Conseil du 12 juillet

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – CONCERNANT LA CDC BRACONNE & CHARENTE

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par M. Le Préfet de la Charente,

Considérant qu’il est proposé que la Communauté de Communes Braconne & Charente reste en l’état,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DONNE un avis FAVORABLE au projet de SDCI concernant l’avenir de la CDC Braconne & Charente, qui reste en l’état.

INFORME M. Le Préfet de son avis sur ce point du projet de SDCI.

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – CONCERNANT LE SYNDICAT MIXTE A VOCATION MULTIPLE (SMVM) DE CHAMPNIERS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 13/09/1972 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVM) de Champniers,
Vu l’arrêté préfectoral du 5/04/2002 modifiant la décision institutive de SIVM de Champniers, et créant le Syndicat Mixte à Vocation Multiple (SMVM) de Champniers,
Vu le projet préfectoral de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), qui prévoit notamment la dissolution du SMVM et le transfert des ses compétences à la Communauté de Communes (CdC) Braconne & Charente,

Le Président expose aux membres du Conseil les éléments suivants :

  • Le SMVM a été créé entre les Communes de Balzac, Brie, Champniers et Vindelle, et la CdC Braconne & Charente, pour exercer aux lieux et places de ses membres les compétences suivantes :
    •   Travaux de voirie financés par le FDAC,
    • Travaux d’entretien de voirie tels que :
      • fauchage des bas côtés,
      • élagage des chemins ruraux et voies communales
      • curage des fossés, entretien de puits perdus (de bassins de décantation d’eaux pluviales), terrassements.

Le SMVM exerce également la compétence à caractère optionnel suivante pour les Communes de Brie et Champniers :
Gestion du transport à la demande et réseau vert pour le compte des communes de Brie et Champniers ;

  • Contrairement au SMVM, syndicat «à la carte », qui est une mise en commun de moyens pour 4 des communes de la CdC pour la compétence Travaux de Voirie et 2 des Communes de la CdC pour la compétence Transport, la CdC est un établissement public qui exerce des compétences transférées sur la base d’un intérêt général communautaire. Ainsi la dissolution du SMVM implique une prise de compétence par la CdC pour la Voirie et le Transport. Or ces compétences ne peuvent pas être partielles (uniquement sur le fauchage par exemple), et doivent être exercées sur l’ensemble du territoire communautaire.
  • Le SMVM n’est qu’un appoint pour les communes, sur un volume horaire défini, l’ensemble des travaux de voirie n’est pas géré par le syndicat. Les Communes ont déjà du matériel et du personnel pour réaliser ces travaux. Le personnel est polyvalent et utilisé à d’autres tâches d’intérêt uniquement communal. Le transfert des compétences, malgré l’éventuel transfert du matériel et du personnel municipal représente un coût élevé pour la CdC : gestion administrative et financière, gestion des ressources humaines, investissement supplémentaires en matériel pour assurer les travaux de voirie sur l’ensemble des communes du territoire. Surcoût que la CdC ne pourrait assumer financièrement compte-tenu de ses engagements actuels (investissements dans les zones d’activités, etc…) et de la conjoncture financière qui évolue dans le sens de la baisse des recettes.
  • Le SMVM est équipé pour un volume de travaux limité et n’a pas de personnel administratif propre (mise à disposition de la Mairie de Champniers).
  • La compétence Transport ne concerne que deux des communes de la CdC. Considérant qu’il n’y a pas d’intérêt pour les autres communes à transférer cette compétence et considérant qu’un EPCI doit exercer ses compétence sur l’ensemble de son territoire, il n’est pas envisageable de transférer la compétence Transport du SMVM à la CdC.
  • De la même façon, vu le surcoût de la prise de compétence Voirie par la CdC, le manque d’intérêt pour les communes non membres du syndicat à voir cette compétence exercée par la CdC, et l’obligation pour l’EPCI d’exercer ses compétences sur l’ensemble de son territoire, le transfert de la compétence Voirie à la CdC n’est pas envisageable à court terme.
  • L’intérêt pour les Communes, qui exercent actuellement ces compétences seules, d’un transfert de compétence à la CdC n’est pas évident.
  • Un travail sur un Syndicat Mixte pour le transport, à l’échelle du SCOT de l’Angoumois, est actuellement en cours.

Considérant l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE qu’il n’est pas souhaitable, ni possible, de transférer les compétences du SMVM et municipales à la CDC Braconne & Charente ;

PRECISE qu’il est CONTRE la dissolution du SMVM proposée par le projet de SDCI ;

INFORME M. Le Préfet de la Charente de sa décision.

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – CONCERNANT LE SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMICTOM) DE CHAMPNIERS

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par M. Le Préfet de la Charente et notamment la proposition de dissolution du SMICTOM de CHAMPNIERS,

Considérant que la dissolution du SMICTOM impliquerait pour les 4 Communes hors du périmètre de la CDC Braconne & Charente (Saint Groux, Saint Amant de Boixe, Maine de Boixe et Villejoubert) une augmentation considérable de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DONNE un avis DEFAVORABLE au projet de SDCI concernant la dissolution du SMICTOM, par solidarité avec les 4 Communes hors du périmètre communautaire ;

INFORME M. Le Préfet de son avis sur ce point du projet de SDCI.

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – CONCERNANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE CHAMPNIERS

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par M. Le Préfet de la Charente et notamment la proposition de fusion des SIAEP de Champniers et de Puyréaux ;
Vu la délibération du SIAEP de Champniers du 5 juillet 2011 ;

Considérant que le syndicat approvisionne déjà 7 600 abonnées avec plus de 16 000 habitants sur 9 communes ; qu’il possède 3 unités de distribution interconnectées entre elles, des équipements de technologie avancée et une interconnexion avec le Grand Angoulême et qu’il peut donc fonctionner seul ;
Considérant que le syndicat assure de bonnes prestations aux abonnés, qualité de l’eau, sécurité d’approvisionnement en raison de sa proximité d’intervention ;
Considérant que la situation financière du syndicat est saine et permet d’envisager à moyen terme les travaux nécessaires au bon fonctionnement, renforcement et extension de réseaux et qu’il travaille de façon collégiale et démocratique avec beaucoup de réactivité ;
Considérant qu’il n’y a pas d’intérêt valable pour les usagers à fusionner ces deux syndicats,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DONNE un avis DEFAVORABLE au projet de SDCI concernant la fusion des SIAEP de Champniers et de Puyréaux.

INFORME M. Le Préfet de son avis sur ce point du projet de SDCI.

LGV – ZA BOIS DU CHADUTEAU – ASNIERES / MARSAC – LOCATION DE TERRAIN A COSEA

Considérant les réunions et négociations qui ont eu lieu entre COSEA et la CdC pour les travaux de la LGV sur la ZA du Bois du Chaduteau à Asnières sur Nouère et Marsac,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la location à COSEA de terrains d’un contenu de 6,465 ha telle que décrite ci-dessous, sous réserve que la CdC achète dans les délais les parcelles ZP 7, 8 et 5 à Marsac, et que COSEA obtienne un accord du propriétaire de la parcelle ZC6 à Asnières pour un droit de passage.

Situation Surface
Marsac ZP 4 1940
Marsac ZP 7-8 vignes 31310
Marsac ZP 5 2400
Asnières ZC 21-20-19-26-27p 16000
Asnières ZC 27p (ou 107-108) 13000
  Total 64650

VALIDE les conditions et contreparties suivantes :
Réalisation des terrassements des plateformes et voiries provisoires sur Marsac et Asnières (depuis l’intérieur de la ZA) ; réalisation d’un tourne à gauche sur la RD 939 dont les modalités sont à définir avec le Conseil Général de la Charente ; versement d’un loyer annuel de 22 000 € TTC pendant 3 ans.

AUTORISE le Président à signer la convention et les documents contractuels afférents à cette location.

ZA LES FOUGEROUSES – BALZAC – MODIFICATION DES REGLEMENTS DES LOTISSEMENTS

Sur proposition du Bureau Communautaire et considérant qu’il n’est pas souhaitable que des habitations ou logements de gardiens soient créés à l’intérieur de la ZA,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier les règlements des lotissements de la ZA des Fougerouses à Balzac pour interdire les maisons d’habitation et logements de gardiens.

ZA LES FOUGEROUSES – BALZAC – SIGNALISATION

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’installer un nouveau totem de signalisation à l’entrée de la Zone d’Activités des Fougerouses à Balzac et INSCRIT ce jour par décision modificative les crédits afférents (1850 €) dans une nouvelle opération n° 55 « ZA Les Fougerouses » dans le budget général.

ZA LES FOUGEROUSES – BALZAC – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Considérant qu’un terrain vendu au sein du lotissement Les Fougerouses 2 n’a pas été construit et que le propriétaire, la SARL SER souhaite revendre ce terrain à la SARL TRILLAUD pour une activité de maçonnerie,
Considérant que la CdC possède un droit de préemption sur ce terrain et est sollicitée pour son avis sur cette vente,

Sur proposition du Bureau Communautaire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles ZB 217 et 219 sises à Balzac dans la zone des Fougerouses et DONNE un avis favorable à la vente de ce terrain à la SARL TRILLAUD.

ZA LES MONTAGNES – AMENAGEMENT

Vu le projet d’aménagement de la surlargeur de chaussée devant l’enseigne Mr. Bricolage dans la zone des Montagnes et la possibilité pour la Commune de Champniers d’être porteur du projet, et à ce titre, d’être bénéficiaire des Amendes de Police versées par le Conseil Général ;

Sur proposition du bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE que la Commune de Champniers sera maître d’ouvrage pour ces travaux de voirie estimés à 45 000 € TTC et que, dans la mesure où ces travaux sont sur une voirie déclaré d’intérêt communautaire, la CdC participera par versement d’un fonds de concours sur ces travaux, s’élevant au montant des travaux hors taxes diminué des Amendes de Police versés par le Conseil Général.

TOURISME – TARIFS 2012 DU GITE DU LAC COQUET

Sur proposition du Président de la Commission Tourisme et du Bureau Communautaire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour le Gîte du Lac Coquet à compter du 1er janvier 2012 :

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT EDUCATIF LOCAL (CEL)

Sur proposition du Président de la Commission Attribution de Subventions et du Bureau Communautaire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer, dans le cadre du Contrat Éducatif Local (CEL) une subvention de 195 €, sur la base des critères établis pour les dossiers CEL, à l’Entente Pongiste de Jauldes pour la participation d’un jeune pongiste de Jauldes au Championnat de France à Nantes (dossier N°86).

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TRAVAUX CHAMPNIERS PHASE 2 – ENTREPRISES RETENUES

Suite à la consultation pour le marché de travaux de création d’un réseau de collecte d’eaux usées sur la Commune de Champniers, Phase 2 composé d’une tranche ferme et de 3 tranches conditionnelles ;
Suite au dépouillement des offres présentées,

Sur proposition du groupe de travail et du Vice-Président en charge de l’Assainissement,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VALIDE L’ATTRIBUTION du marché de travaux sus-visé au groupement SOGEA – CANA SOUT – SCOTPA, l’entreprise SOGEA en étant le mandataire, pour un montant de 1 386 210.85 € HT.

Le marché se décompose comme suit :

    • Tranche Ferme : Chez Nauve – Lansac : 873 286.70 € HT
    • Tranche conditionnelle 1 : Les Tuileries – Les Marquis – Ferrière : 414 846.68 € HT
    • Tranche conditionnelle 2 : Impasses et Tronçons excentrés : 61 209.87 € HT
    • Tranche conditionnelle 3 : Poste de Refoulement Chez Suraud : 36 867.60 € HT

RAPPELLE que le Président (ou son Vice-Président délégué en charge de l’assainissement) est autorisé à signer les marchés de travaux passés en procédure adaptée.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TRAVAUX CHAMPNIERS PHASE 2 – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Vu la délibération D201133 du 13 avril 2011 portant validation de la phase 2 de travaux d’assainissement collectif sur Champniers et plan de financement de ces travaux,

Considérant qu’il y a lieu de modifier ce plan de financement qui intégrait le coût de la maîtrise d’œuvre, par erreur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PRECISE ET VALIDE le plan de financement suivant pour la phase 2 de travaux d’assainissement collectif sur Champniers :
Dépenses :

    • Tranche ferme 873 286.70 € HT
    • Tranche conditionnelle 1 : 414 846.68 € HT
    • Tranche conditionnelle 2 : 61 209.87 € HT
    • Tranche conditionnelle 3 : 36 867.60 € HT

Soit un total de dépenses de 1 386 210.85 € HT.

Subventions escomptées : 20% des dépenses HT de la part de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et 20% des dépenses HT de la part du Conseil Général de la Charente.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONSULTATION POUR 2ème PHASE DE RACCORDEMENT DES STEP DE CHAMPNIERS : ESSAIS ETANCHEITE ET TESTS DE COMPACTAGE

Le Vice-Président en charge de l’Assainissement informe le Conseil des résultats de la consultation des entreprises pour les essais d’étanchéité et l’inspection télévisée et les tests de compactage pour les STEP de Champniers (2ème phase de raccordement) ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VALIDE le choix de l’entreprise la mieux disante, VEOLIA PROPRETE, pour les essais d’étanchéité et l’inspection télévisées, considérant que l’entreprise Véolia possède la certification COFRAC ;

VALIDE le choix de l’entreprise la moins disante, JOSENSI, pour les tests de compactage.

PERSONNEL – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – INSTAURATION D’UNE PRIME DE SALUBRITE

Sur proposition du groupe de travail Assainissement, du Vice-Président en charge de l’Assainissement, et après avis favorable du Bureau Communautaire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

INSTAURE à compter du 1er juillet 2011 une prime de salubrité pour les agents titulaires et non titulaires du service assainissement non collectif. Il s’agit d’une prime pour travaux incommodes ou salissants de 3ème catégorie tels que prélèvements d’eaux usées en station d’épuration.

Le taux horaire est fixé à 0.15 €.

PERSONNEL – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – AUGMENTATION DE SALAIRE

Sur proposition du groupe de travail Assainissement, du Vice-Président en charge de l’Assainissement, et après avis favorable du Bureau Communautaire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder à compter du 1er juillet 2011 une augmentation de 5% à M. Thomas BLANQUEFORT, agent du service Assainissement non Collectif, fixant ainsi sa rémunération à SMIC + 10 %.

PERSONNEL – ASSAINISSEMENT – INSTAURATION D’UNE NBI POUR L’AGENT RESPONSABLE DU POLE

Sur proposition du groupe de travail Assainissement, du Vice-Président en charge de l’Assainissement, et après avis favorable du Bureau Communautaire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

INSTAURE à compter du 1er juillet 2011 une NBI de 15 points pour l’agent responsable du Pôle Assainissement, poste équivalent à une direction de service technique dont l’importance ne justifie pas la présence d’un ingénieur.

AUTORISE M. Le Président à rédiger l’arrêté d’octroi de NBI pour l’agent concerné.

DELEGATIONS EN FAVEUR DU PRESIDENT – SIGNATURE DES MAPA ET DE LEURS AVENANTS

Vu la délibération D200823 du 8 avril 2008 portant délégations du Conseil Communautaire en faveur du Président, et notamment l’autorisant à signer les marchés passés en procédure adaptée,

Considérant qu’il y a lieu de préciser cette délibération concernant les avenants aux MAPA

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PRECISE qu’il autorise également le Président à signer les avenants aux marchés passés en procédure adaptée selon le code des marchés publics.

MAISON LEPINE – CHARGES DES LOCATAIRES ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS

Sur proposition du Vice-Président en charge des travaux et logements, et sur avis favorable du bureau communautaire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir la charge appliquée pour l’entretien des pompes à chaleur à 200 € par an ;

DECIDE de rembourser aux locataires le coût du consuel pour l’installation électrique, qu’ils avaient pris en charge pour gagner du temps pour leur installation dans les logements, charge qui incombe à la CdC en tant que propriétaire ;
Soit 56 € par logement à rembourser à :
Mlle BOIRIE Christelle ;
Mme RABILLER ;
Mme ROBERTIERE Béatrice ;

DECIDE de rembourser à Mlle Boirie Christelle les 40 € correspondant au changement de puissance électrique du compteur nécessaire pour la pompe à chaleur cet hiver.

DECISION MODIFICATIVE

Il y a lieu de faire une décision modificative sur le budget général:

  • en section de fonctionnement pour des opérations d’ordre correspondant à une régularisation de l’inventaire ;
  • en sections d’investissement et de fonctionnement, opérations réelles, pour régulariser des imputations de subventions ;
  • en sections d’investissement et de fonctionnement pour inscrire les échanges de terrains qui ont eu lieu pour le Barreau Routier ;
  • en sections d’investissement et de fonctionnement afin d’inscrire des participation aux aménagements de bourg, des achats de terrains, de matériel et de mobilier (dépense plus élevée, après consultation, que ce qui avait été prévu en BP° ; ces opérations d’équilibrent par une augmentation de l’emprunt prévu en section d’investissement ;
  • en section de fonctionnement et d’investissement pour inscrire des amortissements supplémentaires ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE une décision modificative, telle que présentée sur le tableau ci-joint.

PERSONNEL – ASSAINISSEMENT – RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Le Président informe le Conseil communautaire de deux entretiens qu’il a eu avec un agent du service Assainissement et de l’accord qui a été trouvé pour une rupture anticipée de CDD d’un commun accord,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE la rupture anticipée du CDD de Mlle Anaïs PEREZ, d’un commun accord entre les deux parties, à l’initiative de l’employeur, selon le document proposé par le Président.

PREND ACTE du fait qu’il est stipulé que Mlle PEREZ s’engage à ne pas entamer de poursuite contre la CdC concernant l’exécution et la rupture du CDD.

VALIDE l’indemnité forfaitaire qui sera versée à l’agent, équivalente à 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté, considérant que Mlle PEREZ est sous contrat depuis le 1er février 2010.

MANDATE le Président pour signer ladite rupture de contrat.