Conseil du 18 septembre

ACHAT DE CARBURANT- GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRACONNE et CHARENTE, LE SMICTOM ET LA COMMUNE DE BALZAC.

Considérant que la Communauté de Communes Braconne et Charente, le SMICTOM et la commune de Balzac ont exprimés le souhait de se regrouper pour profiter de leur proximité géographique et bénéficier de tarifs avantageux sur les commandes de carburants ;

Considérant que la Communauté de Communes sera désignée comme coordonnatrice chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché, à sa notification ainsi qu’à son exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement.

La constitution du groupement, son fonctionnement et son financement sont formalisés par une convention. Cette convention stipule notamment que les coûts seront supportés par chaque membre du groupement, en fonction de sa consommation.

Le marché sera passé selon la procédure adaptée, décrite à l’article 28 du code des marchés publics. Il donnera lieu à une publicité adaptée à l’objet du marché.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté de Communes Braconne et Charente, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-2° du code des marchés publics

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commande avec le SMICTOM et la commune de Balzac pour un marché à bon de commande de fourniture de carburant ;

AUTORISE le Président à signer la convention de constitution du groupement de commande ;

AUTORISE le Président à lancer, en tant que coordonnateur du groupement de commande, un marché en procédure adaptée pour la réalisation des PAVE et des diagnostics ERP et à signer tous les documents relatifs au marché précité ;

KARTING – DEMANDE D’ACHAT DE TERRAINS JOUXTANT LA PISTE

Considérant qu’il existe, dans l’acte notarié du 12 juillet 2001 portant vente des terrains pour l’aménagement de la piste de Karting à la SARL High Tech Circuits, un pacte de préférence pour les parcelles CC 21 et CC 131p (aujourd’hui CC 152) sises à Champniers et jouxtant la piste de karting,

Vu la demande de la SARL High Tech Circuits du 31 mai 2012, reçue le 1er juin 2012, d’acheter la parcelle CC 21 pour partie (environ 7 100 m²), la parcelle CC 152 pour partie (environ 8 600 m²) et la parcelle CC 154 pour partie (environ 950 m²). Les superficies exactes seront déterminées après réalisation d’un document d’arpentage par un géomètre expert à la charge de la SARL High Tech Circuits.

Compte tenu des besoins liés à l’exploitation du bassin d’orage situé sur la parcelle CC154, il est convenu avec la SARL High Tech Circuits qu’une bande de 3 m soit détachée de la parcelle CC155 pour une superficie totale de 39 m2. Il sera déduit de la superficie détachée de la parcelle CC154 cette superficie de 39 m2 afin d’établir le montant de la transaction de vente.

Il a été convenu avec la SARL High Tech Circuits, que le prix de vente serait de 6€ HT le m2 plus une TVA à 19.6%, étant précisé que la TVA s’applique sur la totalité du prix et non sur la marge, l’origine de propriété ne pouvant être déterminée précisément.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • CONSENT à vendre pour partie les parcelles CC 21, CC 152, CC 154 au prix de 6 € HT le m2 selon les modalités exposées; les superficies exactes vendues étant déterminée par le document d’arpentage qui sera réalisé à la charge de la SARL High Tech Circuits.
  • AUTORISE le Président à signer l’acte notarié relatif à cette vente, auprès de Maître MACEDO, notaire à Chazelles, et tout document y afférent à venir ;

ZAC DES MONTAGNES OUEST GARANTIE D’EMPRUNT DU CONCESSIONNAIRE D’AMENAGEMENT TERRITOIRES CHARENTE

Vu le Traité de Concession d’Aménagement pour la ZAC des Montagnes Ouest, liant la Communauté de Communes et Territoires Charente, signé en date du 23/04/2007, et notamment sa partie III « Modalités financières d’exécution de la concession d’aménagement », articles 21 « Financement des opérations » alinéa 3 et 24 « Garanties d’emprunts » ;

Vu la délibération D201296 du 05/06/2012 demandant à l’Etablissement Public Foncier Poitou-Charentes (EPF PC) de porter la partie du foncier de la ZAC que les décisions de CNAC ont gelé (environ 22 hectares) ;

Vu la convention « relative au portage de l’emprise foncière des Montagnes Ouest » passée entre la CdC et l’EPF PC, signée le 04/07/2012 ;

Vu la délibération D201298 du 05/06/2012 qui accordait la garantie de la CdC, à hauteur de 40%, sur l’emprunt contracté par Territoires Charente pour le montage de l’opération d’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest après minoration de l’apport de l’EPF PC, soit 40% d’un montant maximal de 4,4 millions d’euros ;

Considérant que les conditions finales de l’emprunt renégocié en juillet 2012 par Territoires Charente auprès de la Banque ARKEA pour un capital refinancé de 8 100 000 € et une durée de 5 ans prévoient des garanties cautions solidaires à hauteur de 50% du Conseil Général de Charente et de 10% de la CdC, soit pour la CdC 10% d’un montant de 8,1 millions d’euros se réduisant progressivement jusqu’à l’issue de l’emprunt ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ANNULE sa délibération D201298 du 05/06/2012,

CONFIRME SON ACCORD de garantie d’emprunt contracté par Territoires Charente pour le montage de l’opération d’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest,

ACCORDE sa garantie, à hauteur de 10%, au service des intérêts et au remboursement de ce prêt d’un montant de 8,1 millions d’euros,

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette garantie d’emprunt.

ZAC DES CHAUVAUDS SUPPRESSION DE LA ZAC MULTI SITES DES CHAUVAUDS NORD, CENTRE et SUD

Vu la délibération D200802 approuvant le dossier de création de la ZAC Multi sites des Chauvauds Nord Centre et Sud, devant permettre de définir les conditions de réalisation d’une entrée de ville respectueuse du paysage et de l’architecture ;

Considérant que, depuis cette date, ce dossier est resté au stade de la « création », et que le dossier de réalisation n’a pas été validé,

Considérant que la procédure de « réalisation » de la ZAC impose un délai administratif incompatible avec le calendrier des investisseurs potentiels ;

Il s’avère que les motivations déclinées il y a plusieurs années lors de la création de la ZAC sont confrontées à la réalité actuelle et que la Communauté de Communes Braconne Charente n’a pas, à l’heure actuelle, les moyens techniques et financiers pour procéder convenablement à la réalisation de la ZAC des Chauvauds.

Après avoir pris connaissance du rapport de présentation, conformément à l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté Multi sites des Chauvauds Nord, Centre et Sud est abandonné et l’appellation de ZAC est supprimée,

Article 2 : la présente délibération sera affichée pendant un mois dans chaque mairie et au siège communautaire. Elle fera l’objet d’une mention dans la Charente Libre. Le dossier complet de la ZAC est consultable au siège communautaire.

Article 3 : le président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – CHAMPNIERS – PARCELLE BT 93 POUR PARTIE (soit 400m2)

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçue par la Mairie de Champniers en date du 9 août 2012 concernant la parcelle cadastrée BT 93 pour partie ( soit 400m2) sises à Champniers, 976 rue des platanes, et qui précise que la vente est prévue pour un montant de 8 000 €,

Sur avis du Bureau communautaire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

RENONCE à exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée BT 93 pour partie (400m2) sise à Champniers ;

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – CHAMPNIERS – PARCELLE BT 93 pour partie (soit 607m2)

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçue par la Mairie de Champniers en date du 9 août 2012 concernant la parcelle cadastrée BT 93 pour partie ( soit 607m2) sises à Champniers, 976 rue des platanes, et qui précise que la vente est prévue pour un montant de 12 140 €,

Sur avis du Bureau communautaire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

RENONCE à exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée BT 93 pour partie (soit 607m2) sise à Champniers .

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – CHAMPNIERS – PARCELLES CK 35-36-38-262-263-266-268-270 (soit 6655m2)

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçue par la Mairie de Champniers en date du 9 août 2012 concernant les parcelles cadastrées CK 35-36-38-262-263-266-268-270 ( soit 6655m2) sises à Champniers, 1645 rue des platanes, et qui précise que la vente est prévue pour un montant de 350 000 €,

Sur avis du Bureau communautaire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

RENONCE à exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées CK 35-36-38-262-263-266-268-270 ( soit 6655m2) sise à Champniers .

DROIT DE PRÉEMPTION – ZAC DE LA LOGE FOND DE COMMERCE « DEMEURES ET PRESTIGE CHARENTAIS »

Vu la Déclaration de cession de fond de commerce reçue par la Mairie de Brie en date du 6 septembre 2012 concernant le fond de commerce « DEMEURES ET PRESTIGE CHARENTAIS » sises à Brie, 4 ZA Quartier de la Loge, et qui précise que la vente est prévue pour un montant de 3000 €,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

RENONCE à exercer le droit de préemption sur le fond de commerce « DEMEURES ET PRESTIGE CHARENTAIS »

ZAC DE LA LOGE : VENTE D’UNE PARCELLE / A.D.A (M.LAPEYRE)

Considérant qu’un terrain de 1 807 m², propriété de la Communauté de Communes Braconne et Charente, est disponible sur la zone économique du quartier de la Loge ;

Considérant la demande de M. Christophe LAPEYRE, gérant de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION de l’ANGOUMOIS, qui souhaite acquérir ce terrain,

le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE la vente du terrain à la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION de l’ANGOUMOIS, représentée par M. Christophe LAPEYRE, pour un montant de 25 000€ HT, soit 29 900 € TTC. La transaction sera traitée entre Maitre RUMEAU et Maitre MACEDO ;

AUTORISE le Président à signer l’acte de vente et tout document se rapportant à la présente délibération.

ZONE DES FOUGEROUSES- ATELIER RELAIS DEMANDE DE RACHAT DE CRÉDIT BAIL/BODINAUD SARL

Considérant la demande de M. Christian BODINAUD, qui occupe actuellement un atelier relais dans lequel il a installé un laboratoire de prothèses dentaires et qui, pour pouvoir développer sa société, souhaiterait racheter son crédit bail;

Considérant que le crédit bail de ce bâtiment est en cours jusqu’au 1er octobre 2015 ;

Considérant qu’au 1er janvier 2013, le montant du rachat du crédit bail s’élève pour M.BODINAUD à 59 970,64 € HT, auxquels s’ajoutent XXXXXX de TVA, les frais de rachat de crédit et la prise en charge des actes notariés, définis ultérieurement.

le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le principe du rachat de son crédit Bail par M.Christian BODINAUD, sous réserve que celui-ci accepte les conditions de vente.

AUTORISE le Président à signer l’acte de vente et tout document se rapportant à la présente délibération.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Sur proposition du Vice-Président en charge des Sports et Loisirs, Président de la Commission Attribution de Subvention ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VALIDE les demandes de subventions pour :

- Collectif médiathèque et bibliothèque « Lire en Braconne » (750 €)
- Fondation Villa (tango argentin : 500€)
- Jauldes Animation Loisirs (300 €)

MAISON LEPINE – PRÉCISIONS SUR LE CALCUL DES CHARGES DANS LES LOYERS

Considérant que pour les 5 logements de la Maison Lépine, dont la Communauté de Communes est propriétaire, des charges mensuelles sont demandées en contrepartie des frais engagés par la Communauté ;

Considérant qu’il est nécessaire d’indiquer le détail de ces charges et d’en définir l’origine ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VALIDE le détail des charges calculées pour la Maison Lépine, tel que précisé dans le document joint.

Cette décision est applicable rétroactivement depuis la mise en location des logements, à savoir le 15 avril 2010.

GITE DU LAC COQUET- APPLICATION DE LA TAXE DE SÉJOUR EN SUS DES TARIFS DE LOCATION

Vu la délibération N°267 du 4 novembre 2004 par laquelle la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême a instauré une taxe de séjour sur son territoire,

Vu l’intégration de la commune de Mornac, depuis le 1er janvier 2012, à la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême ;

Considérant que le Gîte du lac Coquet, propriété de la Communauté de Communes Braconne et Charente, est situé sur la commune de Mornac et qu’il est par conséquent assujetti à la taxe de séjour ;

Considérant que, le gîte étant classé « meublé de tourisme 3 étoiles », le montant de cette taxe de séjour est de 0,6 € par nuitée et par personne assujettie ;

Vu la délibération D2011.55 de la Communauté de Communes Braconne et Charente instaurant les tarifs du gîtes du Lac Coquet, valables à compter du 1er janvier 2012 ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’appliquer au gîte du Lac Coquet la taxe de séjour d’un montant de 0,6 €, mise en place par la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême. Cette taxe de séjour sera réglée par les locataires en sus des tarifs de location en vigueur, qui restent inchangés. Cette taxe de séjour sera intégralement reversée à la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême.

DÉCIDE que cette délibération s’appliquera rétroactivement, sur tous les nouveaux contrats de location du gîte, à partir du 24 mai 2012, date à laquelle la Communauté a été informée par les services du Grand Angoulême de son obligation de reversement. Les contrats de location déjà conclus avant cette date et non informés de l’existence de cette taxe, sont exonérés de taxe de séjour.

DÉCIDE que la Communauté de Communes Braconne et Charente ne pourra reverser au Grand Angoulême que les taxes qu’elle a perçu. Les modalités de versements sont définies par le règlement « Taxe de séjour » du Grand Angoulême.

BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Considérant que le remplacement du serveur informatique de la Communauté de Communes (6 032,62 € TTC) comme une dépense imprévue qui n’avait pas été inscrite au Budget Général, il y a lieu de prendre une décision modificative sur ce budget pour pouvoir régler cet investissement.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE la décision modificative N°4 sur le Budget Général, telle que présentée sur le tableau ci-joint.

AUTORISE le Président à signer toute décision se rapportant à la présente délibération.

BUDGET GENERAL – OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Afin de faire face à des dépenses courantes, dans l’attente du versement de l’intégralité des recettes et dotations de la Communauté, Monsieur le Président propose l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 €.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le lancement d’une consultation auprès de plusieurs banques pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 150 000 € au compte XXXX ;

AUTORISE le Président à signer toute décision se rapportant à la présente délibération.