Conseil du 11 décembre

ZAC DES MONTAGNES OUEST- GARANTIE D’EMPRUNT DU CONCESSIONNAIRE D’AMENAGEMENT TERRITOIRES CHARENTE

Vu le Traité de Concession d’Aménagement pour la ZAC des Montagnes Ouest, liant la Communauté de Communes et Territoires Charente, signé en date du 23/04/2007, et notamment sa partie III « Modalités financières d’exécution de la concession d’aménagement », articles 21 « Financement des opérations » alinéa 3 et 24 « Garanties d’emprunts » ;
Vu la délibération D201298 du 05/06/2012 qui accordait la garantie de la Communauté de Communes, à hauteur de 40%, sur l’emprunt contracté par Territoires Charente pour le montage de l’opération d’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest après minoration de l’apport de l’EPF PC, soit 40% d’un montant maximal de 4,4 millions d’euros ;
Vu la délibération D2012.9.127 du 18/09/2012 qui prenait en compte les conditions nouvelles de l’emprunt renégocié en juillet 2012 par Territoires Charente auprès de la Banque ARKEA :
· prêt d’un montant de 8,1 millions d’euros et d’une durée de 5 ans,
· des échéances d’amortissement annuelles, la première au 30/12/2013,
· un taux d’intérêt de « Euribor 12 mois + 1 ,8% »,
et qui annulait la délibération précédente et accordait la garantie de la Communauté de Communes, à hauteur de 10%, en solidarité avec la garantie du Conseil Général de Charente, à hauteur de 50%, sur le montant total de l’emprunt, soit 10% d’un montant de 8,1 millions d’euros se réduisant progressivement jusqu’à l’issue de l’emprunt ;
Considérant les conditions finales de la renégociation de l’emprunt, en novembre 2012, qui limitent à 25% la garantie du Conseil Général de Charente tout en conservant le taux de 10% de la garantie solidaire de la Communauté de Communes et les autres conditions de l’emprunt ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- ANNULE sa délibération D2012.9.127 du 18/09/2012,
- CONFIRME SON ACCORD de garantie d’emprunt contracté par Territoires Charente pour le montage de l’opération d’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest,
- ACCORDE sa garantie, à hauteur de 10%, en solidarité avec le Conseil Général de Charente, à hauteur de 25%, au service des intérêts et au remboursement de ce prêt d’un montant de 8,1 millions d’euros,
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette garantie d’emprunt.

SAEML TERRITOIRES CHARENTE – AUGMENTATION DU CAPITAL

Vu le courrier de la SAEML Territoires Charente du 19 octobre 2012 sollicitant la Communauté de Communes Braconne et Charente pour une participation à son capital.
Après l’arrivée de nouveaux partenaires privés au sein de la Société Anonyme d’Economie Mixte et Locale, il est nécessaire de conserver l’équilibre financier dans le capital entre le privé et le public et de permettre l’acquisition d’actions par des partenaires publics ;
Vu le prix de vente des actions à 150 € l’action, avec un seuil minimum de participation de 7 500 € soit 50 actions
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DÉCIDE l’acquisition de 100 actions pour un montant de 15 000 €, qui seront imputés au compte 266 du Budget 2013 de la Communauté de Communes ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette garantie d’emprunt.

ASSAINISSEMENT – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Vu le code Général des Collectivités Territoriales qui impose, dans son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement, collectif et non collectif ;
Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal pour validation ;
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;
Après présentation de ce rapport, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- ADOPTE le rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes Braconne et Charente.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

MISSION LOCALE CONVENTION 2012

Considérant que la Communauté de Communes Braconne et Charente fait partie du périmètre d’intervention de l’association « Mission Locale de l’Angoumois et Horte et Tardoire » ;
Considérant que la mission Locale permet l’accompagnement global et l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sur les territoires concernés, à travers les objectifs suivants :
« Accueil et accompagnement : Mobilisation des 16/25 ans du territoire vers l’offre de service de la Mission Locale par une présence de proximité et/ou des actions ponctuelles de sensibilisation des jeunes (permanences ponctuelles, informations collectives, actions de communication).
Accès à la formation : Positionnement des jeunes sur les mesures de formations des dispositifs publiques de l’Etat et/ou de la Région Poitou-Charentes.
Accès à l’emploi : Partenariat avec le Pôle Emploi, les agences de travail temporaire classiques et d’insertion, les entreprises du bassin d’emploi.
Aide et conseil sur : le logement, la santé, la mobilité, les ressources financières, etc… »
Considérant que la participation forfaitaire allouée à la Mission Locale par la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de ses missions est fixée à 0,73 € par habitant pour 13 975 habitants (dernier recensement de l’INSEE)
Le montant de la participation financière 2012 est donc de 10 200 €.
Considérant que la Communauté de Communes Braconne et Charente n’a pas versé de participation financière en 2011, alors que les jeunes du territoire ont eu accès aux services de la Mission Locale, une participation exceptionnelle de 3 800 € sera versée en sus, pour l’année 2012 et uniquement pour cette année, au titre d’une compensation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- VALIDE l’adhésion de la Communauté de Communes à l’association Mission Locale de l’Angoumois et Horte et Tardoire ;
- AUTORISE le Président à signer la convention 2012 entre la Communauté de Communes Braconne et Charente et l’association Mission Locale de l’Angoumois et Horte et Tardoire.
- AUTORISE le Président à verser le montant de l’adhésion à l’association Mission Locale de l’Angoumois et Horte et Tardoire, soit 14 000 € pour 2012 ;
- DÉSIGNE Monsieur André FRICHETEAU comme représentant de la Communauté de Communes Braconne et Charente au sein du Conseil d’Administration.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

SDITEC – APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS

Monsieur le Président soumet au Conseil Communautaire le projet de statuts qui lui a été adressé par le SDITEC.
Il s’agit d’intégrer la notion de plans de services, de simplifier la valeur du quorum et d’autoriser pour l’élection des délégués en début de chaque mandature, le vote électronique ou par correspondance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- ADOPTE les nouveaux statuts du SDITEC, joints à la présente délibération,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

SMICTOM – REFUS DE MODIFICATION DES STATUTS DE CALITOM

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire du courrier co-signé par le SMICTOM et la Communauté de Communes du Roullacais adressé aux maires et présidents d’EPCI qui doivent délibérer sur la modification des statuts de Calitom, en leur demandant de refuser cette modification.
Considérant la délibération N°121115-01 du SMICTOM de Champniers qui refuse la modification des statuts de Calitom ;
Considérant que la modification de ces statuts aurait à terme des conséquences économiques (augmentation très sensible des coûts) et écologiques (allongement des transports), Monsieur le Président propose, sur avis du bureau communautaire, de refuser la modification des statuts de Calitom.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- REFUSE la proposition de modification des statuts de CALITOM,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

SMICTOM – REFUS D’EXONERATION DE LA TEOM

Vu les délibérations N° 121115-02 et N°121115-03 du SMICTOM de CHAMPNIERS, en date du 15 novembre 2012, dans lesquelles les membres ont donné, à l’unanimité, un avis défavorable aux demandes d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) relative à la taxe foncière 2012 pour les entreprises MENUISERIE VERGNAUD et WILLIAM SABATIER;
Considérant que la validation définitive appartient à la Communauté de Communes Braconne et Charente qui a la compétence ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
REFUSE l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères relative à la taxe foncière 2012 pour l’entreprise MENUISERIE VERGNAUD ;
REFUSE l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères relative à la taxe foncière 2012 pour l’entreprise WILLIAM SABATIER;
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

CENTRE SPORTIF – HARMONISATION DES TARIFS AU 1er JANVIER 2013 (annule et remplace la délibération D2012.12.170)

Considérant que le Centre sportif présente des tarifs différents pour ses 3 activités proposées et que, pour une meilleure lisibilité et pour faciliter la gestion, il conviendrait de les harmoniser ;
Considérant que, pour répondre à la demande de la clientèle, il serait souhaitable de proposer des cartes d’abonnement avec 2 activités ;
Sur proposition de la Commission Sports et Loisirs, les nouveaux tarifs du Centre Sportif applicables dès le 1er janvier 2013 pour les cartes annuelles et trimestrielles, valables pour toutes les activités, sont:
Carte 1 activité annuelle (blanc) 150.00 €
Carte 1 activité trimestrielle (vert) 61.00 €
Carte 2 activités annuelle (jaune) 240.00 €
Carte 2 activités trimestrielle (saumon) 95.00 €

TENNIS & BADMINTON : Tarifs visiteurs :
9h à 17h Adulte/pers/heure : 4 € au lieu de 3,30 €
Jeune/pers/heure : 3 € au lieu de 2,70 €
17 h à 21h30 et le Week End Adulte/pers/heure : 5,70 € au lieu de 4,80 €
Jeune/pers/heure : 4,70 € au lieu de 3,80 €
Tarifs cartes pass’jeunes et licenciés clubs :
par heure et par personne : 1,70€ + jeton au lieu de 1,65 €+ jeton
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- ADOPTE les nouveaux tarifs du Centre Sportif, applicables au 1er janvier 2013
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

AIRE COMMUNAUTAIRE DE LOISIRS DE LA COMBE A ROUX –TARIFS DE LOCATION – COMPLEMENT

Vu la délibération de la Communauté de Communes Braconne et Charente N°D201135rect du 13 avril 2011 définissant les tarifs à appliquer pour la location du bâtiment polyvalent de l’aire de loisirs de la Combe à Roux, à Jauldes ;
Considérant que ces tarifs peuvent devenir prohibitifs lors de location de longues durées ;
Considérant la délibération N° D201211, votée le 17 janvier 2012 proposant un prix spécifique pour la location ponctuelle de l’aire de Loisirs par l’Institut Tous Vents en juin 2012 ;
Considérant la demande d’une association locale pour la location de l’Aire de Loisirs sur 2 semaines, hors week-end, à l’été 2013 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- DECIDE de mettre en place des tarifs de location complémentaires à ceux existants, à savoir :
S’il s’agit d’une association locale ;
S’il s’agit d’une location d’une ou plusieurs semaines (excepté les week-ends) ;
le tarif de location sera de :
60€ pour la 1ère journée
30 € pour chaque jour supplémentaire,
soit 180 € pour la période du lundi au vendredi
Les tarifs de locations durant le week-end (samedi et dimanche) restent identiques.
Les modalités de location (clés, état des lieux, contrats, caution…) restent identiques
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

GÎTE DU LAC COQUET – TARIF DE LOCATION DU LINGE

Considérant que, dans le cadre de la location du Gîte du Lac Coquet, les actuels tarifs de location des parures de draps (8€) ne couvrent pas les frais de blanchisserie à la charge de la Communauté, il est proposé de réévaluer ces tarifs à la hausse en instaurant un tarif de location de parure de draps à 10 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- ADOPTE les nouveaux tarifs de location de parure de draps à 10 € la parure ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

OTPA – OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE L’ANGOUMOIS – CONVENTION TRIENNALE « ANGOULÊME CONGRES »

L’Office du Tourisme du Pays de l’Angoumois propose de mettre en place une structure d’animation, le bureau des Congrès « Angoulême Congrès », dont le but est de promouvoir et commercialiser une offre complète comprenant les salles de réunion, les espaces d’exposition, l’hébergement, les transports, la restauration, les activités de loisirs et certaines demandes spécifiques.
Les actions d’Angoulême Congrès seront encadrées par une convention triennale rappelant le fonctionnement et les modalités financières.
La participation financière de la Communauté de Communes est de :
- 10 000 € pour 2013
- 9 000 € pour 2014
- 8 000 € pour 2015
L’objectif d’ «Angoulême Congrès » est d’augmenter la fréquentation et la consommation touristique sur le Pays de l’Angoumois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention triennale « Angoulême Congrès » avec l’Office du Tourisme du Pays de l’Angoumois et l’ensemble des partenaires concernés, ainsi que tout document afférent à cette délibération.
- AUTORISE le versement de la subvention « Angoulême Congrès » à l’Office de Tourisme du Pays de l’Angoumois, prélevée au compte 6574 du Budget Général 2013.

CENTRE SPORTIF– CONVENTION D’OCCUPATION DU TOIT / PHOTOVOLTAÏQUE / MODIFICATION D’INDICE

Dans le cadre de la convention d’occupation temporaire des toitures du complexe sportif Les Montagnes à Champniers, il est prévu le versement d’une redevance indexée annuellement par un coefficient intégrant les indices ICHTTS1 et PPEI,
Compte tenu de la disparition de ces deux indices au niveau national,
Il convient de remplacer, dans la convention d’occupation temporaire des toitures du complexe sportif « Les Montagnes » à Champniers, en date du 2 Novembre 2009 :
- d’une part l’indice ICHTTS1 par l’indice ICHTrev-TS
- d’autre part l’indice PPEI par l’indice FM0ABE0000.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- ACCEPTE le remplacement des indices disparus par ces nouveaux indices pour le calcul de la redevance annuel d’occupation de la toiture du complexe sportif,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL – TAUX DES INDEMNITÉS DE MISSIONS – FRAIS HÉBERGEMENT ET FRAIS DE REPAS

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 définissant les taux des indemnités de mission des agents ;
Considérant que les frais de repas peuvent être remboursés à hauteur de 15,24 € par repas et les frais d’hébergement à hauteur de 60 € par nuitée ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- VALIDE le remboursement des frais de repas des agents lors de missions à hauteur de 15,24 € / repas
- VALIDE le remboursement des frais d’hébergement des agents lors de missions à hauteur de 60 € / nuitée
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

FONCTIONNEMENT GENERAL – REMBOURSEMENT DE CHARGES ENTRE BUDGETS

Considérant que Mlle Virginie LABRIE, agent administratif à la charge du budget général, a été mise à disposition :
- du service assainissement collectif pour une durée de 3 jours/mois pour l’année 2012, pour assurer la comptabilité et les payes du budget Assainissement Collectif.
- du service assainissement non collectif pour une durée de 2 jours/mois pour l’année 2012, pour assurer la comptabilité et les payes du budget Assainissement Collectif.
Il y a donc lieu de rembourser cette mise à disposition par un versement du budget Assainissement Collectif vers le budget Général.
Considérant que, conformément au vote du BP 2012, les factures liées aux téléphones mobiles et à la consommation de carburant des services Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif doivent être remboursées au budget général;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DÉCIDE de confirmer la mise à disposition de Mlle Virginie LABRIE pour l’année 2012 et AUTORISE le versement entre budgets des sommes correspondantes ;
PRÉCISE que les remboursements de frais afférents à la téléphonie mobile du budget AC et du budget ANC vers le budget général se feront sur la base des factures acquittées par le budget général, du nombre de lignes utilisées et de la consommation ;
CERTIFIE que les crédits nécessaires à ces reversements ont bien été inscrits au BP 2012.
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à ces mises à disposition et ces remboursements.

COMBE A ROUX – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ENTRETIEN

Considérant que, pour l’année 2012, la commune de Jauldes a signé une convention de mise à disposition d’un agent de la Commune pour assurer l’état des lieux et l’entretien des bâtiments loués à l’aire communautaire de la Combe à Roux, à Jauldes, et qu’il conviendrait de la renouveler pour 2013.
Considérant que cette mise à disposition correspond à 2 heures par semaine, pour 12 mois, et prendra effet à partir du 1er janvier 2013,
Considérant que le personnel mis à disposition est rémunéré par la Commune, qui facturera le coût de ces heures à la Communauté de Communes Braconne et Charente, en fin d’année.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE la reconduction pour l’année 2013 de la mise à disposition d’un personnel communal de Jauldes, pour l’entretien de l’aire de loisirs de la Combe à Roux, selon les modalités ci-dessus ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention correspondante ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à délibération.

BUDGET : REVERSEMENT DU BUDGET GENERAL VERS LE BUDGET ZONE

Considérant que le budget annexe « Zones d’Activités » est déficitaire et qu’une subvention d’équilibre de 1 296 088 € était prévue au budget général 2012 ;
Vu la délibération N°D201242 du 13 mars 2012 indiquant que la Communauté de Communes souhaitait verser, en 2012, une subvention d’équilibre du budget « Général » vers le budget « Zones » pour combler tout ou partie du déficit du budget « Zones » ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- DÉCIDE le versement de 1 085 836 € du compte 67441 du Budget Général vers le compte 774 du budget annexe « Zones » pour combler partiellement le déficit du budget « Zones » ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

BUDGET : REFUS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR 2012

Considérant la demande de Mme Dominique de Lamballerie, comptable du Trésor de la trésorerie de Gond Pontouvre qui, par lettre du 2 novembre 2012, sollicite le versement d’une indemnité de conseil pour l’exercice 2012 d’un montant de 1 020,27 €, établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours ;
Considérant que, en référence à la réponse du Ministère du Budget du 30 juin 2011, une collectivité locale a la liberté de décider de verser ou non l’indemnité de conseil allouée au percepteur, celle-ci n’est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d’attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), mais de l’engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels de travail, du comptable ;
Considérant les différents qui ont opposés durant l’année Mme la Comptable du Trésor et Monsieur le Président de la Communauté de Communes sur des dossiers communautaires,
Considérant l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor, qui demande une délibération motivée lorsque le Conseil Communautaire souhaite modifier l’attribution de cette indemnité après la délibération prise en début de mandat (en date du 23 décembre 2008 pour la Communauté de Communes Braconne et Charente) ;
Monsieur le Président propose de ne pas verser d’indemnité de conseil facultative à Mme La comptable du Trésor pour 2012.
Le Conseil Communautaire, après débat et après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de refuser le versement de l’indemnité de conseil au comptable du Trésor pour l’année 2012 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°6

Considérant qu’il est nécessaire de :
- provisionner le compte 6574 pour permettre le paiement de la convention pour la Mission Locale 2012;
- provisionner le compte 2041412 pour permettre le paiement des travaux pour l’aménagement de bourg d’Asnières sur Nouère ;
- provisionner le compte 1321 pour permettre l’encaissement de la soulte et le compte 2315 pour permettre le règlement des travaux de requalification de la RD 910 ;
Considérant qu’il est nécessaire également de réaliser des opérations d’ordre en rapport avec le regroupement de fiches d’inventaire et les travaux en régie,
Il y a lieu de faire une décision modificative sur le budget Général pour régulariser ces situations.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE la décision modificative N°6 sur le Budget Général, telle que présentée sur le tableau ci-joint.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

ENFANCE-JEUNESSE – ACTIONS INTER-ALSH 2012 – PARTICIPATION

Considérant que, dans le cadre de la convention Actions Inter ALSH 2012 signée par la commune de Brie, la commune de Champniers et le SIVOM AsBasMaVis le 31 juillet 2012 et définissant les modalités d’organisation et de financement entre la « Communauté » et les « Gestionnaires », il était envisagé une participation financière des gestionnaires à hauteur d’1€ par participant et par action ;
Considérant que les détails de cette facturation devaient faire l’objet d’une délibération afin de permettre l’encaissement des participations des « Gestionnaires » par la « Communauté » ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- AUTORISE la facturation des actions Inter ALSH 2012 aux « Gestionnaires », à hauteur d’1€ par participant et par action, selon les modalités indiquées article 7 de la Convention Actions Inter ALSH 2012 ;
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – CHAMPNIERS – PARCELLES CB 147-1674 POUR PARTIE (soit 65m2)

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A) reçue par la Mairie de Champniers en date du 12 Novembre 2012 concernant les parcelles cadastrées CB 147-1674 pour partie (local d’une superficie de 65m2) sises Champniers au Grandes Chaumes, local situé dans le bâtiment propriété de l’immobilière Groupe CASINO.
Cette D.I.A précisant que la vente est prévue pour un montant de 6400 €,
Sur avis du Bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
RENONCE à exercer son droit de préemption sur le bien d’une superficie de 65 m2 situé sur les parcelles cadastrées CB 147-1674 sise à Champniers aux Grandes Chaumes ;

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – CHAMPNIERS – PARCELLES CB 147-1674 POUR PARTIE (soit 65m2)

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçue par la Mairie de Champniers en date du 12 Novembre 2012 concernant les parcelles cadastrées CB 147-1674 pour partie (local en deux volume d’une superficie totale de 624m2) sises à Champniers au Grandes Chaumes, local situé dans le bâtiment propriété de l’immobilière Groupe CASINO,
Cette D.I.A précisant que la vente est prévue pour un montant de 69 500 €,
Sur avis du Bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
RENONCE à exercer son droit de préemption sur le bien d’une superficie de 624 m2 situé sur les parcelles cadastrées CB 147-1674 sise à Champniers aux Grandes Chaumes ;

CONVENTION – CHAMPNIERS – REVERSEMENT D’UNE SOULTE POUR RÉALISATION DE TRAVAUX DE REQUALIFICATION

Vu la délibération du 09 mai 2012 de la commune de Champniers, validant la convention relative au déclassement dans la voirie communale de la section de route nationale 10 et 141, consécutivement à la mise en service du contournement des Chauvauds (RN10),
Vu la même délibération du 09 mai 2012 qui valide également le reversement par l’Etat d’une soulte libératoire pour réaliser les travaux de requalification des secteurs 2 et 4 ;
Considérant que la somme de 240 000 €, correspondant à cette soulte libératoire sera donc reversée dans son intégralité à la Communauté de Communes Braconne et Charente dans le but exclusif de réaliser les travaux de requalification prévus (secteurs 2 et 4) ;
Étant entendu que ces sections de voie, situées dans la zone commerciale dite « des montagnes » et dans la ZAC des montagnes ouest, ressortent de la compétence de la Communauté de Communes Braconne et Charente, qui précise notamment intervenir pour :
º les voies communales assurant le raccordement des équipements communautaires aux routes départementales ou nationales
º la liaison RD 12/RD 910/RN 141/RN 10
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Champniers visant au reversement de la soulte libératoire versée par l’Etat, par la commune de Champniers à la Communauté de Communes Braconne et Charente aux fins de réaliser les travaux d’aménagement prévus (secteurs 2 et 4) ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

SCOT de l’ANGOUMOIS – AVIS SUR LE PADD et le DOO

Considérant que le projet de SCOT est actuellement dans sa dernière phase et qu’il est prévu une période d’échange devant permettre à chaque collectivité d’exprimer ses avis et remarques sur :
- les grandes orientations politiques du SCOT contenues dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- leur déclinaison en prescriptions et recommandations contenues dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) ;
- le Schéma sur les zones d’activité et d’emploi, transversal aux deux autres documents.
Considérant les réunions du 4/12/2012 et du 6/12/2012 où les élus Communautaires ont pu exprimer leur avis ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adresser le courrier ci-joint au Président du Syndicat Mixte de l’Angoumois pour lui faire part de ses remarques ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

RÉGIE DE RECETTES – GITE DU LAC COQUET

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 avril 1999 autorisant le Président à créer une régie de recettes pour le Gîte du Lac Coquet en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;
Vu l’arrêté du Président en date du 20 mai 1999 instituant une régie d’avance pour le Gîte du Lac Coquet ;
Vu la délibération du 30 septembre 2008 autorisant le président à modifier la régie existante ;
Vu l’arrêté du Président en date du 14 octobre 2008 modifiant la régie existante ;
Considérant qu’il est nécessaire de faire de nouvelles modifications à cet arrêté, notamment l’article 3, afin de permettre l’encaissement de la taxe de séjour liée à la location du gîte ;
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
ACCEPTE de modifier la régie de recettes comme expliqué ci-dessus ;
AUTORISE le Président à signer l’arrêté modificatif de ces régies de recettes.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TARIFS 2013

Conformément aux articles L.2224-12 et R.2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil Communautaire a décidé d’instaurer une redevance d’assainissement pour tous les immeubles raccordables au réseau public d’assainissement collectif.
Considérant que VEOLIA est l’entreprise délégataire de l’assainissement sur la commune de Champniers depuis le 1er janvier 2010, et sur les communes d’Asnières/Nouère, Brie et Jauldes depuis le 1er janvier 2011 ;
Vu la délibération D201288 du 5 juin 2012, qui fixait cette redevance d’assainissement collectif pour l’année 2012 à 2,40 € HT/m 3,
Vu la proposition du groupe de travail Assainissement pour les tarifs de la redevance assainissement collectif 2013 ;

   

Asn./N.-Brie-Jauldes

Champniers

Exploitant
Part proportionnelle m3 (€ H.T/m3)

0,475

0,441

Collectivité
Part proportionnelle m3 (€ H.T/m3)

2,075

2,109

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer la redevance d’assainissement collectif 2013 à 2,55 € HT/m3.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RÉTROCESSION DE TERRAINS APPARTENANT A M. ET Mme RAMAT, A CHAMPNIERS

Considérant que, dans le cadre des travaux d’extension du réseau public d’assainissement des eaux usées de la Phase 2, sur la commune de Champniers, desservant notamment les villages de Chez Nauve et Lansac, la mise en place d’un poste de refoulement était nécessaire.
Considérant qu’après étude, il s’est avéré qu’une parcelle appartenant à Monsieur RAMAT Robert et Madame RAMAT Edith était en mesure d’accueillir cet ouvrage ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ACCEPTE la rétrocession de la parcelle appartenant à Monsieur RAMAT Robert et Madame RAMAT Edith, située « Prés du Clou » sur le chemin rural n°71 de Chez Nauve/Lansac, cadastrée Section CI n°238 pour une superficie de 0a 83ca ;
AUTORISE le Président ou son représentant, le Vice-président en charge de l’Assainissement Collectif, à signer l’acte notarié afférent dont les frais seront à la charge de la Communauté de Communes, ainsi que tout document concernant la présente délibération.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ACHAT DE TERRAIN A LA COMMUNE DE CHAMPNIERS A L’EURO SYMBOLIQUE

Considérant que, dans le cadre des travaux d’extension du réseau public d’assainissement des eaux usées de la Phase 2 sur la commune de Champniers, l’agrandissement et le renforcement du poste de refoulement des eaux usées de Chez Suraud s’est avéré nécessaire.
Cet agrandissement porte sur la parcelle cadastrée Section CE n°199,d’une superficie de 60m2
Vu la délibération de la commune de Champniers du 28 septembre 2011 précisant les modalités de cession de cette parcelle,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE d’acheter à l’euro symbolique la parcelle appartenant à la commune de Champniers, cadastrée Section CE n°199 pour une superficie de 60m2 ;
PRÉCISE que Maître Colette RUMEAU sera notaire associé, à la demande de la mairie de Champniers ;
AUTORISE le Président ou son représentant, le Vice-président en charge de l’Assainissement Collectif, à signer l’acte notarié afférent dont les frais seront à la charge de la Communauté de Communes.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ÉCHANGE DE TERRAIN AVEC M.DUTHEIL CHRISTIAN

Considérant que, dans le cadre des travaux d’extension du réseau public d’assainissement des eaux usées de la Phase 2 sur la commune de Champniers, le renforcement du poste de refoulement des eaux usées existant de Chez Suraud s’est avéré indispensable.
Considérant que la superficie de la parcelle sur laquelle se trouvait le poste de refoulement initial ne permettait pas l’agrandissement nécessaire et qu’un échange de terrain est nécessaire ;
Le Conseil Communautaire,
ACCEPTE d’échanger les délaissés du barreau routier appartenant à la Communauté de Communes Braconne et Charente et se trouvant au bout des parcelles cadastrées Section CI n° 206-208, et de la parcelle cadastrée Section CI n°127 appartenant à Monsieur DUTHEIL Christian (appartenant anciennement à Monsieur GUYONNET Robert), avec la parcelle Section CE n°220 pour une superficie de 1a 47ca appartenant à Monsieur et Madame DUTHEIL Christian.
AUTORISE le Président ou son représentant, le Vice-président en charge de l’Assainissement Collectif, à signer l’acte notarié afférent dont les frais seront à la charge de la Communauté de Communes, ainsi que tt document se rapportant à la présente délibération.

BUDGET ZONES – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Considérant que, dans le cadre du versement de la subvention d’équilibre du Budget Général vers le Budget Zones (délibération N° D2012.12.178), il est nécessaire de réaliser des opérations d’ordre sur le budget annexe « Zones d’activités » 2012,
il y a lieu de faire une décision modificative sur le budget « Zones d’Activités » pour régulariser ces situations.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE la décision modificative N°2 sur le Budget Annexe « Zones d’Activités », telle que présentée sur le tableau ci-joint.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL – AVANTAGE EN NATURE – CHÈQUES CADEAUX DE FIN D’ANNÉE

Considérant que, dans le cadre des avantages en nature consenti au personnel communautaire, Monsieur le Président propose de remettre, en fin d’année, des chèques cadeaux à chaque membre du personnel communautaire ;
Emplois concernés : tous les membres du personnel communautaire, comprenant les titulaires, les contractuels non titulaires, en contrat de droit public ou en contrat de droit privés, ainsi que les contrats aidés (CUI, services civique, apprentis…).
Nature de l’avantage : Chèques cadeaux d’un montant total de 50 € (cinquante euros)
Conditions d’attribution : Justifier d’un minimum de 3 mois (trois mois) d’ancienneté ou de contrat au sein de la Communauté de Communes Braconne et Charente.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à attribuer annuellement des chèques cadeaux à l’ensemble du personnel communautaire, dont la liste des bénéficiaires est mise à jour annuellement ;
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.