Conseil du 11 octobre

MISE EN ŒUVRE DU DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 28 SEPTEMBRE 2010 SUITE AU RETRAIT DE LA COMMUNE DE MORNAC

Le Conseiller délégué en charge des TIC

  • Rappelle :
    • Que les Communautés de Communes Braconne & Charente, Charente Boëme Charraud, Vallée de l’Echelle et la commune de Mornac s’étaient engagées dans une réflexion globale en matière de TIC (Technologie de l’information et de la Communication), tant sur les aspects liés aux services et usages que sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques.
    • Que le coût de la mise en œuvre et le financement du déploiement de la fibre optique sur notre territoire étaient les suivants :
      Montant total des travaux TTC 20 178 373
      TVA – SDEG 16 3 306 824
      Montant total des travaux HT 16 871 549
      Subvention FEADER 1 000 000
      Subvention FEDER 2 502 036
      Subvention Conseil Régional 1 191 446
      Reste à financer 12 178 067
  • Que les 4 Collectivités (Communautés de Communes et Commune) avaient souhaité, par convention du 21 avril 2010, mettre en œuvre ce dossier et réaliser ces travaux sous maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre du SDEG 16 qui avait accepté.
  • Expose :
    • Que par délibération du 6 juin 2011 la Commune de Mornac a décidé de se retirer du groupement relatif au déploiement du très haut débit.
    •  Que suite à ce retrait dont le coût de la mise en œuvre du très haut débit était de l’ordre de 750 000 € hors taxes, le nouveau plan de financement s’établirait, comme suit :
Montant total des travaux TTC 19 281 373
TVA – SDEG 16 3 159 824
Montant total des travaux HT 16 121 549
Subvention FEADER 1 000 000
Subvention FEDER 2 502 036
Subvention Conseil Régional 1 191 446
Reste à financer 11 428 067
  • Propose :
    • D’accepter ce nouveau plan de financement et de s’engager sur le reliquat à savoir 11 428 067 euros.
    • Que chacune des 3 Collectivités versera au SDEG 16 tous les ans une cotisation qui sera calculée en fonction des dépenses, des recettes et pondérée, entre les 4 collectivités, par de la clé de répartition suivante :
Communauté de Communes Braconne et Charente 42,128%
Communauté de Communes Charente Boëme Charraud 39,217%
Communauté de Communes Vallée de l’Echelle 18,655%
    • De maintenir la clé de répartition qui a été fixée sur les bases de l’année N-1 et sera établie, conformément à la convention n°2009-003 du 24 mars 2009, selon les critères suivants : « Les critères de base ayant servi pour le calcul des participations au schéma de cohérence territoriale (SCOT) sont repris, soient 25% population, 50% Potentiel fiscal, 25% superficie. ».
    • D’accepter l’avenant à la convention entérinant ces modifications

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de s’engager sur le lancement des travaux de déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

APPROUVE les propositions présentées par le Délégué en charge des TIC,

APPROUVE le plan de financement présenté.

DECIDE que les autres décisions prises le 28 septembre 2010 sont inchangées.

DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes les décisions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que l’avenant n°1 à la Convention initiale du 21/04/2010

La présente délibération annule et remplace la précédente délibération en date du 14/11/2011.

En application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication « ou affichage » et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

MISE EN PLACE D’UN SERVICE CIVIQUE

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE accueillir un volontaire en service civique pendant 6 mois.
Le service civique s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans demandeurs d’emploi ou étudiants pour accomplir une mission d’intérêt général de 6 à 12 mois, de 24h00 à 48h00 par semaine.
Le volontaire aura pour mission, le recensement des données relatives à notre territoire pour les applications smart-phones et tablettes comme par exemple :
• la mise à jour des noms de rues sur google map et autres sites de cartographie,
• La création de pages wikipédia sur les communes et les sites remarquables,
• La mise à jour des informations sur les applications de recherche de services (pompe à essence, épicerie, tabac, camping, toilettes publiques, défibrillateur….).
SOLLICITE une autorisation auprès de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de Charente pour la mise en place de ce service civique.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS HORS CEL

Sur proposition de la Commission Attribution de Subvention et du Bureau Communautaire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention de 600€ (six cents euros) à l’association Maisons Paysannes de Charente pour l’organisation du 4ème Salon du livre et du patrimoine à Marsac en 2011(dossier Sub8 : « Salon du livre et du patrimoine »).

DECIDE d’attribuer une subvention de 400€ (quatre cents euros) à l’association BLC Section peinture pour l’organisation des « 8ème rencontres artistiques internationales» en 2011(dossier Sub9 : « 8ème rencontres artistiques internationales»).

PRECISE que le versement des subventions se fera après la réalisation des manifestations.

BUDGET ASSANISSEMENT COLLECTIF – FIN D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

Vu la Délibération n° D201001 du 19 janvier 2010, portant notamment assujettissement du budget assainissement collectif à la TVA,
Considérant que l’ensemble du territoire communautaire concerné par l’assainissement collectif est désormais géré en affermage par contrat de délégation de service public,
Vu le Contrat de DSP du service d’assainissement collectif concernant Champniers,
Vu le Contrat de DSP du service d’assainissement collectif concernant les Communes d’Asnières sur Nouère, Brie et Jauldes,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

CONFIRME que, dans la mesure où l’ensemble du service public d’assainissement collectif est délégué par contrat de DSP depuis le 1er janvier 2011, il n’y a plus lieu d’assujettir le budget à la TVA;

DECIDE que le Budget Assainissement Collectif n’est plus assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2011;

INFORME les services des impôts et la Trésorerie de cette décision.

DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET GENERAL

Il y a lieu de faire une décision modificative en budget général pour inscrire un complément de dépense en investissement pour le reversement de la TVA dans le cadre de la Livraison à Soi-Même (LASM) pour l’opération Maison Lépine. L’équilibre se fait par augmentation de l’emprunt prévisionnel en section d’investissement.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE une décision modificative, telle que présentée sur le tableau ci-joint.