Conseil du 05 mars

ZONE DE BOIS CHADUTEAU – VENTE D’UNE PARCELLE A M.ROXO – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2012.10.153

Considérant la demande de M.ROXO, demeurant sur la commune de Marsac, à savoir la possibilité d’acquérir une bande de terrain, jouxtant sa parcelle, d’une largeur de 5 m sur la parcelle ZD n°10, sise sur la commune d’Asnières-sur-Nouère, appartenant à la Communauté de Communes Braconne et Charente.
La superficie de la parcelle vendue à M.ROXO est de 139 m² suite au document d’arpentage.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE la vente du terrain à M ROXO, pour un montant de 10€ HT le m2.
La dite vente s’entend en TVA sur marge.
La transaction sera traitée entre Maître AUDRY et Maître SAFFIER DE BARD;
DECIDE d’IMPUTER le produit de la vente au budget 2012 Zone ;
AUTORISE le Président à signer l’acte de vente et tout document se rapportant à la présente délibération.

ZONE DE BOIS CHADUTEAU – VENTE D’UNE PARCELLE A M.ROXO – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2012.10.153

Considérant la demande de M.ROXO, demeurant sur la commune de Marsac, à savoir la possibilité d’acquérir une bande de terrain, jouxtant sa parcelle, d’une largeur de 5 m sur la parcelle ZD n°10, sise sur la commune d’Asnières-sur-Nouère, appartenant à la Communauté de Communes Braconne et Charente.
La superficie de la parcelle vendue à M.ROXO est de 139 m² suite au document d’arpentage.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE la vente du terrain à M ROXO, pour un montant de 1 662,44€ TTC.
La dite vente s’entend en TVA sur la marge. Le montant de la TVA sur la marge est de 237,82€ pour un prix de vente HT de 1 424,62 €.
La transaction sera traitée entre Maître AUDRY et Maître SAFFIER DE BARD;
DECIDE d’IMPUTER le produit de la vente au budget 2012 Zone ;
AUTORISE le Président à signer l’acte de vente et tout document se rapportant à la présente délibération.

KARTING- ECHANGE AVEC SOULTE DE PARCELLES SUR LA COMMUNE DE CHAMPNIERS – ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRACONNE ET CHARENTE ET LA SCI HIGH TECH CIRCUIT – ANNULE ET REMPLACE LA D2012.10.155

Compte tenu des besoins liés à l’exploitation du bassin d’orage situé à Champniers sur la parcelle CC160, il est convenu avec la SCI High Tech Circuits (HTC) que celle-ci céderait à la Communauté de Communes Braconne et Charente les parcelles CC n°163 (19ca) et CC n°164 (20ca) situées sur la commune de Champniers. La Communauté de Communes Braconne et Charente céderait à la SCI HTC, la parcelle située à Champniers cadastrée section CC n°161 (9a54ca).
Les dits bien seraient évalués sur la base de 6€ HT le m² :
- Les parcelles cédées par la SCI HTC : 234.00€ HT soit 279.86 € TTC (TVA sur le prix total)
- La parcelle cédée par la Communauté de Communes Braconne et Charente : 5 724.00 € HT soit 6 845.90€ TTC (TVA sur le prix total).
Considérant que la TVA s’applique sur la totalité du prix et non sur la marge, l’origine de propriété ne pouvant être déterminée précisément.
Considérant que la SCI HTC verserait une soulte à la Communauté de Communes Braconne et Charente d’un montant de 6 566.04€ TTC (TVA sur le prix total).
Considérant que les frais d’actes relatifs à l’échange seront à la charge de la SCI HTC.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  • CONSENT à échanger les parcelles CC n°163, CC n°164, avec la parcelle CC 161 moyennant le versement par la SCI HTC à la Communauté de Communes Braconne et Charente d’une soulte 6566.04 € TTC selon les modalités exposées ci dessus.
  • DÉCIDE D’IMPUTER cette somme sur le budget général ;
  • AUTORISE le Président à signer l’acte notarié relatif à cette vente, auprès de Maître MACEDO, notaire à Chazelles, et tout document y afférent à venir ;

BARREAU ROUTIER/NORMAND – INDEMNITÉS DE DÉDOMMAGEMENT

Considérant la requête de Mme NORMAND qui, dans ses courriers du 16-05-2012, du 15-09-2012 et du 4-03-2013, demande le versement d’intérêts pour un retard de paiement supérieur à 6 mois de l’indemnité d’expropriation qui lui était du;
Considérant que, dans son courrier réponse du 29 mai 2012, la Communauté de Communes a considéré légitime la requête de Mme NORMAND et lui a proposé une indemnité de 2,25% de 22 665 €, de février 2011 à juin 2012, correspondant à la valeur des terrains concernés augmentée de l’indemnité de dépréciation de surplus ;
Le montant de l’indemnité de dédommagement s’élève à 639,15 €, payable au compte 622-8 ;
Le Conseil Communautaire de Braconne et Charente, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à verser une indemnité de dédommagement de 639,15 € à Mme NORMAND, dans le cadre des acquisitions foncières relatives à la construction du barreau routier, à Champniers.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS : CRÉATION DE LA C.I.I.D

Vu l’article 42 de la loi N° 2012-1510 du 29 décembre 2012 qui prévoit que l’institution de la CIID est désormais automatique dès lors que l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique ;
Considérant les articles 1504, 1505, et 1517 du CGI, précisant que cette CIID se substitue à la Commission Communale des Impôts Directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels ;
Monsieur le Président propose de fournir une liste de contribuables, jointe à la présente délibération, permettant à la Direction Départementale des Finances Publiques de constituer la Commission Intercommunale des Impôts Directs;
Le Conseil Communautaire de Braconne et Charente, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs et propose une liste de commissaires titulaires et de commissaires suppléants ;
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération

ACTIONS INTER-CENTRES / MARS EN BRACONNE : OUVERTURE DES SPECTACLES AUX STRUCTURES EXTÉRIEURES

Considérant que deux journées de rencontre inter ALSH sont organisées à l’attention des structures du territoire (20 mars /maternelles et 27 mars/ élémentaires), qui seront clôturées par un concert (groupe « The Kids are Allright ») ;
Considérant que la salle permet l’accueil de groupes plus importants, il est proposé d’ouvrir ces spectacles à d’autres ALSH, hors du territoire, moyennant une participation de 1€/ enfant.
Le Conseil Communautaire de Braconne et Charente, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE l’accès des spectacles organisés lors des journées inter-centre à d’autres ALSH, hors du territoire, moyennant une participation de 1€/ enfant.
AUTORISE à exclure les recettes obtenues de la régie de recettes du SEJ de la Communauté de Communes.

ACTIONS INTER-CENTRES / MARS EN BRACONNE : OUVERTURE DES SPECTACLES AUX STRUCTURES EXTERIEURES

Considérant que deux journées de rencontre inter ALSH sont organisées à l’attention des structures du territoire (20 mars /maternelles et 27 mars/ élémentaires), qui seront clôturées par un concert (groupe « The Kids are Allright ») ;
Considérant que la salle permet l’accueil de groupes plus importants, il est proposé d’ouvrir ces spectacles à d’autres ALSH, hors du territoire, moyennant une participation de 1€/ enfant.
Le Conseil Communautaire de Braconne et Charente, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE l’accès des spectacles organisés lors des journées inter-centre à d’autres ALSH, hors du territoire, moyennant une participation de 1€/ enfant.
AUTORISE à exclure les recettes obtenues de la régie de recettes du SEJ de la Communauté de Communes.

SCHÉMA DIRECTEUR TERRITORIAL AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE (SDTAN) VALIDATION DE LA STRATÉGIE ET PRINCIPE DE PARTICIPATION

Considérant que la Communauté de Communes a adhéré par délibération du 23 juin 2010 au groupement de commande piloté par le Département en vue de l’élaboration du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de la Charente ;
Considérant que le SDTAN a été élaboré dans le cadre d’une démarche collective qui réunit l’ensemble des territoires (Communauté de Communes, Région, Etat, Département) et des structures impactées (SDEG, SDITEC) ;
Considérant que le SDTAN privilégie une démarche adaptée et progressive d’évolution graduelle vers le Très Haut Débit, avec un objectif final de desserte par la fibre optique de chaque administré, et préconise les actions suivantes :
- un encadrement, sous le pilotage des collectivités locales concernées, des déploiements de la fibre optique jusqu’à l’abonné dans les territoires où les opérateurs ont déclaré leur intention d’investir d’ici 2020 (Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême et Ville de Cognac)
- la construction d’un réseau de collecte départemental en fibre optique, desservant les principales zones d’activités, les principaux sites publics de santé et d’éducation ainsi que les différents points de mutualisation, les sites d’émission de téléphonie mobile et d’accès à l’Internet haut débit radio,
- une montée en débit filaire et accessoirement hertzienne, qui nécessite notamment de desservir les sites hertziens les plus importants, de façon à assurer la desserte numérique de tous les foyers charentais,
- la construction progressive de réseau de desserte fibre (prise optique à l’abonné) par plaques territoriales en fonction des initiatives portées par les intercommunalités ;
Considérant que la stratégie d’aménagement numérique vise, dans un premier temps, une équité de service à travers une montée en débit généralisée dans les zones non concernées par les engagements de couverture des opérateurs privés.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
APPROUVE la stratégie d’aménagement numérique Très Haut Débit portée par le groupement de commandes dans le cadre du SDTAN, ainsi que le principe d’une participation financière de la communauté de communes Braconne et Charente pour les actions 2 (construction du réseau de collecte) et 3 (montée en débit internet).
PRÉCISE que la présente délibération ne vaut pas engagement financier, lequel ne peut intervenir avant que soient connus le montant de la dépense d’investissement correspondant au territoire de la Communauté de communes Braconne et Charente et la clé de partage des financements publics.

RÉVISION LOYER POUR LES BAUX DE LOCATION AU CENTRE SPORTIF DE CHAMPNIERS

Vu le bail dérogatoire établi entre la communauté de Communes Braconne et Charente et studio Fitness le 17 Février 2010,
Vu le bail dérogatoire établi entre la communauté de Communes Braconne et Charente et Mme PICARD née CHARDIN le 7 septembre 2011,
Compte tenu des augmentations possibles de loyer engendrées par l’application des formules de révision de loyer prévues dans les deux baux à savoir :

Pour STUDIO FITNESS :
674.00 (loyer du bail) x 1617 (indice coût construction 1er T 2012) = 725.12 €
1503 (indice coût construction initial)
Soit 51.12€ d’augmentation par mois

Pour Mme PICARD :
770.00 (loyer du bail) x 1617 (indice coût construction 1er T 2012) = 801.22 €
1554 (indice coût construction initial)
Soit 31.22€ d’augmentation par mois

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE d’appliquer une augmentation des loyers à hauteur de la moitié des augmentations de loyers prévue par les deux baux précités; L’augmentation s’établira donc à hauteur de 25.56€ par mois pour STUDIO FITNESS, et de 15.61€ par mois pour Mme PICARD.
PRÉCISE que cette augmentation s’applique jusqu’aux prochaines révisions de loyer prévues dans les baux précité;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

TRES HAUT DEBIT / REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE A LA COMMISSION AD HOC

Vu la délibération de la Communauté de Communes N°D2010113 du 28 septembre 2010 désignant notamment les membres de la Commission Ad Hoc pour le Très Haut Débit, dans lequel Braconne et Charente est représentée par 4 titulaires et 1 suppléant ;
Considérant que M.François RABOU, membre titulaire, ne peut plus siéger dans cette commission suite à sa démission du Conseil Communautaire ;
Considérant que M.Yann CHOPINET, conseiller municipal d’Asnières sur Nouères, est candidat à la succession de M.François RABOU pour siéger au sein de cette commission, dont les représentants sont désormais:

Titulaires Suppléant
- C.RAMBLIERE B.PROUX
- E.SAVIN
- Y.CHOPINET
- M.BILLARD ;

Le Conseil Communautaire de Braconne et Charente, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
VALIDE le remplacement de M.RABOU par M.CHOPINET en tant que représentant de la Communauté au sein de la commission Ad Hoc Très Haut Débit ;
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération

CENTRE SPORTIF BAIL LOCATION POUR « LE CHEMIN DU BIEN ETRE »

Considérant que l’association « Espace Bien Etre », a été dissoute le 31 décembre 2012 ;
Considérant que l’association « Le Chemin du Bien Être », a pris la suite dans les locaux à compter du 1er février 2013 ;
Considérant que le bail à venir sera un bail civil de 2 ans, avec effet rétroactif au 1er février 2013 et que le loyer sera de 400 € mensuel ;
Le Conseil Communautaire de Braconne et Charente, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer un nouveau bail locatif avec l’association « Le Chemin du Bien Etre » pour la location d’un local de 94 m², au rez-de-chaussée du Centre Sportif, à Champniers ;
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération et confie à maître Macedo, notaire à Chazelles, la rédaction du bail.

TRANSPORT A LA DEMANDE SUR BRACONNE-CHARENTE / A.A.H.P.I.A CONVENTION 2013

Considérant la convention qui lie la Communauté de Communes Braconne Charente et l’association AAHPIA (Association d’Aide aux Handicapés, Personnes Isolées et Agées) depuis 2004, pour l’organisation d’un service d’aide à la mobilité sur le territoire s’adressant aux personnes handicapées ou à mobilité réduite résidant sur la Communauté;
Considérant la proposition de convention pour l’année 2013 qui fixe les modalités d’organisation, les tarifs appliqués et la participation de la Communauté de Communes en tant que financeur (10 200 € pour l’année) ;
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de reconduire la convention pour le transport à la demande pour les personnes à mobilité réduire avec l’association AAHPIA pour l’année 2013 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention, pour un montant de 10 200 €, inscrits au BP 2013 ;

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2013 (HORS C.E.L)

Sur proposition du Vice-Président en charge des Sports et Loisirs, Président de la Commission Attribution de Subvention ;
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
VALIDE les dossiers de subventions hors Contrat Educatif Local tels que présentés dans le document joint à la présente.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2013 CONTRAT ÉDUCATIF LOCAL

Sur proposition du Vice-président en charge des Sports et Loisirs, Président de la Commission Attribution de Subvention ;
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
VALIDE les dossiers de subventions en direction des enfants et des jeunes (Contrat Educatif Local) tels que présentés dans le document joint à la présente.

MARS EN BRACONNE : VALIDATION PROGRAMME ET BUDGET 2013

Considérant le programme du 10ème festival « Mars en Braconne », préparé par la Commission Culture et qui se déroulera du 16 au 24 mars 2013 sur le territoire de la Communauté de Communes ;
Considérant le budget du festival « Mars en Braconne », décliné ci-dessous :

Le Conseil Communautaire à l’unanimité, après en avoir délibéré :
VALIDE le programme du 10ème festival de « Mars en Braconne » ainsi que le budget correspondant permettant de financer l’ensemble des manifestations prévues ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

PAYS ENTRE TOUVRE ET CHARENTE / CONTRAT DE COHESION – CONSEIL GÉNÉRAL – DEMANDE DE SUBVENTION 2013

Considérant le Contrat de Cohésion signé entre le Pays d’Entre Touvre et Charente et le Conseil Général de la Charente, pour la période 2012-2014, en vue de renforcer la cohésion territoriale et la cohésion sociale au sein du Pays ;
Considérant que, dans le cadre de ce contrat, la Communauté de Communes Braconne et Charente peut prétendre à des financements pour l’aider à la mise en œuvre d’actions visant à renforcer la cohésion sociale sur son territoire,
Considérant que la Communauté de Communes Braconne et Charente souhaite inscrire, pour l’année 2013, 3 axes prioritaires pour bénéficier des ces financements, à savoir :

  • MOBILITE: Faciliter la mobilité des handicapés
  • EMPLOI : Développer des actions en faveur de l’emploi sur le territoire
  • INSERTION : Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes à travers la mission locale

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à demander les subventions ci-dessus auprès du Conseil Général de la Charente, via le Pays d’Entre Touvre et Charente, dans le cadre du Contrat de Cohésion Départemental 2013.
AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

PAYS ENTRE TOUVRE ET CHARENTE / CRDD-REGION DEMANDE DE SUBVENTION- PAVE/ERP

Considérant le Contrat Régional de Développement Durable (CRDD) signé entre la Région Poitou-Charentes et le Pays d’Entre Touvre et Charente, et dont la Communauté de Communes Braconne Charente peut bénéficier, pour la période 2007-2013 ;
Considérant le projet d’étude pour la réalisation du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) et de diagnostic accessibilité pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), mener sur les 7 communes du territoire par la Communauté de Communes, dans le cadre d’un groupement de commande avec les communes, pour un montant de 19 502,5 € TTC ;
Considérant les besoins de financement du projet et le plan de financement ci-dessous :

RÉGION POITOU-CHARENTES (Pays d’Entre Touvre et Charente) 8 102 € (41,5 % du projet)
CONSEIL GENERAL 16 7 500 € (38,45 % du projet)
BRACONNE & CHARENTE 3 900,5 € (20 % du projet)

Le Conseil Communautaire à l’unanimité, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Président ou son représentant à demander les subventions ci-dessus aux partenaires que sont la Région Poitou-Charentes via le Pays d’Entre Touvre et Charente, et le Conseil Général de la Charente, pour la réalisation de l’étude PAVE/ERP, sur les 7 communes de la Communauté.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

PAYS ENTRE TOUVRE ET CHARENTE / CRDD-REGION DEMANDE DE SUBVENTION- ACTIONS ENFANCE/JEUNESSE

Considérant le Contrat Régional de Développement Durable (CRDD) signé entre la Région Poitou Charente et le Pays d’Entre Touvre et Charente, dont la Communauté de Communes Braconne Charente peut bénéficier, pour la période 2007-2013 ;
Considérant le programme des actions Enfance – Jeunesse 2013, qui s’élèvent à 32 496 € TTC ;
Considérant les besoins de financement de ces actions et le plan de financement ci-dessous :

  • REGION POITOU-CHARENTES (Pays d’Entre Touvre et Charente) : 2 500 €
  • CAF de le CHARENTE : 1 500 €
  • DDCSPP : 1 500 €
  • CONSEIL GENERAL 16 : 1 000 €
  • RECETTES liées aux actions : 7 00 €
  • BRACONNE & CHARENTE : 25 296 €

Le Conseil Communautaire à l’unanimité, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Président ou son représentant à demander les subventions ci-dessous aux partenaires que sont la Région Poitou-Charentes via le Pays d’Entre Touvre et Charente, La CAF, la DDCSPP et le Conseil Général pour la mise en œuvre des actions Enfance – Jeunesse 2013.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

PAYS ENTRE TOUVRE ET CHARENTE / CRDD-REGION – DEMANDE DE SUBVENTION- HALLE DES PRES DE L’OR

Considérant le Contrat Régional de Développement Durable (CRDD) signé entre la Région Poitou-Charentes et le Pays d’Entre Touvre et Charente, et dont la Communauté de Communes Braconne Charente peut bénéficier, pour la période 2007-2013 ;
Considérant le projet de construction d’une halle couverte pour permettre l’accueil de commerces itinérants, sur le site des Près de l’Or, à Champniers, dont le montant s’élève à 146 000 € HT pour l’ensemble de l’opération ;
Considérant les besoins de financement du projet et le plan de financement ci-dessous :

  • REGION POITOU-CHARENTES (Pays d’Entre Touvre et Charente) 44 700 € (30,6% du projet)
  • ETAT (FISAC) : 42 420 € (29 % du projet)
  • EUROPE (FEADER) : 19 930 € (13,65 % du projet)
  • CONSEIL GENERAL 16 9 750 € (6,68% du projet)
  • BRACONNE & CHARENTE 29 200 € (20% du projet)

Le Conseil Communautaire à l’unanimité, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Président ou son représentant à demander les subventions ci-dessus aux partenaires que sont la Région Poitou-Charentes via le Pays d’Entre Touvre et Charente, l’Etat, l’Europe, le Conseil Général de la Charente, pour la réalisation du projet de construction d’une halle couverte aux Près de l’Or, à Champniers.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

SMA – APPROBATION DU PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L’ANGOUMOIS (SCOT)

Considérant que le Syndicat Mixte de l’Angoumois a été crée en 2010 avec pour mission d’élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur l’Angoumois, dont le périmètre avait été validé par arrêté préfectoral du 3 mars 2009, élargi à deux reprises en décembre 2009 (commune de Claix) et en juillet 2012 (commune de Voulgézac);
Vu la délibération N° D 2012.12.185 du Conseil Communautaire votée le 11 décembre 2012, donnant un avis sur le diagnostic, le PADD et le DOO du SCOT de l’Angoumois ;
Vu la délibération N°2013.02.02 du syndicat Mixte de l’Angoumois, du 12 février 2013, arrêtant le projet de SCOT de l’Angoumois;
Vu la délibération N°2013.02.03 du syndicat Mixte de l’Angoumois, du 12 février 2013, adoptant le projet de Document d’Aménagement Commercial;
Vu l’article L.122-8 du code de l’urbanisme qui implique de soumettre le projet de schéma aux groupements de communes membres de l’établissement public pour avis ;
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire délibère et :
DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l’Angoumois soumis par le Syndicat Mixte de l’Angoumois ;
DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de Document d’Aménagement Commercial Schéma soumis par le Syndicat Mixte de l’Angoumois ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

SMVM – CONVENTION DE PARTICIPATION

Considérant que la Communauté de Communes Braconne et Charente est adhérente du Syndicat Mixte à Vocation Multiple Section Générale de Champniers ;
Considérant la demande des Trésoreries dont dépend le SMVM, qui souhaitent que les participations des collectivités adhérentes soient désormais encadrées par des conventions précisant les modalités financières et les clés de répartition ;
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de participation des collectivités adhérentes au SMVM, datée du 7 février 2013 et jointe à la présente ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

PERSONNEL : RECRUTEMENT POUR BESOINS TEMPORAIRES 2013

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 2,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, après en avoir délibéré :
ACCEPTE de procéder au recrutement de personnel occasionnel et saisonnier, et de jobs d’été, en cas de surcharge de travail, de congés ou d’arrêt maladie et dans la limite légale;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les contrats susceptibles d’intervenir.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – RECRUTEMENT D’UN TECHNICIEN SPANC

Considérant le départ au 31/03/2013 d’un agent du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Braconne et Charente, qu’il convient de remplacer pour assurer la continuité du service ;
Considérant les besoins du SPANC pour réaliser les contrôles périodiques de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif existants et du profil du poste de technicien défini en fonction des exigences du service ;
Considérant que le SPANC est un SPIC (Service Publique Industriel et Commercial), le contrat proposé est un contrat de droit privé, en CDD sur 12 mois, rémunéré sur la base du SMIC + 5% ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à ouvrir le recrutement du technicien SPANC chargé de réaliser les contrôles périodiques de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – AUTORISATION DE PROGRAMMES

Considérant qu’il est possible d’avoir recours à la pluri annualité pour ne pas inscrire au budget l’intégralité d’une dépense qui se réalisera sur plusieurs années mais pour inscrire les seules dépenses à régler au cours de l’exercice ;
Considérant que cette procédure prévoit des autorisations de programmes qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements ;
Il est proposé les autorisations de programme ci-dessous :

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
VALIDE l’autorisation de programme et les crédits de paiement définis ci-dessus pour les opérations « Phase 4 – extension du réseau d’assainissement sur Champniers » et « Station d’épuration et réseau, à Churet/La Chignolle ».
PRÉCISE que les crédits de paiement seront inscrits aux budgets des années considérées
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

SMICTOM – LITIGE AVEC CALITOM – SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu la délibération N° 121115-01 du 23/11/2012 du SMICTOM et la délibération N°2012-11-168 du 12/12/2012 de la Communauté de Communes Braconne et Charente refusant la modification des statuts de CALITOM, décidée unilatéralement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 qui rend exécutoire les nouveaux statuts de CALITOM ;
Considérant que, pour le SMICTOM, le transfert de compétence à CALITOM ne concerne pas l’ensemble des déchets récoltés mais uniquement les ordures ménagères ;
Considérant les conséquences financières qui découlent de ces changements de statuts, concernant notamment les marchés que le SMICTOM a du contracter avec des prestataires pour palier le fait que CALITOM n’assurait pas le traitement des déchets en dehors des ordures ménagères ;
Considérant la rencontre qui a eu lieu le 1er février 2013 avec CALITOM pour aboutir à un compromis et au cours de laquelle aucun accord n’a pu être trouvé;
Considérant que, ayant épuisé tous les recours à l’amiable, la saisine du Tribunal Administratif est nécessaire ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE la saisine du Tribunal Administratif pour le règlement du litige qui l’oppose à CALITOM, suite à la modification des statuts de CALITOM et des conséquences induites pour le SMICTOM ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

SMICTOM – REFUS D’EXONERATION DE LA TEOM

Vu les délibérations N° D2013-0702-10 et N° D2013-0702-11 du SMICTOM de CHAMPNIERS, en date du 8 février 2012, dans lesquelles les membres ont donné, à l’unanimité, un avis défavorable aux demandes d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) relative à la taxe foncière 2011, 2012 et 2013 pour la société SA Distribution Casino France, ainsi qu’à la taxe foncière 2013 pour Mme Berthe JULLIEN;
Considérant que la validation définitive appartient à la Communauté de Communes Braconne et Charente qui a la compétence ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
REFUSE l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères relative à la taxe foncière 2011, 2012 et 2013 pour la société SA Distribution Casino France;
REFUSE l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères relative à la taxe foncière 2013 pour Mme Berthe JULLIEN;
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

SMICTOM – PARTICIPATION 2013 et TAUX DE TEOM 2013

Vu les délibérations du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Champniers (SMICTOM) N°D-2013-0702-21 et D.2013-0702-19 du 08/02/2013,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- DECIDE D’INSCRIRE, au budget primitif 2013, la participation annuelle de la Communauté de Communes Braconne et Charente au SMICTOM, qui s’élève à 34 793,48 €, après actualisation du nombre d’habitants ;
- VOTE un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, TEOM, égal à 12,12 % ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

BUDGET – PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS

Les propositions de participations et subventions de la Communauté de Communes aux organismes extérieurs sont les suivantes :

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE D’INSCRIRE au budget primitif 2013 les participations et subventions telles que décrites dans le tableau ci-dessus ;
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

BUDGET – VOTE DES TAXES LOCALES ET DE LA CFE

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
VOTE un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), pour 2013, de 21,60 %, identique à celui de 2011 et 2012 ;
VOTE le maintien des taux des taxes ménages ci-après :

  • Taxe d’habitation : 9,43 %
  • Foncier bâti : 1,26 %
  • Foncier non bâti : 5,87 %

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

BUDGET – VOTE DU BUDGET GENERAL, ZONES, ASSAINISSEMENT COLLECTIF, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2013

Considérant la présentation détaillée des projets du budget Général, du budget Assainissement Collectif, du budget Assainissement Non collectif et du budget Zones d’activités de l’année 2013,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
VALIDE

  • le budget Général 2013
  • le budget Zones d’Activités 2013
  • le budget Assainissement Collectif 2013
  • le budget Assainissement Non Collectif 2013

Les vues d’ensemble des quatre budgets sont annexées à la présente délibération.

BUDGET GÉNÉRAL – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 et AFFECTATION DE RESULTATS

Le conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur MACCARI, doyen de l’assemblée, VOTE les comptes administratifs 2012, à l’unanimité des membres présents.
Les résultats constatés sont les suivants :

BUDGET GÉNÉRAL :
Excédent de fonctionnement = + 713 506,80 €
Excédent d’investissement = + 41 610,92 €
Soit un excédent global de l’exercice de + 755 117,72 €

Restes à réaliser d’investissement
Dépenses = 126 520,36 €
Recettes = 67 320 €
besoin de financement de 17 589,44 €
Affectation de résultat en investissement = 17 589,44 € au compte 1068 afin de couvrir les restes à réaliser.
695 917,36 € sont donc reportés en section de fonctionnement (002) pour le BP 2012.

BUDGET ZONES :
Excédent de fonctionnement = + 963 563,86 €
Déficit d’investissement (001) = – 1 248 091,12 €
Affectation de résultat = 963 563,86 € au compte 1068 afin de couvrir le déficit d’investissement

BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
Excédent de fonctionnement (002) = 50 466,65 €
Déficit d’investissement (0001) = – 2 374,70 €
Soit un excédent global de 48 091,95 €
Pas d’affectation de résultat.

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Excédent de fonctionnement = 359 188,98 €
Déficit d’investissement (001) = – 64 812,36 €
Soit un excédent global de 294 376,62 €

Restes à réaliser d’investissement en dépenses = 502 381,43 €
Restes à réaliser d’investissement en recettes = 575 000 €
Pas d’affectation de résultat
Les vues d’ensemble des comptes de gestion du Trésorier sont jointes à la présente.

BUDGET GÉNÉRAL – VOTE DES COMPTES DE GESTION 2012

Considérant la présentation des budgets primitifs de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Considérant que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les Comptes de Gestion du Receveur correspondent aux Comptes Administratifs de la Communauté, le Conseil Communautaire :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
2° Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité, après en avoir délibéré,
DÉCLARE, que les Comptes de Gestion du budget général, du budget zones, du service d’assainissement non collectif et du service d’assainissement collectif, dressés pour l’exercice 2012 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.