Conseil du 31 janvier

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – REDUCTION DE LA BASE MINIMUM

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1647D ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré

  • DECIDE de ne pas instituer de base minimum spécifique pour la Cotisation foncière des entreprises (CFE), et RAPPELLE qu’ainsi la base minimum qui s’applique est celle appliquée en 2009 pour la taxe professionnelle ;
  • DECIDE de mettre en place une réduction de 50 % de cette base minimum pour les assujettis dont le montant hors taxe des recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 €.

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012

Conformément à la Loi d’Orientation n°92-125 du 6 février 1992, le Conseil de Communauté procède au débat d’orientations budgétaires préalable à l’élaboration des budgets 2012, sur la base des éléments présentés en pièce jointe.

PERSONNEL

Après avoir procédé au Débat d’Orientations budgétaires pour l’année 2012 ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

  • DECIDE de renouveler les contrats des 2 agents du service Assainissement Non Collectif en CDD de droit privé et de les passer en CDI de droit privé, conformément au code du travail, à compter du 8/03/2012 ;
  • DECIDE de prolonger le Contrat CAE de l’agent polyvalent des services techniques pour une durée de 6 mois à compter du 16/03/2012 ;
  • DECIDE de prolonger le Contrat CAE de l’agent du service Communication en charge de la distribution toutes boites aux lettres pour une durée de 6 mois à compter du 10/02/2012;
  • DECIDE de reconduire la mise à disposition de Mlle Virginie LABRIE pour la comptabilité et les payes, du budget général vers le budget assainissement collectif pour une durée mensuelle de 3 jours pour l’année 2012 ; et vers le budget assainissement non collectif pour une durée mensuelle de 2 jours pour l’année 2012. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention entre ces budgets et d’un arrêté notifié à l’agent. Les remboursements de frais se feront en fin d’année 2012.

CULTURE – MARS EN BRACONNE 2012

Le Conseiller délégué en charge de la Culture présente le programme de Mars en Braconne 2012, qui célèbre cette année la Suède,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • PREND ACTE et VALIDE le programme de Mars en Braconne 2012 mettant la Suède à l’honneur. Le festival se déroulera du 17 au 31 mars 2012 sur la Communauté de Communes (Cf programme joint à la présente délibération).
  • INSCRIT les crédits nécessaires au BP 2012.
  • AUTORISE toute recherche de subvention pour ce festival.
  • AUTORISE le remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pour les intervenants du festival, sur présentation de justificatifs.

EMPLOI – TRAVAIL EN BRACONNE 2012

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE de reconduire en 2012 les actions emploi Travail en Braconne, notamment les journées d’information, la Journée pour l’Emploi, les actions de formation.
  • INSCRIT les crédits nécessaires au BP 2012.
  • AUTORISE toute recherche de subvention pour ces actions

ACTIONS ENFANCE JEUNESSE 2012

Le Conseiller délégué en charge de l’Enfance – Jeunesse présente les actions inter ALSH prévues au premier trimestre 2012, et notamment dans le cadre du festival Mars en Braconne

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • PREND ACTE et VALIDE ces actions inter ALSH jusqu’à fin mars 2012 et leur budget prévisionnel ;
  • INSCRIT les crédits nécessaires au BP 2012.
  • AUTORISE toute recherche de subvention pour les actions 2012 du Service Enfance Jeunesse.

MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCE DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE POUR L’ELARGIR AU SERVICE CULTURE

Vu la délibération en date du 12/07/2006 portant création d’une Régie d’avance pour le Service Enfance Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Président portant création de cette Régie d’avance en date du 13/07/2006 ;
Vu la délibération D200813 en date du 26/02/2008 portant modification de cette régie d’avance ;
Vu l’arrêté du Président du 1/07/2008 portant modification de cette régie d’avance ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier cette régie d’avance pour qu’elle également aux actions menées par le Service Culture,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la modification de la Régie d’Avance instituée au profit du Service Enfance – Jeunesse, pour l’élargir aux actions du Service Culture ;
  • AUTORISE le Président à signer tout arrêté afférent.

CULTURE – REMBOURSEMENT DE FRAIS

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

  • AUTORISE le remboursement à M. Didier Boissier Descombes, Elu délégué en charge de la Culture, de 76,61 € , qui correspondent à un achat à Brico-Leclerc en date du 12/01/2012 ; sur présentation d’un justificatif.

CONVENTION SDEG 16 – FONDS DE CONCOURS – DELEGATION AU PRESIDENT

Vu l’article L5212-24 du Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil doit donner délégation au Président pour autoriser la signature des conventions de fonds de concours avec le SDEG 16,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

  • DELEGUE Monsieur le Président pour la signature des conventions de versement de fonds de concours au SDEG 16 pour les travaux d’éclairage public sur le territoire communautaire.

ZAC DES MONTAGNES OUEST – DEMANDE DE PORTAGE DU FONCIER A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER POITOU – CHARENTES

Considérant que des raisons liées tant au montage administratif de l’opération de ZAC des Montagnes Ouest qu’à sa commercialisation conduisent à un allongement prévisible de la durée de réalisation de cette ZAC concédée par la communauté de communes à la saeml Territoires Charente;

Considérant que cet allongement aggrave de façon importante le coût du portage du foncier, aujourd’hui totalement maîtrisé et acquis par la saeml Territoires Charente, et pourrait à terme dégrader significativement l’équilibre financier de l’opération;

Considérant que l’Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes a été créé par décret en conseil d’Etat le 30 juin 2008 et qu’il est un opérateur foncier qui réalise des acquisitions foncières et du portage foncier à la demande des collectivités dès lors que celles-ci souhaitent mettre en œuvre un projet, qu’il soit de création de logements sociaux, d’aménagement d’une zone d’activité économique ou commerciale, etc;

Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

  • DECIDE de solliciter de l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes la prise en charge du portage du foncier de la ZAC des Montagnes Ouest pendant la durée nécessaire à la bonne réalisation de l’opération ;
  • AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions à cet effet.