Conseil du 17 juillet

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – CHAMPNIERS – PARCELLE BC 383

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçue en date du 21 juin 2012 concernant la parcelle cadastrée BC 383 sise à Champniers, 306 Rue du Linteau, concernant l’emprise d’un rond point sur la parcelle citée, qui précise que la vente est prévue au profit du Département de la Charente,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
RENONCE à exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée BC 383, sise à Champniers, 306 Rue du Linteau.

RECRUTEMENT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Vu la délibération N°D2012282 du 6 juin 2012 portant vacance de l’emploi de Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Braconne et Charente,

Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-2 et dernier alinéa, et son article 3-5, créé par la loi 2012-347 du 12 mars 2012,

Il est proposé de recruter Mme Sandrine DUBOIS, épouse HADJ-BOAZA, pour assurer les fonctions de Directrice Générale des Services, à temps complet, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée indéterminée, dans le cadre d’un contrat de droit public.

Pour l’exercice de cette fonction, de catégorie A, Mme Sandrine DUBOIS épouse HADJ-BOAZA reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l’indice brut 653, indice majoré 545, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VALIDE le recrutement de Mme Sandrine DUBOIS au poste de Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes ;

AUTORISE le Président à signer le Contrat à Durée Indéterminée de droit public correspondant

ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT POUR LE PERSONNEL EN SERVICE CIVIQUE

Considérant qu’Aude PEYROUX, personnel recruté depuis le 17 juillet en Service Civique au sein du service Communication de la Communauté de Communes pour 6 mois, a des frais de déplacement importants pour la mission qui lui est confiée, il est proposé de lui attribuer une indemnité de 100 € par mois.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le versement d’une indemnité de 100 € par mois sur 6 mois à Melle Aude PEYROUX pour le remboursement de ses frais de déplacement.

PROLONGATION DU CONTRAT CAE DE M.PATRICE MARTIN

Vu la convention CUI-CAE N° 01611A01639 du 24 avril 2012 entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et Monsieur Patrice MARTIN, d’une durée de 6 mois et qui prend fin le 15 septembre 2012, il est proposé de prolonger de 6 mois supplémentaires le contrat CAE de Monsieur Patrice MARTIN, qui donne entière satisfaction.

La durée de travail hebdomadaire de M.MARTIN est de 24h. La prise en charge par l’Etat sera effective sur 22h, au taux de 70%.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à renouveler le contrat CAE de Monsieur Patrice MARTIN pour la période du 16 septembre 2012 au 15 mars 2013, suivant les conditions ci-dessus.

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

CENTRE SPORTIF : RENOUVELLEMENT DU BAIL CIVIL AVEC « ESPACE BIEN ÊTRE»

Considérant le bien situé sur la commune de Champniers, ZA Les Montagnes, composé d’une pièce au rez de chaussée du centre sportif, d’une superficie de 94m2, et divisé en plusieurs espaces,

Vu le bail dérogatoire de 2 ans, signé le 28 Mai 2009, entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et l’association « Espace Bien Être » ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de procéder au renouvellement du bail civil pour une période de 4 ans soit du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2014, pour un loyer initial mensuel de 399.91€.

AUTORISE le Président à signer le bail, qui prendra effet rétroactivement au 1er Janvier 2011, dont la rédaction est confiée à Maître MACEDO, notaire à Chazelles.

CENTRE SPORTIF : TARIFS SAISON 2012/2013

Les tarifs du Centre Sportif changent pour la saison 2012/2013.

Les nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1er septembre 2012.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VALIDE les nouveaux tarifs du Centre Sportif.

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

CENTRE SPORTIF : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur du Centre Sportif a été actualisé (cf document joint à la présente délibération).

Le nouveau règlement entrera en vigueur au 1er septembre 2012.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VALIDE le présent règlement intérieur du Centre Sportif, valable à compter du 1er septembre 2012.

AUTORISE le Président à signer le bail et tout document se rapportant à la présente délibération.

DIAGNOSTIC ERP / PAVE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE COMMUNAUTAIRE

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose :

- aux communes de réaliser un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE)

- aux gestionnaires d’ERP de réaliser un diagnostic accessibilité sur tous les bâtiments

- de mettre en accessibilité les ERP avant le 1er janvier 2015.

La Communauté de Communes Braconne Charente est en mesure de lancer une procédure de groupement de commande pour la réalisation des PAVE et la réalisation des diagnostics ERP des bâtiments de la Communauté de Communes et de ses 7 communes membres.

Le groupement de commande est constitué en vue de confier à un même cocontractant l’exécution des études simultanées et coordonnées.

La Communauté de Communes Braconne et Charente sera donc désignée comme coordonnatrice chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché, à sa notification ainsi qu’à son exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement.

La constitution du groupement, son fonctionnement et son financement sont formalisés par une convention. Cette convention stipule notamment que les coûts des prestations seront supportés par chaque membre, en fonction du nombre de prestations réalisées pour leur compte.

Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché d’étude sera alloti :

- lot N°1 : élaboration des PAVE

- lot N°2 : diagnostics accessibilité des ERP.

Le marché sera conclu pour une durée de :

- 12 mois pour le lot N°1

- 10 mois pour le lot N°2

Le marché sera passé selon la procédure adaptée, décrite à l’article 28 du code des marchés publics. Il donnera lieu à une publicité adaptée à l’objet du marché.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté de Communes Braconne et Charente, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-2° du code des marchés publics.

Le coût de la réalisation du PAVE et de la mise en accessibilité des ERP est estimé à 30 000 € HT.

Une demande de subvention va être déposée auprès du Pays d’Entre Touvre et Charente pour une participation au financement.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commande avec les 7 communes de la Communauté pour la réalisation des PAVE communaux et des diagnostics ERP des bâtiments de la Communauté de Communes et des communes membres ;

AUTORISE le Président à signer la convention de constitution du groupement de commande ;

AUTORISE le Président à lancer, en tant que coordonnateur du groupement de commande, un marché en procédure adaptée pour la réalisation des PAVE et des diagnostics ERP et à signer tous les documents relatifs au marché précité ;

AUTORISE le Président à demander une subvention auprès du Pays d’Entre Touvre et Charente.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE LA COMMUNE DE CHAMPNIERS

Il existe dans le PLU de la Commune de Champniers des emplacements réservés sur des parcelles situées dans la ZAC des Chauvauds qui gèlent les droits à construire sur lesdites parcelles, dont un qui empêche la vente de l’ensemble immobilier appartenant à la Communauté de Communes Braconne et Charente situé rue des platanes sur la parcelle BZ 35.

Il est proposé au Conseil de donner son accord pour la suppression de ces emplacements réservés lors d’une modification simplifiée du PLU de Champniers.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser la suppression de ces emplacements réservés lors d’une modification simplifiée du PLU qui sera réalisée par la commune de Champniers,

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Dans le cadre de la régularisation d’inventaire du Budget Général, il y a lieu de faire une décision modificative concernant les dotations aux amortissements.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE la décision modificative N°3 sur le Budget Général

P.I.G (PROGRAMME D’INTERET GÉNÉRAL) – CONVENTION TRIENNALE ENTRE BRACONNE ET CHARENTE, LE CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE, L’ANAH ET L’ETAT.

Considérant que, dans le cadre du Programme d’Intérêt Général labellisé « Habiter mieux », le Conseil Général de la Charente, l’Etat et l’Anah mettent en place un dispositif opérationnel de lutte contre la précarité énergétique, l’insalubrité et l’habitat indigne, et la production de logements à loyers maitrisés ;

Considérant que ces actions sont encadrées par une convention territoriale d’application, qui regroupe tous les partenaires ;

Considérant que la Communauté de Communes Braconne et Charente à inscrit dans son budget général, au compte 6557, les sommes nécessaires à l’application de cette politique ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer la Convention territoriale d’application pour le P.I.G « Habiter Mieux » avec l’Etat, le Conseil Général de la Charente et l’Anah, pour une durée de 3 ans (2012-2014),

S’ENGAGE à financer les actions indiquées dans la convention à hauteur de 51 000 € sur 3 ans soit 17 000 € par an ;

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF AVENANT AU CONTRAT POUR LA REALISATION DU DOSSIER DE DECLARATION DU PLAN D’EPANDAGE DE CHAMPNIERS

Vu le marché d’un montant de 19 944,80 € TTC conclut avec la société SEDE Environnement pour le curage et l’épandage des boues des lagunes de la Zone des Montagnes, à Champniers,

Considérant la nécessité de réaliser, dans le cadre de ce marché, un dossier de déclaration du plan d’épandage de Champniers,

Il est proposé de faire un avenant N°1 au marché avec SEDE Environnement pour intégrer la réalisation du dossier de déclaration du plan d’épandage de Champniers, pour un montant de 3 700 € HT soit 3 959 € TTC.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer un avenant au marché avec la société SEDE Environnement pour la réalisation du dossier de déclaration du plan d’épandage de Champniers, d’un montant de 3 700 € HT soit 3 959 € TTC, et à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

GROUPEMENT DE COMMANDE « BALAYAGE MÉCANIQUE DE VOIRIE »

Considérant que les communes de Balzac, Brie, Champniers et la Communauté de Communes de Braconne et Charente, constituant (SMVM de Champniers), ont un besoin commun de faire réaliser une prestation de balayage mécanique de voiries ;

Considérant que, pour permettre une économie d’échelle, les 5 parties prenantes souhaitent se regrouper au sein d’un groupement de commande, dont le SMVM de Champniers est le coordonnateur, en application de l’article 8 du Code des marchés publics ;

Considérant que la constitution du groupement et son fonctionnement est formalisé par une convention signée par les membres du groupement ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commande entre les communes de Balzac, Brie, Champniers, le Syndicat Mixte à Vocation Multiple de Champniers et la Communauté de Communes de Braconne et Charente, pour la réalisation d’une prestation de balayage mécanique de voiries ;

AUTORISE le Président à signer la convention de constitution du groupement de commande et à signer tous les documents relatifs au marché précité ;

CENTRE SPORTIF : RENOUVELLEMENT DU BAIL CIVIL AVEC « SARL STUDIO FITNESS »

Considérant le bien situé sur la commune de Champniers, ZA Les Montagnes, composé de deux pièces situées au premier étage du complexe sportif, d’une superficie d’environ 138 m² pour l’une et d’environ 54 m² pour l’autre, un espace à usage d’accueil d’environ 15 m²,une pièce d’environ 122 m², et une terrasse d’environ 52,26 m².

Vu le bail dérogatoire, signé le 17 Février 2010, entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et la SARL STUDIO FITNESS.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder au renouvellement du bail commercial pour une période de 9 ans soit du 1er septembre 2011 au 31 Août 2020, pour un loyer initial mensuel de 674€.

Une participation financière mensuelle 130.20€ pour le ménage des parties communes sera également appliquée.

Un remboursement forfaitaire annuel de 250 € pour la consommation d’eau sera également appliqué.

AUTORISE le Président à signer le bail, qui prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2011, dont la rédaction est confiée à Maître MACEDO, notaire à Chazelles.