Conseil du 24 avril

TOURISME – SUBVENTION A L’OFFICE DE TOURISME

Vu le Budget Primitif adopté le 13/03/2012 et notamment le tableau des participations et subventions (Délibérations N° D201241 et D201243) ;

Considérant que la cotisation votée pour l’Office de Tourisme d’Angoulême est calculée comme suit : 0.60 € x nombre d’habitants ;
Considérant que le nombre d’habitants utilisé pour le calcul de ladite subvention était erroné et qu’il y a lieu de prendre la base de 14 341 habitants ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE que la cotisation 2012 pour l’Office de Tourisme d’Angoulême s’élève à 8 604.60 € (0.60 € x 14 341 habitants) et non 8 155 € comme voté en budget primitif ;
  • MODIFIE l’inscription budgétaire afférente en dépenses au compte 6554 en section de fonctionnement par décision modificative ;
  • AUTORISE le Président à signer un avenant à la convention 2012 entre la CdC et l’Office de Tourisme incluant cette modification de cotisation.

BUDGET GENERAL – DOTATIONS ET RECETTES PREVISIONNELLES 2012

Vu le Budget Primitif adopté le 13/03/2012 et notamment les recettes prévues en fonctionnement aux comptes 73 pour les impôts et taxes et aux comptes 74 pour les dotations de l’Etat ;
Vu les dotations notifiées ;
Vu l’état 1259 portant notifications des recettes prévisionnelles d’impôts et taxes locaux ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • PREND ACTE des différences entre les inscriptions budgétaires du BP 2012 et les notifications et prévisions de taxes et impôts locaux, et de dotations de l’Etat tels que décrites ci-dessous :

  • MODIFIE les inscriptions budgétaires afférentes en recettes aux comptes 73 et 74 en section de fonctionnement par décision modificative.

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ETUDE POUR LA REALISATION ET L’EXPLOITATION D’INRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATION (TRES HAUT DEBIT) – AVENANT

Vu la Convention N°2009-03 et son avenant N°1 liant la CdC Braconne & Charente, la CdC de la Vallée de l’Echelle, la CdC Charente Boëme Charraud et la Commune de Mornac pour la mise en place d’un groupement de commande pour une étude pour la réalisation et l’exploitation d’infrastructures de télécommunication (Très Haut Dabit) sur le territoire ;

Considérant que cette convention, dans ses dispositions financières ne prévoyait pas le reversement des subventions obtenues selon les mêmes critères de répartition que pour les charges financières ;
Considérant qu’il y a donc lieu de modifier ladite convention par un avenant N°2 ;

Vu le projet d’avenant présenté au Conseil ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • VALIDE le projet d’avenant N°2 (joint à la présente délibération) à la Convention N°2009-03 liant la CdC Braconne & Charente, la CdC de la Vallée de l’Echelle, la CdC Charente Boëme Charraud et la Commune de Mornac pour la mise en place d’un groupement de commande pour une étude pour la réalisation et l’exploitation d’infrastructures de télécommunication ;
  • AUTORISE le Président à signer ledit Avenant N°2 ;
  • PRECISE que la répartition financière des recettes est telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ;
  • INSCRIT par décision modificative cette dépense non prévue au Budget Primitif 2012.

PERSONNEL – REMBOURSEMENT DE FRAIS

Considérant que la Directrice des Services s’est rendue en formation d’intégration obligatoire à l’INSET d’Angers du 2 au 6 avril 2012 (départ le dimanche 1/04, retour le vendredi 6/04) ;
Considérant que le CNFPT ne rembourse plus les frais de déplacements des agents pour les formations ;

Sur proposition du Président et du bureau communautaire ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE de rembourser les frais de déplacement de la Directrice des Services, Mlle Claire SALSON pour la formation visée ci-dessus : frais de péage et frais kilométriques selon le tarif en vigueur ;
  • PRECISE que les justificatifs suivants seront fournis : attestation de présence en formation et tickets de péage.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONVENTION TRAVAUX 2010 AVEC LE SIAEP

Vu la négociation menée entre la CdC et le Syndicat d’adduction d’eau potable de Champniers (SIAEP) pour la réalisation et le financement de travaux de réalisation d’une pose de canalisation pour l’assainissement du centre de formation Leroy Somer à Champniers ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE que les travaux de réalisation d’une pose de canalisation pour l’assainissement du centre de formation Leroy Somer à Champniers se feront conjointement aux travaux d’eau potable réalisés par le SIAEP et que celui-ci refacturera à la CdC la participation afférente au coût des travaux d’assainissement soit 8 000 € HT ;
  • AUTORISE la signature d’une convention, (Cf. projet ci-joint) entre le SIAEP et la CdC précisant les modalités de ces travaux, par le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement.

 

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FOURNITURE DE POMPES DE RELEVAGE POUR DES PARTICULIERS – CONVENTION

 

Considérant que l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, qui fixe la règle générale en matière de raccordement des immeubles au réseau d’assainissement collectif, stipule que les immeubles antérieurs au réseau d’assainissement collectif sont tenus de s’y raccorder à leurs frais dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau. ;

Considérant que sur le territoire de la Communauté de Communes Braconne et Charente, il existe des situations particulières (immeubles éloignés du réseau, immeubles dont l’installation d’assainissement non collectif datent de moins de dix ans, immeubles situés en contrebas du réseau,…) qui conduisent à un traitement non équitable des propriétaires (notamment par les surcoûts induits) ;

Considérant que pour les immeubles situés en contrebas du réseau, et pour des raisons techniques et financières, le choix d’équipement de relevage individuel s’est avéré plus pertinent que des travaux collectifs coûteux. En effet, ce type de situation est ponctuel et ne concerne pas tout un secteur.

De plus, le coût induit par ces surprofondeurs de tranchées, dans le cas de raccordements gravitaires uniquement, entraînerait des augmentations non négligeables sur la redevance assainissement payée par l’ensemble des usagers.

Sur proposition du groupe de travail assainissement et du bureau communautaire ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, dans un souci de traitement égalitaire des usagers, mais aussi dans l’intérêt général que représentent les raccordements au réseau public d’assainissement permettant ainsi de limiter les risques de pollution et d’équilibrer le budget assainissement,

  • DECIDE de mettre à disposition des particuliers une station de relevage individuelle des eaux usées domestiques pour chaque habitation située en contrebas du réseau et dont le raccordement au réseau présente un coût plus important que celles qui s’y raccordent gravitairement.
  • PRECISE que cette mise à disposition fera l’objet une convention qui portera uniquement sur la fourniture et non la pose et l’entretien de cet équipement qui demeurerait sous la responsabilité entière du propriétaire.
  • AUTORISE le Président ou le Vice-Président en charge de l’Assainissement à signer les conventions à intervenir.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PROLONGATION DU DELAI DE RACCORDEMENT DE CERTAINS IMMEUBLES AU RESAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Considérant que l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, qui fixe la règle générale en matière de raccordement des immeubles au réseau d’assainissement collectif, stipule que les immeubles antérieurs au réseau d’assainissement collectif sont tenus de s’y raccorder à leurs frais dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Vu l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 qui précise que le maire/le Président peut accorder par arrêté soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder dix ans, soit des exonérations de raccordement.

Considérant que sur le territoire de la Communauté de Communes Braconne et Charente, il existe des situations particulières (immeubles éloignés du réseau, immeubles dont l’installation d’assainissement non collectif datent de moins de dix ans, immeubles situés en contrebas du réseau,…) qui conduisent à un traitement non équitable des propriétaires ;

Sur proposition du groupe de travail assainissement et du bureau communautaire ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE d’instaurer, sur demande de propriétaires, les prolongations de délais pour l’exécution du raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte, sous réserve de la conformité des installations d’assainissement non collectif et de leur bon fonctionnement telles que décrites ci-dessous :
    • Une prolongation de 3 ans pour les installations éloignées d’au moins 50 mètres du réseau ; soit 5 ans effectifs ;
    • Une prolongation de 8 ans pour les immeubles dont les installations d’assainissement non collectif datent de moins de 10ans, à partir de la date de réception des travaux ; soit 10 ans effectifs à partir de la date de réception des travaux ;
  • PRECISE :
    • Que le délai de raccordement ne pourra pas excéder 10 ans ;
    • Que lorsque les conditions d’évacuation des eaux usées sont susceptibles de porter préjudice à la santé publique et à l’environnement, la prolongation pourra être refusée ou subordonnée à l’exécution de mesures destinées à sauvegarder ou rétablir la salubrité.
    • Que les immeubles construits postérieurement à la pose et à la mise en service du réseau public des eaux usées, de même que les immeubles faisant l’objet d’une mutation, sont exclus du champ d’application de la présente délibération.

BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°1

Il y a lieu de faire une décision modificative en budget Assainissement non collectif en section de fonctionnement pour modifier l’inscription erronée au Chapitre des dépenses imprévues : diminution de 1 427 € qui sont répartis sur d’autres comptes de dépense de la section de fonctionnement.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE une décision modificative, telle que présentée sur le tableau ci-joint.

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°1

Il y a lieu de faire une décision modificative en budget Assainissement collectif afin de faire des régularisations d’inventaire (dépenses d’ordre) et d’inscrire les opérations d’ordre consécutives aux reversements de TVA par le fermier de la Délégation de Service Public.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE une décision modificative, telle que présentée sur le tableau ci-joint.

LGV – LOCATION DE TERRAINS A LA ZA DU BOIS DU CHADUTAUD A MARSAC ET ASNIERES SUR NOUERE

Vu la délibération D201147 du 12 juillet 2011 portant location de terrains à la ZA du Bois du Chadutaud à Marsac et Asnières pour la LGV à COSEA,

Considérant qu’il y a lieu de modifier cette délibération puisque COSEA est l’organisme issu du groupe VINCI qui était chargé des négociations mais le signataire de la convention de location est VINCI,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE la signature de la convention de location pour les terrains à Asnières et Marsac sur la ZA du Bois du Chadutaud à l’organisme VINCI ;
  • PRECISE que les autres éléments de la délibération D201147 du 12 juillet 2011 restent inchangés.

BUDGET ZONES D’ACTIVITES – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Il y a lieu de faire une décision modificative en budget Zones d’Activités afin d’inscrire la recette de la vente d’un terrain dans la ZAC des Chauvauds et de diminuer du montant de cette vente le versement du budget général vers le budget zones ;

Il y a lieu de faire une décision modificative en budget Général afin de diminuer le versement du budget général vers le budget zones  (une recette issue d’une vente de terrain était prévu en plus sur ce budget) ; d’inscrire des régularisations d’inventaire (recettes et dépenses d’ordre), la modification des recettes provenant des dotations de l’Etat et des impôts et taxes, d’après les éléments notifiés ; d’inscrire une augmentation des participations et subventions aux comptes 6554 et 657 en fonctionnement ; de diminuer les montants prévus pour les dotations aux amortissements ; d’inscrire une participation aux travaux d’aménagement de Bourg pour la Commune de Champniers, pour un dossier 2011 terminé.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • AUTORISE les décisions modificatives sur les budgets Zones d’activité et Général, telles que présentée sur les tableaux ci-joint.

BUDGET GENERAL – PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS

Vu la délibération D201243 du 13/03/12 portant décision des Participations et subventions 2012,
Vu la délibération D201257 votée ce jour, portant modification de la subvention 2012 versée à l’Office de Tourisme d’Angoulême,
Vu la délibération D201271 votée ce jour, portant décision modificative pour le budget général, notamment sur les crédits inscrits au compte 6554 en fonctionnement dépenses,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des participations et subventions 2012,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE D’INSCRIRE au budget primitif 2012 les participations en subventions telles que décrites dans le tableau joint à la présente.

BUDGET GENERAL – OPERATION MAISON LEPINE – INTEGRATION ET AMORTISSEMENT

Vu l’opération d’investissement n°41 « Maison Lépine », d’aménagement de logements sociaux sur la Commune de Jauldes ;

Considérant que les travaux sont terminés et qu’il y a donc lieu d’intégrer ces aménagement dans l’inventaire communautaires en travaux finis ;

Considérant que l’achat du bâtiment avait été inscrit sur un compte d’immeuble de rapport, compte 21318, et qu’il y a lieu de réimputer cette dépense sur le compte 2138 ;

Vu la fiche d’inventaire n°2001/21318/20 correspondant à l’achat du bâtiment Maison Lépine pour un montant de 85 379,95 € ;

Vu la fiche d’inventaire n°2007/2313/152 qui concerne les aménagements effectués, pour un montant de 421 729,64 € ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE que les travaux d’investissement réalisés à la Maison Lépine ne seront pas amortis, et qu’il a donc lieu de les intégrer sur un compte non amortissable ;
  • DECIDE d’intégrer les travaux réalisés à la Maison Lépine pour l’aménagement de logements sociaux, au compte 2138, pour un montant de 421 729,64 € ; la fiche d’inventaire devient donc 2007/2138/152 ;
  • DECIDE de réimputer l’achat du bâtiment Maison Lépine sur le compte 2138, pour un montant de 85 379,95 € ; la fiche d’inventaire devient donc 2001/2138/20 ;
  • PRECISE que les subventions d’investissement reçues pour cette opération seront également non amortissables et qu’il y a donc lieu de réimputer une subvention reçue du Pays (18 500 €) et une subvention reçue d’EDF (2 990 €), passage respectivement du compte 13158 au compte 13258 et passage du compte 1318 au compte 1328 ;
  • INSCRIT par décision modificative votée ce jour les montants nécessaires aux écritures d’intégration et de réimputation ;

PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AUX TRAVAUX DE BOURG – CHAMPNIERS – PARC PAYSAGER CENTRE BOURG – DOSSIER 2011

Vu la délibération D200783 du 19 décembre 2007 portant règlement des participations aux travaux d’aménagement de Bourg des Communes,
Vu le dossier de participation aux travaux d’aménagement de Bourg, déposé au titre de l’année 2011 par la Commune de Champniers, pour l’aménagement d’un parc paysager dans le centre Bourg,

Considérant que les travaux, débutés en 2011, vont être achevés,

Sur proposition de la Commission Cadre de Vie et du Bureau Communautaire,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • DECIDE de participer aux travaux d’aménagement d’un parc paysager dans le Centre Bourg de la Commune de Champniers,
  • PRECISE que la dépense subventionnable s’élève à 62 834,23 € (montant des travaux hors taxes hors location de matériel) ;
  • PRECISE que la participation communautaire s’élève à 35 % de la dépense subventionnable, soit 21 991,98 €, sous réserve que les subventions obtenues par la Commune ne dépassent pas 80% des dépenses ;
  • PRECISE que le versement sera effectué sur présentation, par la Commune, d’une copie des notifications des autres financements et d’un récapitulatif des dépenses, visée par la Trésorerie, une fois les travaux terminés ;
  • INSCRIT ce jour, par décision modificative, les crédits nécessaires à l’opération d’investissement « Bourg de Champniers »