Conseil du 17 janvier

ZAC DES MONTAGNES OUEST – DECISION DE RECOURS EN CONSEIL D’ETAT CONTRE LES CONCLUSIONS DE LA CNAC

NB : Le Conseil s’est réuni à huis clos sur ce point de l’ordre du jour, conformément à la mention stipulée dans la convocation des membres pour cette réunion.

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire l’historique du projet de la ZAC des Montagnes Ouest :

  • Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure de ZAC (zone d’aménagement concerté) sur le site des Montagnes Ouest à Champniers afin d’accueillir des entreprises, commerces, bureaux et réaliser les aménagements et les équipements nécessaires à ce projet sur une superficie de 33 hectares.
  • Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a décidé d’engager une concertation publique sur le projet.
  • Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation, approuvé le dossier de création de la ZAC des Montagnes Ouest et autorisé son Président à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC.
  • Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable au lancement de la procédure de désignation d’un aménageur.
  • Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a entériné la proposition de la Commission spécifique chargée de donner un avis sur le choix de l’aménageur d’attribuer le traité de concession d’aménagement à la SAEML Territoires Charente.
  • Le traité de concession a été signé le 23 avril 2007.
  • Par délibération en date du 12 novembre 2007, le Conseil Communautaire a sollicité auprès du Préfet de la Charente la déclaration d’utilité publique du projet de création de la ZAC des Montagnes Ouest.
  • Par arrêté préfectoral du 13 juin 2008, le Préfet de la Charente a déclaré d’utilité publique le projet de création de la ZAC des Montagnes Ouest.
  • Par délibération en date du 11 mai 2010, le Conseil Communautaire a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC des Montagnes Ouest qui lui était présenté par la SAEML Territoires Charente.

Il rappelle ensuite le déroulé de la demande d’autorisation d’aménagement commercial :

  • Dans le cadre de l’aménagement général de la ZAC des Montagnes Ouest prévu au dossier de réalisation et des activités pouvant être accueillies dans l’emprise de la ZAC et en accord avec la SAEML Territoires Charente, la SNC des Deux Plantiers a sollicité l’autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour la création d’un ensemble commercial de 9 magasins et d’une surface de vente totale de 17 780 m2.
  • Réunie le 18 mai 2011, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial a accordé son autorisation à la création de cet ensemble commercial.
  • Deux recours dirigés contre cette autorisation accordée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ont été enregistrés : le 13 juillet 2011 un recours présenté par la société « Distribution Casino France » et le 15 juillet 2011 un recours présenté par l’association « Pour l’équilibre commercial et la qualité de vie du pays d’Angoumois (ASPECT16) ».
  • Réunie le 10 novembre 2011, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a admis ces deux recours et refusé le projet de la SNC des Deux Plantiers.

puis le Président énumère et commente les considérants sur lesquels la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a fondé sa décision :

  • Considérant n°1 : une progression de la population de la zone de chalandise de 5,08% depuis 1999 :

Cette progression est du même ordre que la progression nationale. L’objectif commercial de la ZAC des Montagnes Ouest n’est d’ailleurs pas de répondre à cette progression mais de lutter contre l’évasion commerciale vers les pôles urbains périphériques comme Poitiers, Bordeaux, Limoges et La Rochelle, et de se préparer aux évolutions de la population et des attentes de celle-ci que va induire la future LGV, ainsi que de l’arrivée de nouvelles entreprises.

  • Considérant n°2 : un projet éloigné des centres-villes de Champniers et d’Angoulême et ne participant pas à l’animation de la vie urbaine et locale :

En notant d’abord que la notion de centre-ville est très relative concernant la commune de Champniers, éclatée en de nombreux hameaux, on peut faire observer que la ZAC des Montagnes Ouest n’est pas plus éloignée du centre-ville d’Angoulême que les autres pôles commerciaux de l’agglomération et que sa composante loisirs est intrinsèquement destinée à participer, au contraire de ce que mentionne la Commission, à l’animation de la vie urbaine et locale. De plus, la Zac des Montagne-Ouest ne fait que remplir une « dent creuse » se trouvant dans la partie urbanisée de Champniers : ZAC des Montagnes – village des Chauvauds – Zac de Fontanson (voir photos aériennes).

  • Considérant n°3 : un projet qui renforce la prépondérance de la zone commerciale nord d’Angoulême :

Il ne s’agit pas de renforcer la zone commerciale nord mais de créer un pôle à caractère régional, capable de lutter contre l’évasion commerciale vers les autres pôles régionaux périphériques et de répondre aux nouvelles attentes qu’induira l’ouverture de la future LGV . De toute manière, qui dit création, dit renforcement et cet argument peut être ressorti à chaque CNAC !

  • Considérant n°4 : un projet qui accentuera les flux routiers déjà conséquents sur les axes environnants et dont la desserte en transports en commun est actuellement insuffisante :

La commission ne semble pas avoir tenu compte des aménagements routiers réalisés récemment qui détournent de la RD 910 la circulation de transit et une part importante de la circulation à destination du centre de l’agglomération. Il faut se rappeler que la route principale qui n’est autre que la RN10 et qui est l’entrée de l’agglomération d’Angoulême, recevait 35 000 véhicules/jour. Or, aujourd’hui, elle en reçoit 8 000 en entrée et 7 000 en sortie. La commission n’a pas non plus réellement pris en considération les informations qui lui ont été données sur la création d’un pôle multimodal ni sur l’adaptation des lignes de transports en commun. En effet, il existe 3 lignes de transport en commun : le « Réseau Vert » qui fait 7 A-R/jour et qui passe à 400 mètres du rond-point desservant la ZAC ; la ligne périurbaine Angoulême-Mansle qui fait également 7 A-R/jour et qui passe par le rond-point ; enfin la ligne urbaine de la STGA qui dessert la ZAC des SAVIS jouxtant la ZAC des Montagnes-Ouest.

  • Considérant n°5 : un projet dont l’insertion paysagère est insuffisante :

Cette observation, reprise par la commission dans le rapport de la DDT sur le dossier présenté en CDAC, aurait pu être prise en compte et le projet corrigée si elle avait été faite et argumentée lors de l’examen réglementaire du dossier de réalisation de la ZAC des Montagnes Ouest par les services de l’Etat. A la différence d’aujourd’hui, y répondre alors n’aurait pas posé de grandes difficultés à la Saeml Territoires Charente, aménageur, qui aurait pu imposer les modifications induites à la SCI des Deux Plantiers, promoteur, avant élaboration du projet présenté en CDAC.

  • Considérant n°6 : un projet qui ne présente pas par ailleurs d’avantages suffisants au regard des autres critères de l’article L752-6 du code du commerce :

La qualité environnementale du projet présenté en CDAC est un de ces critères. Or il se trouve que cette qualité, qui est une des caractéristiques fortes du projet, a été expressément reconnue lors de la CDAC par la personnalité qualifiée en matière de développement durable. Raison pour laquelle elle a voté POUR alors qu’elle n’y était pas favorable au départ.

Vu l’exposé présenté ci-dessus,

Et Considérant que la décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial est ainsi fondée sur des considérations contestables et qui, pour la plupart, s’attachent plus au principe même de l’aménagement d’une zone d’aménagement concertée sur le secteur des Montagnes Ouest et des activités qu’il est prévu d’y accueillir, qu’au projet présenté par la SNC des Deux Plantiers ;

Le Président propose au Conseil Communautaire de l’autoriser à contester la décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial par la présentation d’un recours en Conseil d’Etat en association avec la ville de Champniers et la Saeml Territoires Charente.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
→ De contester la décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) par un recours en Conseil d’Etat, en association avec la Commune de Champniers et la SAEML Territoires Charente, aménageur de la ZAC ;
→ D’autoriser le Président à présenter ce recours en Conseil d’Etat, à choisir un avocat qui accompagnera la CdC dans ce dossier, et à faire toute démarche administrative et juridique nécessaire dans ce recours.

ZA LA LOGE – BRIE – VENTE DE TERRAIN A MANAT TP

Vu la délibération n°D201090 du 1er septembre 2010 portant décision de vente d’un terrain à Manat TP à la zone de la Loge à Brie,

Considérant qu’il y a lieu de modifier cette délibération afin de fixer la surface précise vendue à Manat TP,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,
CONFIRME sa décision de vendre un terrain à la ZA de La Loge à Brie, à Madame MANAT, SCI FRAKARJER, pour l’entreprise MANAT TP, ou à toute autre société qui s’y substituera ;

PRECISE que la parcelle vendue est la parcelle cadastrée E1626 d’une superficie de 693 m² ;

PRECISE que le prix de vente est de 7623 € HT, soit 9117 € TTC, la TVA s’appliquant sur la totalité et non sur la marge car l’origine de propriété ne peut être déterminée.

SOLLICITE l’avis du Service des Domaines pour cette vente ;

CONFIE la rédaction de l’acte de vente à l’Office Notarial de Maitre HAZA à La Rochefoucauld ;

AUTORISE le président à signer ledit acte à intervenir et tout document afférent à cette vente.

ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DE LA PHASE 3 DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF A CHAMPNIERS

Vu la Consultation en MAPA, lancée pour recruter un maitre d’œuvre pour la phase 3 des travaux d’assainissement collectif sur Champniers, aux Chauvauds,

Considérant que le groupe de travail assainissement a étudié les offres présentées, et présenté une analyse des offres basée sur la Qualité de l’offre technique, le prix des prestations et de délai d’exécution,

Vu le classement des soumissionnaires,

Sur proposition du Vice-Président et du groupe de travail en charge de l’Assainissement,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

VALIDE l’attribution de Marché de Maîtrise d’œuvre n°2011-1 – Travaux d’assainissement des eaux usées – Programme 2012 – Réseau de collecte – Phase 3 (Les Chauvauds) au mieux disant, le Cabinet Merlin.

Les notifications des offres non retenues et de celle retenue se feront selon le Code des Marchés Publics.

ASSAINISSEMENT – ATTRIBUTION DU MARCHE ETUDE DE REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT SUR BRIE, MARSAC ET VINDELLE

Vu la Consultation en MAPA, lancée pour recruter un cabinet d’étude pour réaliser une révision du zonage d’assainissement. Cette étude a pour objectif de définir pour chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées sur les communes de Brie, Marsac et Vindelle. Elle devra également permettre d’apporter les éléments techniques, environnementaux et économiques à la mise en place de l’assainissement collectif sur les communes de Marsac et de Vindelle

Considérant que le groupe de travail assainissement a étudié les offres déposées, et présenté une analyse des offres,

Vu le classement des soumissionnaires,

Sur proposition du Vice-Président et du groupe de travail en charge de l’Assainissement,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

VALIDE l’attribution du Marché d’étude de Révision du Zonage d’Assainissement sur Marsac, Vindelle et Brie à l’offre la mieux disante, celle du Cabinet CEDDEC.

Les notifications des offres non retenues et de celle retenue se feront selon le Code des Marchés Publics.

SDIS – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DES INTERETS MORATOIRES

Vu le courrier du SDIS de la Charente, reçu le 23/12/2011, informant de l’obligation de demander les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153-1 du code civil, pour le paiement hors délai des titres sur lesquels portait le contentieux,
Vu le titre exécutoire portant avis des sommes à payer s’élevant à 71 545.72 € reçu en recommandé le 04/01/2012,

Considérant que ce contentieux a duré depuis 2002, que les jugements des différentes cours se sont étalés entre 2002 et 2010, jusqu’au jugement du Conseil d’Etat donnant raison au SDIS de la Charente ;
Considérant que la CdC a honoré les paiements des soldes des titres sur 2 années en raison de l’importance des montants dus : 602 542.69 € en 2010 et 649 302.52 € en 2011 ;
Considérant que la contribution 2012 s’élève à 708 043.86 € et que les intérêts moratoires alourdiraient le budget communautaire d’une dépense supplémentaire de 71 545.72 €,

Sur proposition du Bureau Communautaire et du Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants,  après en avoir délibéré,

DECIDE de demander au SDIS de la Charente une remise gracieuse de dette pour ces intérêts moratoires s’élevant à 71 545.72 €, pour les raisons présentées ci-dessus.

CENTRE SPORTIF DES MONTAGNES – BAIL COMMERCIAL – STUDIO FITNESS

Considérant que le bail dérogatoire de 2 ans signé avec STUDIO FITNESS pour le local au Centre Sportif des Montagnes, pour l’activité Remise en forme, s’est terminé au 31/08/2011 ;
Considérant qu’il y a lieu d’établir un nouveau bail avec STUDIO FITNESS, et que ce bail ne peut être que de type commercial,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en place un bail commercial avec STUDIO FITNESS, avec effet rétroactif au 1/09/2011, jusqu’au 31/08/2020 ;

PRECISE que le bien loué ce situe dans le Centre Sportif des Montagnes, à Champniers, parcelle cadastrée CC130, et se compose comme suit : deux pièces au 1er étage du Centre, d’une superficie de 138 m² pour l’une et de 54 m² pour l’autre ; d’un espace à usage d’accueil de 15 m², d’une pièce de 122 m² et d’une terrasse de 52.26 m² ;

PRECISE que le loyer s’élèvera à compter du 1/09/2011 à 694.56 € par mois et correspond au loyer initial de 674 € (bail précédent) revalorisé selon l’indice de la construction. Ce loyer sera indexé, conformément à l’article L145-39 du Code du Commerce, sur l’indice national du coût de la construction. La révision se fera chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du bail (soit au 1er septembre de chaque année).

PRECISE que STUDIO FITNESS participe à la consommation d’eau à hauteur de 250 € par an et à l’entretien des parties communes à hauteur de 130.20 € par mois.

PRECISE que les autres dispositions spécifiques du bail dérogatoire restent inchangées quant aux horaires d’ouverture, aux poubelles et à la mise à disposition d’une superficie de 40 m² au fond de la pièce principale pour le Club de Squash et l’accès à la sortie de secours.

PRECISE qu’il n’est pas demandé de dépôt de garantie à STUDIO FITNESS.

CENTRE SPORTIF DES MONTAGNES – BAIL CIVIL – ESPACE BIEN ETRE

Considérant que le bail dérogatoire de 2 ans signé avec l’association ESPACE BIEN ETRE pour le local au Centre Sportif des Montagnes, pour des activités liées au bien être et l’organisation de conférences, réunions ou salons, s’est terminé au 31/12/2010 ;
Considérant qu’il y a lieu d’établir un nouveau bail avec ESPACE BIEN ETRE,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en place un bail civil avec l’association ESPACE BIEN ETRE, avec effet rétroactif au 1/01/2011, de 3 ans, jusqu’au 31/12/2013 ;

PRECISE que le bien loué ce situe dans le Centre Sportif des Montagnes, à Champniers, parcelle cadastrée CC130, et se compose comme suit : local au rez-de-chaussée de 94 m², divisé en plusieurs espaces.

PRECISE que le loyer s’élèvera à compter du 1/01/2011 à 411.87 € par mois et correspond au loyer initial de 400 € (bail précédent) revalorisé selon l’indice de la construction. Ce loyer sera indexé, sur l’indice national du coût de la construction. La révision se fera chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du bail soit au 1er janvier de chaque année.

PRECISE qu’il n’est pas demandé de dépôt de garantie à ESPACE BIEN ETRE.

PERSONNEL – SERVICE TECHNIQUE – CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE – SUPPRESSION DE POSTE AGENT DE MAITRISE

Considérant qu’un des agents du service technique, au grade d’agent de maîtrise, est muté dans une autre collectivité à compter du 01/02/2012 ;
Considérant que la fiche de poste et les missions confiées sur son poste correspondent au grade d’adjoint technique de 2ème classe ;
Considérant que l’agent actuellement en CDD pour besoin occasionnel donne entière satisfaction,

Sur proposition du Président et du Bureau Communautaire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 01/02/2012 afin de pouvoir nommer stagiaire adjoint technique 2ème classe un agent actuellement en CDD ;

DECIDE de supprimer à compter du 01/02/2012 le poste d’agent de maîtrise précédemment occupé par l’agent muté, car ce grade ne correspond pas aux tâches confiées ;

SOLLICITE l’avis du CTP sur la suppression de ce poste.

TEOM – AVIS SUR UNE DEMANDE D’EXONERATION POUR 2012

Vu la demande d’exonération de TEOM pour 2012 de l’entreprise Travaux Publics Boisseaud ;
Vu l’avis négatif émis par le SMICTOM sur cette demande

Sur proposition du Président et du Bureau Communautaire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

EMET un avis négatif sur la demande d’exonération de TEOM pour 2012 de l’entreprise Travaux Publics Boisseaud.

INFORME le SMICTOM de sa décision.

BUDGETS – VOTE DES RESTES A REALISER DE 2011 A REPORTER EN 2012

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

VALIDE les restes à réaliser de 2011 à reporter en 2012 pour le Budget Assainissement Collectif en recettes d’investissement pour 200 274 € ; et en dépenses d’investissement pour 459 966.27 € tels que présentés sur les tableaux joints à la présente ;

VALIDE les restes à réaliser de 2011 à reporter en 2012 pour le Budget Général en recettes d’investissement pour 107 151 € ; et en dépenses d’investissement pour 135 365.10 € tels que présentés sur les tableaux joints à la présente.

LOCATION DE L’AIRE DE LA COMBE A ROUX A JAULDES PAR L’INSTITUT TOUS VENTS

Vu la délibération du 13 avril 2011 fixant les tarifs et modalités de location de l’Aire de Loisirs Communautaire de la Combe à Roux à Jauldes ;
Vu la demande de location de l’Aire de la Combe à Roux, présentée par l’Institut Tous Vents le 03/01/2012, pour 3 jours et 2 nuits au mois de juin 2012 ;

Sur avis du Bureau Communautaire et du Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

AUTORISE la location de l’Aire de Loisirs de la Combe à Roux à Jauldes à l’Institut Tous Vents au mois de juin 2012, en semaine (dates à fixer ultérieurement avec la Mairie de Jauldes qui gère les locations) au prix spécifique de 125 € le 1er jour et 50 € par jour supplémentaire, soit un total 225 € pour les 3 jours.

RAPPELLE que la caution est fixée à 500 € et qu’une attestation d’assurance est à présenter obligatoirement pour la location.

INFORME l’Institut Tous Vents de sa décision, ainsi que la Mairie de Jauldes, gestionnaire des locations.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TARIF 2012 DE LA PRE – PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’EGOUT

Considérant que l’article L1331-7 du code de la santé publique dispose que :

« Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et pose d’une telle installation.

Une délibération du Conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation. »

Sur proposition du Vice-Président et du groupe de travail Assainissement,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré, DECIDE pour l’année 2012,

  • DE FIXER à 1500.00 € pour un logement ou une maison individuelle ou lot constructible, le montant de la participation pour le raccordement à l’égout (PRE) des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement destiné à recueillir les eaux usées. (Ce tarif n’est pas soumis à la TVA en application de l’instruction du 29 juin 1976 de la Direction Générale des Impôts).
  • DE FIXER des tarifs dégressifs pour les opérations collectives suivantes (ces tarifs ne sont pas soumis à la TVA en application de l’instruction du 29 juin 1976 de la Direction Générale des Impôts) :
Nombre Numéro % tarif de base Tarif en € Coût total en € Coût en €/Logement
1 Pour 1 logement 100,00% 1500,00 1500,00 1500,00
2 Pour un 2ème logement 80,00% 1200,00 2700,00 1350,00
3 Pour un 3ème logement 75,00% 1125,00 3825,00 1275,00
4 Pour un 4ème logement 65,00% 975,00 4800,00 1200,00
5 Pour un 5ème logement 55,00% 825,00 5625,00 1125,00
6 Pour un 6ème logement 50,00% 750,00 6375,00 1062,50
7 Pour un 7ème logement 45,00% 675,00 7050,00 1007,14
8 Pour un 8ème logement 40,00% 600,00 7650,00 956,25
9 Pour un 9ème logement 35,00% 525,00 8175,00 908,33
10 Pour un 10ème logement 30,00% 450,00 8625,00 862,50
11 Pour un 11ème logement 25,00% 375,00 9000,00 818,18
12 Pour un 12ème logement 20,00% 300 9300,00 775,00
13 Pour un 13ème logement 20,00% 300 9600,00 738,46
14 Pour un 14ème logement 20,00% 300 9900,00 707,14
15 Pour un 15ème logement 20,00% 300 10200,00 680,00
16 Pour un 16ème logement 20,00% 300 10500,00 656,25
17 Pour un 17ème logement 20,00% 300 10800,00 635,29
18 Pour un 18ème logement 20,00% 300 11100,00 616,67
19 Pour un 19ème logement 20,00% 300 11400,00 600,00
20 Pour un 20ème logement 20,00% 300 11700,00 585,00
  • DE FIXER des mesures particulières définissant les modalités de calcul de la participation financière pour les immeubles et constructions ci-après mentionnés :
    • a) Locaux professionnels
Type Locaux Professionnels Modalités de Calcul de la PRE
Hôtels – Résidences collectives 0.5 logement par chambre
Cliniques- Maisons de repos et/ou de retraite 0.5 logement par lit
Activités tertiaires (Bureaux, salles de spectacles…) 1 logement par tranche de 100m2
Activités de stockage (entrepôts) 1 logement par tranche de 10m2 de bureaux
Ateliers de fabrication, transformation ou réparation 1 logement par tranche de 300m2
Laboratoires alimentaires et laveries 1 logement par tranche de 50m2
Salles de restaurant, brasserie, cafétéria (+ cantines publiques/privées – Exonération
Restaurant scolaire public)
1 logement par tranche de 50m2
Surface de vente 1 logement par tranche de 200m2
Aire de lavage 0.5 logement par compartiment de lavage

Tout branchement compte au minimum pour un logement.
Le calcul sera arrondi à l’unité la plus proche (à l’unité supérieure pour 0.5).

    • b) Catégories d’habitat
Catégories habitat Modalités de Calcul de la PRE
Studio ou Appt. de type F1 0.5 logement
 
Logement social réalisé par un organisme HLM 0.5 logement
Tout lot constructible, maison individuelle ou appartement 1 logement

Tout branchement compte au minimum pour un logement.
Le calcul sera arrondi à l’unité la plus proche (à l’unité supérieure pour 0.5).

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TARIF 2012 DE LA PFB – PARTICIPATION POUR FRAIS DE BRANCHEMENT – IMMEUBLES EXISTANTS – MESURES PARTICULIERES

Considérant que l’article L1331-2 du code de la santé publique dispose que :

« Lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la commune peut exécuter d’office les parties de branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie des branchements mentionnés à l’alinéa précédent.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. »

Sur proposition du Vice-Président et du groupe de travail Assainissement,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré, DECIDE pour l’année 2012,

  • DE REALISER d’office les parties de branchements situées sous la voie publique lors de la construction d’un réseau d’assainissement,
  • DE FIXER à 600.00€ HT, le montant de la participation aux frais de branchement des propriétaires d’immeubles existants lors de la mise en service d’un réseau d’assainissement destiné à recevoir les eaux usées lorsque la collectivité exécute la partie de branchement de ces immeubles sous domaine public.

Le recouvrement aura lieu par émission de titres de recette à l’encontre du propriétaire de l’immeuble dès la mise en service du réseau auquel il est raccordable.
Dans le cas des immeubles réalisés postérieurement au réseau d’assainissement, la collectivité exécutera ou fera exécuter les parties de branchements sous la voie publique. La collectivité se fera rembourser sur la base de la valeur réelle des travaux exécutés.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – EXAMEN D’UNE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER SUR CHAMPNIERS

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée par la SCI des Chaumes du Poteau, qui souhaite vendre un terrain bâti, pour 400 000 €, au lieu dit Les Chaumes du Poteau, ex RN10 à Champniers.

Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain pour la vente des parcelles cadastrées BM 383, 414 pour partie, 378 et 380, par la SCI des Chaumes du Poteau, pour un total de 400 000 €.

TRANSPORT A LA DEMANDE AVEC L’AAHPIA – BILAN 2011

Le Conseil procède à l’examen du bilan de l’année 2011 du Transport à la demande avec l’Association AAHPIA,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré

PREND acte du bilan annexé à la présente et constate l’importance et le succès de ce service rendu aux usagers du territoire communautaire.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PRET POUR LES TRAVAUX 2011

Vu la délibération D2011113 du 22 novembre 2011 portant autorisation de négociation pour un emprunt de 200 000 € pour financer les travaux 2011 d’assainissement collectif ;
Vu la négociation menée par le groupe de travail assainissement et le Président ;
Vu l’offre retenue du Crédit Agricole Charente Périgord, conformément aux critères définis dans la délibération sus-visée ;

Considérant que le Crédit Agricole a informé la CdC du fait que les 200 000 € n’étaient plus disponibles mais seulement un crédit de 100 000 € ;

Considérant qu’il n’y avait pas la possibilité de retenir une autre offre ;

Vu les résultats financiers attendus pour le budget 2011 Assainissement Collectif ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré
PREND acte du fait que l’établissement bancaire retenu pour le prêt servant à financer les travaux d’assainissement collectif 2011 est le Crédit Agricole Charente Périgord et que le montant du prêt s’élève à 100 000 €.

QUESTIONS DIVERSES

  • Le Président informe le Conseil qu’une consultation est lancée pour la rénovation de la façade de l’ancien bâtiment Form’2000 au Centre Sportif ; cette dépense est inscrite dans les restes à réaliser d’investissement de 2011 à reporter en 2012.
  • Le Président informe les membres du Conseil de la possibilité du vote de la base donnant lieu à la cotisation minimum de CFE pour les entreprises (entre 203 et 2030 € pour des recettes < 100 000 € et entre 203 et 6000 € pour des recettes > 100 000 €); ainsi que de la possibilité de fixer une réduction de maximum 50 % de ces bases pour les activités à temps partiel ou sur moins de 9 mois ou des recettes < 10 000 €. Le vote devant intervenir avant février 2012, ce point sera discuté lors du prochain Conseil du 31/01/2012.