Conseil du 9 juillet

BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget général de la Communauté de Communes afin :

de permettre le paiement des travaux de création de sentiers de randonnée sur les communes de Jauldes, Brie et Champniers ;

de procéder à diverses opérations d’ordres concernant des réalisations ou du patrimoine communautaire ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE la Décision Modificative N°2 sur le Budget Général telle que présentée dans le tableau ci-joint ;

AUTORISE le Président à signer toute décision se rapportant à la présente délibération.

BUDGET ZONES – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget zones de la Communauté de Communes afin :

de permettre le paiement d’annuité d’emprunt non prévues au budget initial ;

de procéder à diverses opérations d’ordres concernant des réalisations ou du patrimoine communautaire ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE la Décision Modificative N°1 sur le Budget Zones telle que présentée dans le tableau ci-joint ;

AUTORISE le Président à signer toute décision se rapportant à la présente délibération.

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget Assainissement collectif de la Communauté de Communes afin de régulariser les opérations réelles et les opérations d’ordres suite à une cession de terrain pour l’installation d’un nouveau poste.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE la Décision Modificative N°2 sur le Budget Assainissement Collectif telle que présentée dans le tableau ci-joint ;

AUTORISE le Président à signer toute décision se rapportant à la présente délibération.

COMMUNICATION – CHARTE DE BONNES PRATIQUES POUR L’ENCARTAGE ET LA DISTRIBUTION DE DOCUMENTS

Considérant que la Communauté de Communes Braconne & Charente a crée son propre service de distribution boîtes aux lettres pour favoriser la communication envers les citoyens et distribuer, chaque mois, dans toutes les boîtes aux lettres du territoire, les supports de communication papier de la Communauté ;

Considérant que la Communauté de communes met ce service à disposition des communes pour la distribution de leurs bulletins et autres supports de communication ;

Considérant qu’en accord avec les communes, la Communauté de Communes à souhaité définir les modalités de fonctionnement de ce service, tant pour l’encartage (insertion de divers supports dans un document unique) que pour la distribution, par le biais d’une charte, qui devra être validée par tous ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer avec les maires la « charte de bonnes pratiques » ci-jointe ;

AUTORISE le Président à signer toute décision se rapportant à la présente délibération.

Charte des bonnes pratiques Encartage et distribution des bulletins communautaires

VIA PATRIMOINE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Considérant que l’association VIA PATRIMOINE, à laquelle la Communauté de Communes Braconne & Charente est adhérente, est en grande difficulté financière et demande une subvention exceptionnelle pour l’exercice 2013 ;

Considérant que l’association a fourni un plan de redressement qu’elle s’engage à respecter pour diminuer ses dépenses ;

Considérant que cette subvention exceptionnelle est de 2 151,15 € et qu’elle correspond à une augmentation de la cotisation de 0,40 € à 0,55 €/ habitant/an ;

Considérant que, d’après le plan prévisionnel, les cotisations ne doivent pas augmenter jusqu’en 2016 ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 151,15 € à l’association VIA PATRIMOINE;

AUTORISE le Président à signer toute décision se rapportant à la présente délibération.

SMICTOM – REFUS D’EXONERATION DE LA TEOM

Vu la délibération N° D2013-1906-02 du SMICTOM de CHAMPNIERS, en date du 19 juin 2013, dans lesquelles les membres ont donné, à l’unanimité, un avis défavorable à la demande d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les années 2005 à 2013 pour Mme ALLARD, de Champniers ;

Considérant que la validation définitive appartient à la Communauté de Communes Braconne et Charente qui a la compétence ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

REFUSE l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de Mme ALLARD pour les années 2005 à 2013, pour son habitation sise rue Alphonse Eugène de Beau de Rochas, à Champniers;

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

AVANCE FOND DE CONCOURS – AMENAGEMENT DE BOURG ASNIERES SUR NOUERE

Vu la délibération D200783 du 19 décembre 2007 portant règlement des participations aux travaux d’aménagement de Bourg des Communes ;

Vu le dossier de participation aux travaux d’aménagement de Bourg, déposé au titre de l’année 2013 par la Commune d’Asnières sur Nouère, pour la réalisation d’un aménagement de bourg consistant en la sécurisation et la création d’espaces pour les piétons dans le bourg de Chez Veau, à Asnières sur Nouère ;

Vu la délibération n° D2013. 05. 73.07 du 28 Mai 2013 attribuant un fond de concours pour l’aménagement de sécurité dans le bourg d’Asnières-sur-Nouères,

Vu les inscriptions budgétaires 2013 ;

Vu la demande de la commune d’Asnières sur Nouère qui souhaite obtenir une avance sur le fond de concours alloué. Le montant de cette avance serait établi sur la base des travaux subventionnables déjà réalisés et payés, à savoir 59045.64€. Le solde du fond de concours serait versé à la réception des travaux prévue en fin d’année ;

Sur proposition de la Commission Cadre de Vie et du Bureau Communautaire ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de verser une avance sur le fond de concours d’un montant de 20 665 € correspondant à environ 35% du montant des travaux subventionnable déjà réalisés et s’élevant à 59 045,64 € HT.

PRÉCISE que le versement du solde sera effectué sur présentation, par la Commune, d’une copie des notifications des autres financements et d’un récapitulatif des dépenses, visés par la Trésorerie, une fois les travaux terminés. La participation définitive sera ajustée en fonction du coût réel des travaux.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

ZONE DES MONTAGNES OUEST- CONCESSION D’AMENAGEMENT – VALIDATION DU C.R.A.C 2012 DE LA S.A.E.M.L « TERRITOIRES CHARENTE »

Conformément au Traité de Concession d’aménagement du 23/04/2007 signé entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et la S.A.E.M.L « Territoires Charente » pour l’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest, Territoires Charente a transmis le Compte-Rendu d’activités à la Collectivité (C.R.A.C) pour l’année 2011 ;

Le Président donne lecture du C.R.A.C 2012, remis précédemment à chaque délégué et joint à la présente délibération ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND ACTE et VALIDE le Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité pour l’année 2012, établi par la SAEML Territoires Charente, concessionnaire d’aménagement, pour la ZAC des Montagnes Ouest, et joint à la présente délibération.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

ASSAINISSEMENT – MISE EN PLACE DE LA P.F.A.C – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°D201289 du 05/06/2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.1331-7 du Cade de la Santé Publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,

Vu l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique,

Vu la délibération n° D201003 en date du 19/01/2010 relative à l’institution de la Participation pour raccordement à l’égout,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que :

L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, a créé la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) en remplacement de la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

La plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique.

L’article 37 (partie V) de la loi n02011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation forfaitaire tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- DECIDE :

Article 1er : Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

1.1 – La PFAC est instituée sur le territoire de la Communauté de Communes à compter du 01/07/2012

1.2 – La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.

1.3 – La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.

1.4 – La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :

Pour les immeubles construits postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement des eaux usées :

  • Un tarif forfaitaire de 1 500.00€ est fixé pour chaque logement ou maison individuelle ou lot constructible,
  • Un tarif dégressif est fixé pour les opérations collectives suivantes :
  • Un studio ou un appartement de type F1 sera considéré comme représentant un demi logement,

Tout branchement compte au minimum pour un branchement.

Le calcul sera arrondi à l’unité la plus proche (à l’unité supérieure pour 0.5)

Pour les immeubles existants avant la mise en service du réseau public d’assainissement des eaux usées :

Un tarif forfaitaire de 717.60€ est arrêté par regard de branchement individuel et par habitation ou logement nouvellement desservi.

Article 2 : Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques).

2.1 – La PFAC « assimilés domestiques » est instituée sur le territoire de la Communauté de Communes Braconne et Charente à compter du01/07/2012

2.2 – La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu à l’article L1331-7-1 du Code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012 ;

2.3 – La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date du raccordement de l’immeuble ou de l’établissement au réseau public d’assainissement ;

2.4 – La PFAC « assimilés domestiques » est calculée selon les modalités ci-dessous :

Pour les immeubles construits postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement d’eaux usées

D’arrêter, comme base de calcul, un tarif forfaitaire de 1 500.00€ pour un équivalent logement et de fixer les modalités particulières suivantes :

Tout branchement compte au minimum pour un logement.

Le calcul sera arrondi à l’unité la plus proche (à l’unité supérieure pour 0.5)

Pour les immeubles existants avant la mise en service du réseau public d’assainissement des eaux usées :

Un tarif forfaitaire de 717.60€ est arrêté par regard de branchement individuel et par immeuble nouvellement desservi.

Article 3 : Les permis de construire et d’aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la participation pour raccordement à l’égout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération du Conseil communautaire n° D201212 du 17 janvier 2012

Article 4 : Le tarif de la PFAC applicable est celui de l’année d’exigibilité.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

ASSAINISSEMENT – MISE EN PLACE ET MODALITÉS D’APPLICATION DE LA « PÉNALITÉ D’ASSAINISSEMENT »

Vu l’article L1331-1 du Code de la santé publique CSP précisant que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.»

Vu l’article L1331-8 du CSP qui précise, quant à lui que « Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100% ».

Considérant toutefois que l’emploi du terme « redevance » alors que ces immeubles ne sont pas ou sont mal raccordés est juridiquement inadapté, car ce terme implique qu’un service soit rendu, ce qui n’est pas le cas.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité après en avoir délibéré, DECIDE,

D’INSTAURER la « pénalité d’assainissement » à compter du 09 juillet 2013, qui sera émise auprès des propriétaires d’immeuble non raccordé au réseau public d’assainissement ou dont le raccordement au réseau n’est pas conforme à la législation, après le délai légal de deux ans,

DE FIXER son montant au montant TTC de la redevance d’assainissement qu’aurait payée le propriétaire ou l’abonné si son immeuble avait été raccordé au réseau public d’assainissement, majorée de 50%.

Cette pénalité sera basée sur la consommation réelle d’eau potable de l’abonné occupant l’immeuble.

Cette pénalité d’assainissement n’est pas soumise à TVA.

Avant l’application de la pénalité, un courrier en recommandé avec accusé de réception sera adressé au propriétaire, lui rappelant les obligations qu’il doit respecter concernant le raccordement de son immeuble au réseau public d’assainissement.

Toutefois, s’il est avéré que le propriétaire rencontre des difficultés techniques pour réaliser les travaux, un délai de douze mois pourrait lui être accordé à titre exceptionnel.

Dans l’éventualité où le délai de douze mois serait manifestement trop court, le dossier sera soumis à l’avis de la commission Assainissement.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE BRIE – MARSAC ET VINDELLE

Vu les paragraphes 1 et 2 de l’article L 2224-10 du CGCT, et les articles R 2224-8 et R 2224-9 du CGCT,

Vu les articles R 123-1 à R123-27 du Code de l’Environnement,

Vu la délibération D2013-01-12-12 du 29 janvier 2013 soumettant le projet de zonage sur les communes de Brie, Marsac et Vindelle et sa mise en enquête publique,

Vu le dossier technique remis par le bureau d’études CEDDEC,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable au projet de révision du zonage,

Vu la délibération N°2013-06-01 du 3/06/2013 de la commune de Vindelle, la délibération N°2013-05-01 du 14/06/2013 de la commune de Marsac et la délibération N°D2013-6-3 du 8/07/2013 de la commune de Brie,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité après en avoir délibéré,

APPROUVE le la plan de zonage de l’assainissement sur les communes de Brie, Marsac et Vindelle tel qu’il a été présenté à l’enquête publique.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

PERSONNEL – BESOIN OCCASIONNEL – SERVICE T.I.C

Considérant que le bon fonctionnement du service TIC de la Communauté de Communes Braconne et Charente implique de prolonger le recrutement temporaire d’un agent contractuel, notamment pour terminer le projet GEO CACHING sur le territoire et impulser d’autres projets numériques ;

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet, la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret N°88-145 du 15 février 1988 modifié ;

Considérant la candidature de Mme Aude JUILLOT pour terminer les missions qui lui ont été confiées par la Communauté de Communes Braconne et Charente aux services TIC ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,  après en avoir délibéré,

RECRUTE Mme Aude JUILLOT en Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour une durée de 1 an, à mi-temps, soit 17h30 par semaine, pour assurer les fonctions de chargée de mission TIC. Le contrat débutera le 01/08/2013 et prendra fin le 31/07/2014, rémunéré mensuellement sur la base du SMIC + 20%.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat correspondant ainsi que toutes autres pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

CENTRE SPORTIF DES MONTAGNES – RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC Mme PICARD – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2013.05.78.12 DU 28 MAI 2013

Considérant le bien situé sur la commune de Champniers, ZA Les Montagnes, composé d’une salle au rez de chaussée du centre sportif des montagnes, d’une superficie de 385m2, et divisé en plusieurs espaces,

Vu le bail dérogatoire de 2 ans, signé le 7 septembre 2011, entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et madame CHARDIN, épouse de monsieur PICARD ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de régulariser un bail commercial pour une période de 9 ans soit du 1er septembre 2013 au 31 Août 2022, pour un loyer initial mensuel de 800 €.

AUTORISE le Président à signer le bail, qui prendra effet au 1er septembre 2013, dont la rédaction est confiée à l’étude de la SCI « Loïc HAZA et Laetitia DESSET » à La Rochefoucaud.

ASSAINISSEMENT – AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE – ACCORD CADRE D’OPERATION COLLECTIVE DE REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Considérant que, dans le cadre du programme d’intervention 2013-2018 de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, des aides peuvent être versées aux propriétaires pour la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif ;

Considérant que les modalités d’interventions financières, techniques et pratiques de l’Agence de l’eau Adour Garonne auprès des propriétaires et de la collectivité sont précisées dans un accord cadre, qui doit être signé par l’Agence de l’eau et par la Communauté de Communes Braconne et Charente,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’accord cadre d’opération collective de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.