  • CHOISI de facturer une participation financière de 1 € par participant dans le cadre de certaines de ces actions inter ALSH,
  • VALIDE le projet de convention et ses annexes (jointes à la présente délibération) régissant les actions inter ALSH et la participation financière,
  • AUTORISE M. le Président à signer ladite convention, les avenants et les notifications pouvant en découler pendant l’année 2012.

VACANCE DE POSTE – ATTACHE TERRITORIAL

Considérant que la Directrice des Services est mutée au 1er juillet 2012,
Considérant qu’il y a lieu de recruter un nouveau Directeur des Services, si possible au 18 juin 2012,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECLARE vacant le poste d’attaché territorial de Directeur des Services au 18 juin 2012.

DEMANDE DE SUBVENTION – OFFICE DE TOURISME DE MONTIGNAC

Vu le courrier de l’office de tourisme de Montignac reçu le 9 mai 2012, portant demande de subvention d’un montant de 900 €,

Sur avis du Bureau communautaire,

Considérant que la CdC est adhérente à l’Office de Tourisme d’Angoulême pour l’ensemble de son territoire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE de ne pas subvention l’Office de Tourisme de Montignac ;
  • INFORME l’Office de Tourisme de Montignac de sa décision.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – CHAMPNIERS – PARCELLES CC 150 et 153

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçue par la Mairie de Champniers en date du 17 avril 2012 concernant les parcelles cadastrées CC 150 et CC 153 sises à Champniers, Richemarché, et qui précise que la vente est prévue pour un montant de 30 000 €, la parcelle CC 153 étant destinée à être cédée gratuitement à la collectivité publique,

Vu la Délibération de la CdC du 23 octobre 2007 portant renonciation à exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle CC 150, à condition que le prix de vente n’excède pas 30 000 € et portant demande d’acquisition à titre gracieux de la parcelle CC 153 ;

Sur avis du Bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • RENONCE à exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée CC 150 sise à Champniers ;
  • MAINTIENT sa demande d’achat à titre gracieux de la parcelle CC 153 sise à Champniers, tel que stipulé dans la DIA sus-visée ;
  • AUTORISE le Président à signer l’acte afférent à cet achat dont la rédaction est confiée à Maitre MACEDO, Notaire à Chazelles.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – CHAMPNIERS – PARCELLE CA 264

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçue en date du 4 juin 2012 concernant la parcelle cadastrée CA 264 sise à Champniers, 1864 Rue des Platanes, qui précise que la vente est prévue pour un montant de 180 000 € + 7 000 € de commission,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • RENONCE à exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée CA 264 sise à Champniers, 1864 Rue des Platanes.

TRANSPORT A LA DEMANDE AVEC L’AAHPIA – SUBVENTION 2012 – AVENANT A LA CONVENTION 2012

Vu la délibération D201230 du 28 février 2012, portant Convention 2012 avec l’AAHPIA et inscription en BP 2012 d’une subvention de 8 200 €,

Considérant la situation financière de l’association AAHPIA et la qualité du service rendu,

Sur proposition du Bureau communautaire
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE d’augmenter la subvention 2012 versée à l’association AAHPIA de 2 200 €. La subvention 2012 s’élèvera donc à 10 400 € ;
  • INSCRIT la dépense afférente au compte 6247 par décision modificative ce jour ;
  • AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention 2012 qui portera augmentation de la subvention annuelle.

FACTURE 2012 NUMERISATION ETAT CIVIL – DEMANDE DE PAIEMENT SUR 2 EXERCICES

Vu la facture du SDITEC pour la numérisation de l’Etat civil pour l’année 2012, qui s’élève à 36 979 €,

Considérant qu’il est convenu le montant annuel pour la numérisation de l’Etat civil est de 30 000€ maximum,
Considérant qu’il s’agit de la dernière facture, la numérisation étant terminée,

Après contact avec le SDITEC,

Sur proposition du Bureau communautaire
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DEMANDE à payer cette facture de clôture de l’opération de numérisation de l’Etat civil sur 2 exercices, en 2012 et 2013, soit 18 489.50 € en 2012 et 18 489.50 € en 2013.
  • INFORME le SDITEC de sa demande.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TARIF REDEVANCE 2012 – RECTIFICATIF

Vu la délibération D2011115 du 22 novembre 2011 portant tarif de la redevance 2012 d’assainissement collectif,

Considérant que le fermier applique, conformément au contrat de DSP, une revalorisation annuelle de sa part prise sur la part proportionnelle (consommation),

Sur proposition du groupe de travail Assainissement et du Bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • CONFIRME sa volonté de porter la part proportionnelle (consommation) de la redevance d’assainissement collectif sur l’ensemble territoire à 2,40 € HT ;
  • PRECISE :
    • En ce qui concerne la commune de Champniers dont le service assainissement est délégué à l’entreprise VEOLIA depuis le 1er janvier 2010, la redevance s’appliquera de la façon suivante:
  Collectivité Fermier
Part proportionnelle (Consommation) 1,969€ HT/m3 0,431€ HT/m3
    • Pour les communes de Asnières/Nouère, Brie et Jauldes dont le service assainissement est délégué à l’entreprise VEOLIA depuis le 1er janvier 2011, la redevance s’appliquera de la façon suivante :
  Collectivité Fermier
Part proportionnelle (Consommation) 1,933€ HT/m3 0,467€ HT/m3

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PAC

Monsieur le président ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Monsieur le président propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1 juillet 2012).

Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Communautaire, à l’unanimité après en avoir délibéré, DECIDE, à compter du 1er juillet 2012,

  • D’INSTAURER, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC),
  • DE FIXER à 1500.00 € pour un logement ou une maison individuelle ou lot constructible, le montant de la participation pour le raccordement à l’égout (PRE) des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement destiné à recueillir les eaux usées. (Ce tarif n’est pas soumis à la TVA en application de l’instruction du 29 juin 1976 de la Direction Générale des Impôts).
  • DE FIXER des tarifs dégressifs pour les opérations collectives suivantes (ces tarifs ne sont pas soumis à la TVA en application de l’instruction du 29 juin 1976 de la Direction Générale des Impôts) :
Nombre Numéro % tarif de base Tarif en € Coût total en € Coût en €/Logement
1 Pour 1 logement 100,00% 1500,00 1500,00 1500,00
2 Pour un 2ème logement 80,00% 1200,00 2700,00 1350,00
3 Pour un 3ème logement 75,00% 1125,00 3825,00 1275,00
4 Pour un 4ème logement 65,00% 975,00 4800,00 1200,00
5 Pour un 5ème logement 55,00% 825,00 5625,00 1125,00
6 Pour un 6ème logement 50,00% 750,00 6375,00 1062,50
7 Pour un 7ème logement 45,00% 675,00 7050,00 1007,14
8 Pour un 8ème logement 40,00% 600,00 7650,00 956,25
9 Pour un 9ème logement 35,00% 525,00 8175,00 908,33
10 Pour un 10ème logement 30,00% 450,00 8625,00 862,50
11 Pour un 11ème logement 25,00% 375,00 9000,00 818,18
12 Pour un 12ème logement 20,00% 300 9300,00 775,00
13 Pour un 13ème logement 20,00% 300 9600,00 738,46
14 Pour un 14ème logement 20,00% 300 9900,00 707,14
15 Pour un 15ème logement 20,00% 300 10200,00 680,00
16 Pour un 16ème logement 20,00% 300 10500,00 656,25
17 Pour un 17ème logement 20,00% 300 10800,00 635,29
18 Pour un 18ème logement 20,00% 300 11100,00 616,67
19 Pour un 19ème logement 20,00% 300 11400,00 600,00
20 Pour un 20ème logement 20,00% 300 11700,00 585,00
  • DE FIXER des mesures particulières définissant les modalités de calcul de la participation financière pour les immeubles et constructions ci-après mentionnés :
    • Locaux professionnels
Type Locaux Professionnels Modalités de Calcul de la PRE
Hôtels – Résidences collectives 0.5 logement par chambre
Cliniques- Maisons de repos et/ou de retraite 0.5 logement par lit
Activités tertiaires (Bureaux, salles de spectacles…) 1 logement par tranche de 100m2
 
Activités de stockage (entrepôts) 1 logement par tranche de 10m2 de bureaux
Ateliers de fabrication, transformation ou réparation 1 logement par tranche de 300m2
Laboratoires alimentaires et laveries 1 logement par tranche de 50m2
Salles de restaurant, brasserie, cafétéria (+ cantines publiques/privées – Exonération
Restaurant scolaire public)
1 logement par tranche de 50m2
 
Surface de vente 1 logement par tranche de 200m2
Aire de lavage 0.5 logement par compartiment de lavage

Tout branchement compte au minimum pour un logement.
Le calcul sera arrondi à l’unité la plus proche (à l’unité supérieure pour 0.5).

    • Catégories d’habitat
Catégories habitat Modalités de Calcul de la PRE
Studio ou Appt. de type F1 0.5 logement
Logement social réalisé par un organisme HLM 0.5 logement
Tout lot constructible, maison individuelle ou appartement 1 logement

Tout branchement compte au minimum pour un logement.
Le calcul sera arrondi à l’unité la plus proche (à l’unité supérieure pour 0.5).

Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

Dispositions transitoires :

    • Pour les dossiers de permis ou déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite.
    • Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra être prescrite par l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L424-6 du Code de l’Urbanisme fixant les participations.

Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité après en avoir délibéré, DECIDE DE NE PAS INSTAURER de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place d’un réseau.

Ces installations restent néanmoins soumises à la Participation pour Frais de Branchements (PFB), selon la délibération N°201213 du 18 janvier 2012.

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°2

Il y a lieu de faire une décision modificative en budget Assainissement collectif afin de faire une régularisation d’inventaire

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE une décision modificative, telle que présentée sur le tableau ci-joint.

ZAC DES MONTAGNES OUEST – CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER POITOU CHARENTES POUR LE PORTAGE D’UNE PARTIE DE L’EMPRISE FONCIERE

Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire l’historique de la ZAC des Montagnes Ouest et les deux rejets successifs de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) pour l’implantation du retail-park et l’implantation du multiplexe-cinéma ;

Le Président présente également aux membres du Conseil communautaire l’Etablissement Public Foncier de Poitou – Charentes (EPF PC) : cet établissement créé par décret du 30/06/2008 est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC), au service des différentes collectivités, et dont la mission est d’acquérir et d’assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur le territoire régional ;

Vu l’exposé du Président ;

Vu les délibérations successives de la CdC concernant la ZAC des Montagnes Ouest : mai 2006, décision de mise en place d’une ZAC et lancement de la concertation préalable ; novembre 2006, lancement de la consultation pour le choix d’un aménageur ; mars 2007, approbation du bilan favorable de la concertation et choix de Territoires Charente comme aménageur ; signature du Traité de Concession en avril 2007 pour 6 ans ; approbation de l’emprunt unique de 8,1 millions d’euros contracté par Territoires Charente pour cette opération et garantie à 80% de cet emprunt, en mai 2010 ; approbation du dossier de réalisation en mai 2010 ;

Considérant que la CdC Braconne & Charente et son aménageur, Territoires Charente, doivent répondre aux craintes exprimées par les CNAC et notamment démontrer que le projet de ZAC des Montagnes Ouest n’est pas un risque pour le développement du centre-ville d’Angoulême mais au contraire une réponse au constat d’une évasion commerciale et culturelle de plus en plus forte vers les métropoles voisines ;

Considérant que Territoires Charente doit renforcer le volet environnemental de son projet ;

Considérant que cette situation entraîne un retard d’un an et demi à deux ans sur le calendrier initial et a des conséquences financières graves sur l’équilibre budgétaire de l’opération ;

Considérant que Territoires Charente, en l’absence des produits attendus de cession des droits à construire, pourrait être amené à demander à la CdC Braconne & Charente d’honorer sa garantie du prêt, ce à quoi il serait très difficile de répondre pour la CdC ;

Considérant que l’EPF est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu’elles auront désigné ;

Considérant que le portage, par l’EPF PC de la partie du foncier de la ZAC que les décisions de CNAC ont gelé (environ 22 hectares) permettrait à la CdC de poursuivre le projet d’aménagement de cette zone d’intérêt majeur pour le territoire communautaire, dans l’attente d’une nouvelle consultation de la CNAC ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DEMANDE à l’Etablissement Public Foncier Poitou Charentes (EPF PC) de porter la partie de l’emprise foncière de la ZAC des Montagnes Ouest que les décisions de CNAC ont gelé (environ 22 hectares) ;
  • VALIDE le projet de convention et ses annexes, joint à la présente délibération, qui définit les objectifs de l’opération, les engagements et obligations de la CdC et de l’EPF PC, le périmètre d’intervention ;
  • RAPPELLE sa volonté de poursuivre l’opération d’aménagement avec Territoires Charente sur le calendrier prévisionnel suivant : analyse des décisions des CNAC au 2ème trimestre 2012 ; dépôts auprès de la CDAC de Charente de nouveaux dossiers au 3ème trimestre 2012  et lancement des travaux d’aménagement du secteur non cédé à l’EPF PC ; présentation éventuelle des dossiers en CNAC fin 2012 ou début 2013 ; cession des droits à construire des projets approuvés et début du rachat du foncier acquis par l’EPF PC aux 2ème et 3ème trimestres 2013 ; fin du rachat du foncier acquis par l’EPF PC au plus tard début 2016 ;
  • VALIDE les modalités de calcul du prix de cession des terrains présentées dans le projet de Convention joint à la présente délibération ;
  • PREND ACTE du plafond de l’engagement financier de l’EPF PC qui est fixé à 4 millions d’euros ;
  • PREND ACTE du fait que dans le cas où les terrains ne seraient pas cédés à Territoires Charente pour la réalisation du projet initialement prévu, la CdC assurera le rachat des biens à l’EPF conformément au projet de convention joint à la présente délibération et assurera la garantie des emprunts contractés pour la réalisation de l’opération par l’EPF PC ;
  • AUTORISE le Président à signer la convention relative au portage de l’emprise foncière des Montagnes Ouest avec l’Etablissement Public Foncier Poitou Charentes, dont la durée est fixée à 3 ans, éventuellement prorogeable par avenant dans la limite de 2 ans supplémentaires maximum à compter de la date de signature de ladite convention.

ZAC DES MONTAGNES OUEST – GARANTIE D’EMPRUNT DU CONCESSIONNAIRE D’AMENAGEMENT TERRITOIRES CHARENTE

Vu le Traité de Concession d’Aménagement pour la ZAC des Montagnes Ouest, liant la CdC et Territoires Charente, signé en date du 23/04/2007, et notamment sa partie III « Modalités financières d’exécution de la concession d’aménagement », articles 21 « Financement des opérations » Alinéa 3 et 24 « Garantie d’emprunts »,

Vu la Délibération D201038 portant approbation des conditions de prêt à l’aménageur Territoires Charente et garantie auprès de l’organisme prêteur, et prévoyant une garantie de 80 % par la CdC sur le prêt total de 8 100 000 € contracté par Territoires Charente ;

Vu la décision prise ce jour (Délibération D201296) de demander à l’Etablissement Public Foncier Poitou Charente (EPF PC) le portage de la partie du foncier de la ZAC que les décisions de CNAC ont gelé (environ 22 hectares) afin de permettre à la CdC et à son aménageur, Territoires Charente, de poursuivre le projet d’aménagement de cette zone d’intérêt majeur pour le territoire communautaire, dans l’attente d’une nouvelle consultation de la CNAC ;

Considérant que la Convention avec l’EPF PC prévoit un engagement financier de l’EPF PC fixé à un montant maximal de 4 millions d’euros et que dans le cas où les terrains ne seraient pas cédés à Territoires Charente pour la réalisation du projet initialement prévu, la CdC assurera le rachat des biens à l’EPF conformément au projet de convention joint à la présente délibération et assurera la garantie des emprunts contractés pour la réalisation de l’opération par l’EPF PC ;

Considérant que le montant définitif de l’engagement financier de l’EPF PC, évalué entre 3,7 et 4 millions d’euros, ne sera fixé qu’après avis de France Domaine ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • CONFIRME SON ACCORD de garantie de l’emprunt contracté par Territoires Charente pour le montage de l’opération d’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest ;
  • ACCORDE sa garantie, à hauteur de 40%, au service des intérêts et au remboursement de ce prêt d’un montant de 8,1 millions d’euros, minoré de l’apport de l’EPF PC, soit 40 % d’un montant maximal de 4,4 millions d’euros.
  • AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette garantie d’emprunt.

ZAC DES MONTAGNES OUEST – TERRITOIRES CHARENTE – COMPTE RENDU D’ACTIVITES 2011 A LA COLLECTIVITE

Conformément au Traité de Concession d’aménagement du 23/04/2007 signé entre la CdC et Territoires Charente pour l’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest, Territoires Charente a transmis le Compte-rendu d’activités à la Collectivité (CRAC) pour l’année 2011 ;

Le Président donne lecture aux membres du CRAC 2011, joint à la présente délibération ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • PREND ACTE et VALIDE le Compte-rendu d’activités à la Collectivité pour l’année 2011 établi par Territoires Charente, concessionnaire d’aménagement, pour la ZAC des Montagnes Ouest, joint à la présente délibération.

PERSONNEL – PROLONGATION CAE SERVICE DISTRIBUTION

Considérant que le Contrat CUI-CAE de l’agent en charge de la Distribution arrive au terme de sa 2ème période de 6 mois, au 9 août 2012,
Considérant que l’agent donne entière satisfaction et qu’il y a lieu de maintenir ce service communautaire,
Considérant que ce contrat CUI – CAE peut faire l’objet d’une nouvelle prolongation pour une période de 6 mois,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • VALIDE la prolongation du Contrat CUI-CAE de l’agent qui assure le service Distribution toutes boites aux lettres pour 6 mois, du 10 août 2012 au 9 février 2013.

BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Il y a lieu de faire une décision modificative en budget Général,
En fonctionnement : afin de régulariser la recette et le reversement de TEOM suite à la notification de l’état 1259 TEOM ; d’inscrire un rôle supplémentaire d’impôts locaux en recette ; d’augmenter les inscriptions sur les chapitres 011, 65 et 012 afin d’ajuster les prévisions initiales ;
En investissement : afin d’ajuster les inscriptions sur les opérations 49, 28 et 26.
L’équilibre se fait par diminution du versement de la section de fonctionnement à la section d’investissement et par augmentation de l’emprunt prévisionnel.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la décision modificative sur le Budget Général, telle que présentée sur le tableau ci-joint.

LGV – LOCATION VINCI – AUTORISATION DEFRICHEMENT ET ATTESTATION ABSENCE INCENDIE

Vu la Convention d’occupation temporaire signée entre la CdC et VINCI pour la mise à disposition de terrains nécessaires aux travaux de la LGV à ASNIERES SUR NOUERE et MARSAC,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser VINCI – COSEA à défricher les parcelles cadastrées ZD 19, 20, 21, 26, 107 et 108, propriétés de la CdC, sur la Commune d’Asnières sur Nouère, conformément au projet de mandat joint à la présente délibération,

Considérant qu’il y a lieu d’attester que ces mêmes parcelles n’ont pas, à notre connaissance, fait l’objet d’un incendie sur les 15 dernières années, conformément au projet d’attestation joint à la présente délibération,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE le Président à signer l’autorisation de défrichement et l’attestation d’absence d’incendie pour les parcelles cadastrées ZD 19, 20, 21, 26, 107 et 108, propriétés de la CdC, sur la Commune d’Asnières sur Nouère, conformément aux projets de mandat et d’attestation joints à la présente délibération.

ACTIONS ENFANCE JEUNESSE 2012 – PROGRAMMATION – BUDGET – RECHERCHES DE FINANCEMENT

Le Conseiller délégué en charge de l’Enfance – Jeunesse présente le programme prévisionnel et le budget prévisionnel des actions Enfance Jeunesse pour l’année 2012 qui est joint à la présente ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • VALIDE les actions Enfance Jeunesse présentées dans le programme prévisionnel ci-joint ;
  • VALIDE le budget prévisionnel de ces actions ;
  • PRECISE que ce programme est prévisionnel et pourra évoluer en cours d’année dans la limite du budget annuel voté pour le service Enfance – Jeunesse ;
  • AUTORISE la recherche de subventions pour ces actions Enfance Jeunesse.

PISTE DE KARTING – ACHAT DES TERRAINS PAR ANTICIPATION

Le Président rappelle aux membres du Conseil qu’aux termes d’un acte notarié du 12 juillet 2001, avec effet rétroactif au 1er mai 1999, la CdC a vendu avec réserve de propriété à la SARL High Tech Circuits, les parcelles cadastrées CC 22, 114 (devenue CC 156 et CC 157), 116 et 117 (devenue CC 158 et CC 159) au lieu dit Richemarché à Champniers, pour une contenance totale de 2ha 99a 56 ca, pour l’aménagement d’une piste de Karting.

Le montant de la vente s’élevait à 1 470 016,55 F HT plus 288 123,24 F de TVA soit un total de 1 758 139,79 F TTC.
Le montant de la TVA était à payer dans le mois suivant l’acte notarié et le paiement du surplus dans un délai de 15 ans, par 180 échéances mensuelles de 8 166,75 F chaque mois.
Une indexation des loyers était prévue à compter du 1er janvier 2000 sur l’indice du coût de la construction. Base = 2ème trimestre 1999, soit 1074.
Le premier paiement se faisant avec un différé de 6 mois, par rapport à la date de jouissance, soit le 1er décembre 1999. La dernière échéance était prévue le 5 décembre 2014.

Vu l’acte notarié précité,

Considérant que cet acte prévoit que la propriété sera complète au jour du complet paiement du prix, au terme des échéances ou par anticipation.

Vu la demande de la SARL High Tech Circuits du 31 mai 2012, reçue le 1er juin 2012, de régler par anticipation le montant restant dû,

Considérant que pour un paiement par anticipation, un acte en avenant à l’acte notarié initial viendra constater le paiement intégral du prix, dans les 2 mois du paiement, et dont les frais seront supportés par l’acquéreur,

Considérant qu’au 1er juillet 2012, il reste 30 échéances à régler jusqu’au 5 décembre 2014 comme prévu dans l’acte précité ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE le paiement par anticipation du montant restant dû pour la vente des parcelles de la piste de Karting à Champniers, tel que stipulé dans l’acte précité ;
  • PRECISE que le loyer 2012 revalorisé selon les conditions de l’acte notarié s’élève à 1 846,65 €, et qu’à compte du 1er juillet 2012, le montant restant dû s’élève à 55 399,50 € (30 échéances restant dues x 1 846,65 €) ;
  • AUTORISE le Président à signer l’avenant à l’acte notarié précité permettant le paiement par anticipation et la propriété complète des terrains par la SARL High Tech Circuit, et tout dument afférent.
  • CONFIE à Maitre MACEDO, notaire à Chazelles, la rédaction dudit avenant.

KARTING – DEMANDE D’ACHAT DE TERRAINS JOUXTANT LA PISTE

Considérant qu’il existe, dans l’acte notarié du 12 juillet 2001 portant vente des terrains pour l’aménagement de la piste de Karting à la SARL High Tech Circuits, un pacte de préférence pour les parcelles CC 21 et CC 131p (aujourd’hui CC 152) sises à Champniers et jouxtant la pise de karting,

Vu la demande de la SARL High Tech Circuits du 31 mai 2012, reçue le 1er juin 2012, d’acheter la parcelle CC 21 dans sa totalité et la parcelle CC 152 pour partie (environ 8 600 m², à préciser)

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la réflexion et la négociation avec la SARL High Tech Circuits pour la vente des parcelles CC 21 en totalité et CC 152 pour partie ;
  • DEMANDE l’avis du service des Domaines sur la valeur vénale de ces terrains ;
  • PRECISERA par une délibération ultérieure s’il donne son accord définitif sur ces ventes, les surfaces et le prix de vente.